Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC du Pithiverais Gâtinais

Présentation

Faciliter l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités en soutenant les investissements immobiliers.

Qui peut en bénéficier

Personne morale, y compris entreprise d'insertion ou relevant de l'économie sociale et solidaire :

• inscrite au RNE ;
• Ayant son siège social ou une activité sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais.

Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.

Secteurs éligibles :

• activités de production artisanales, industrielles et de services aux entreprises ;

• activités de proximité :

• restauration,
• commerces alimentaires de proximité adhérents à la signature ©du Centre,
• commerces de première nécessité, de l'artisanat de proximité, dès lors qu'il s'agit de la dernière activité de ce type dans la commune,
• métiers de l'alimentation,
• métiers d'art,
• bâtiment.

• autres TPE artisanales, de commerce, de prestations de services, d'insertion sous conditions.

Pour quels projets

• Achat de terrains nus privés dans les zones d'activités communautaires, adossé à un projet immobilier dont les travaux doivent commencer dans un délai maximum de deux ans après l'acquisition du terrain pour bénéficier d'une aide ;
• Travaux de construction, d'extension, de modernisation ou réhabilitation des bâtiments implantés sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais au bénéfice direct de l'entreprise ;
• Frais d'honoraires immobiliers (maître d'œuvre, études, géomètres... à l'exclusion des frais notariés) ;
• Achat d'un site immobilier existant, principalement dans le cas de l'achat d'une friche d'activité, dont les travaux de réaménagement doivent commencer dans un délai maximum de deux ans après acquisition pour bénéficier d'une aide (les commerces sont exclus de cette aide à l'acquisition de locaux).

Ne sont pas éligibles : travaux réalisés directement par l'entreprise bénéficiaire.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

L'entreprise bénéficiaire devra :

• Etre à jour de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales ;
• Ne pas être soumise à une procédure collective d'insolvabilité ;
• Disposer de capitaux propres positifs ;
• S'engager à créer et maintenir de l'emploi localement dans les 3 années qui suivent l'attribution de l'aide ;
• S'engager à maintenir l'activité de l'entreprise pendant une durée de 5 ans suivant l'attribution de l'aide sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais.

Montant et financement

Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles plafonnées à 400 000 € HT (au delà de cette somme, l'étude des dossiers se fera au cas par cas).

La région Centre-Val de Loire pourra abonder cette aide avec une intervention jusqu'à 50 %.

Le porteur de projet bénéficiant d'une subvention de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais devra attendre un délai minimal de deux ans avant de déposer un nouveau dossier de demande de subvention au titre de ce fonds d'aide à l'investissement immobilier. La subvention accordée par la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais ne saurait être accordée plus d'une fois pour un objet identique.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.