Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises touristiques – CC du Grand Pic Saint-Loup

Présentation

Soutenir les entreprises touristiques de l'hébergement et de la restauration dans leur projet de développement et de qualification afin de favoriser leur essor et d'amplifier par la même les retombées économiques sur le territoire.

Qui peut en bénéficier

Entreprises touristiques inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans les secteurs de l'hébergement et de la restauration :

• Hôtels et Hôtellerie de plein air ;
• Résidences de tourisme (en régime hôtelier) ;
• Meublés de tourisme ;
• Chambres d'hôtes ;
• Restaurants.

Ne sont pas éligibles :

• Hôtels, Hôtellerie de plein air et Résidences de tourisme (en régime hôtelier) non classés 2 étoiles à l'issue des travaux ;
• Meublés de tourisme non classés 2 étoiles à l'issue des travaux (Atout France, Gîte de France, Clévacances, etc.) ;
• Chambres d'hôtes non classées de niveau 2 (Gîtes de France : Epis, Clévacances : Clés) ou non labellisées (Qualité tourisme Occitanie Sud de France, Bienvenue à la ferme, etc.) à l'issue des travaux ;
• Loueurs en meublé non professionnels ;
• Restaurants non labellisés à l'issue des travaux (Qualité tourisme Occitanie Sud de France, Vignobles et Découvertes, etc.) et dont le chef n'est pas diplômé (filière restauration) ou n'a pas au moins 3 ans d'expérience dans d'autres restaurants traditionnels ;
• Unités de restaurations rapides, cafétérias et ventes en libre-service ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non majoritairement détenues (<50 % parts) par l'entreprise éligible ou son principal associé ;
• Entreprises en difficulté.

Pour quels projets

• Créations ou extensions de bâtiments ;
• Travaux de modernisation et de mises aux normes de locaux existants (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture) ;
• Travaux relatifs à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
• Travaux d'aménagement extérieurs associés (cheminements, aménagements paysagers, etc.) ;
• Acquisitions de mobil-homes ou d'Habitations Légères de Loisirs (chalets, bungalows, etc.) ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (cf architecte, maîtrise d'œuvre, géomètre, frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• Travaux de reconstruction après un sinistre ;
• Travaux en régie (matériaux, main d'œuvre, etc.)
• Devis signés et dépenses effectuées avant l'envoi d'un courrier de candidature auprès de la communauté de communes ;
• Rénovations-réhabilitations-remplacements de mobil-homes ou d'Habitations Légères de Loisirs ;
• Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Dispositif concerné : « II - Aide aux entreprises touristiques (hébergement et restauration) ».

Entreprises éligibles :

• Les entreprises touristiques inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans les secteurs de l’hébergement et de la restauration :
• Hôtels et Hôtellerie de plein air
• Résidences de tourisme (en régime hôtelier)
• Meublés de tourisme
• Chambres d’hôtes
• Restaurants

Entreprises inéligibles :

• Hôtels, Hôtellerie de plein air et Résidences de tourisme (en régime hôtelier) non classés 2 étoiles à l’issue des travaux
• Meublés de tourisme non classés 2 étoiles à l’issue des travaux (Atout France, Gîte de France, Clévacances …)
• Chambres d’hôtes non classées de niveau 2 (Gîtes de France : Epis, Clévacances : Clés) ou non labellisées (Qualité tourisme Occitanie Sud de France, Bienvenue à la ferme …) à l’issue des travaux
• Loueurs en meublé non professionnels
• Restaurants non labellisés à l’issue des travaux (Qualité tourisme Occitanie Sud de France, Vignobles et Découvertes …) et dont le chef n’est pas diplômé (filière restauration) ou n’a pas au moins 3 ans d’expérience dans d’autres restaurants traditionnels
• Unités de restaurations rapides, cafétérias et ventes en libre-service
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non majoritairement détenues (<50% parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé.
• L’aide octroyée doit être reversée à l’entreprise éligible par l’intermédiaire de réductions de loyers ou de reversements.

Conditions générales d’éligibilité / modalités d’intervention :

• Pour être éligible, l’entreprise candidate doit :
• avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup
• être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts)
• ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne
• ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés …)
• s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.
• L’aide accordée :
• est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes : Réglementation « de minimis » (max 200 000 € d’aides publiques sur une période de trois exercices fiscaux) …
• ne peut conduire à ce que le total des aides publiques excède les fonds propres de l’entreprise soutenue.
• est définie en fonction de la qualité stratégique du projet et de son impact sur le territoire :
• faisabilité économique du projet (cf accords bancaires …) et fiabilité des perspectives affichées (cf évolution des chiffres d’affaires …)
• caractère innovant des projets présentés
• incitativité-effet levier de l’aide
• dimension durable du projet : économie d’eau, installation photovoltaïque …
• maintien-création d’emplois et nature des emplois (cf nombre ETP, CDI …)
• intérêt du projet pour le territoire (cf localisation …) et au regard du tissu local existant (cf distorsion de concurrence …)
• L’éligibilité à l’aide ne présage pour autant pas de son obtention et ne constitue pas un droit; la CCGPSL gardant toute latitude pour juger de l’opportunité ou non d’accompagner les candidats en fonction des caractéristiques inhérentes à chaque projet.
• La CCGPSL se réserve la possibilité d’aider une entreprise de manière exceptionnelle dans le cadre d’un projet qui serait jugé d’intérêt stratégique pour le territoire.
• La durée de validité de l’aide accordée est de 3 ans à compter de la délibération d’approbation du Conseil Communautaire de la CCGPSL. Passé ce délai, les aides accordées sont caduques et les montants non demandés annulés. Le cas échéant, une procédure de reversement de l’avance d’ores et déjà versée pourra être engagée à l’encontre des bénéficiaires.
• Pour les entreprises ayant déjà obtenu une aide au titre du présent règlement, un délai de carence de 3 ans est appliqué.

Dépenses éligibles (pour cadrer le projet) :

• Créations ou extensions de bâtiments
• Travaux de modernisation et de mises aux normes de locaux existants (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture)
• Travaux relatifs à l’accessibilité des personnes en situation de handicap
• Travaux d’aménagement extérieurs associés (cheminements, aménagements paysagers …)
• Acquisitions de mobil-homes ou d’Habitations Légères de Loisirs (chalets, bungalows …)
• Honoraires (architecte, maîtrise d’œuvre, géomètre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique …) liés à la conduite du projet (éligibles dès le lancement effectif des travaux)

Dépenses inéligibles :

• Travaux de reconstruction après un sinistre
• Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre …)
• Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la CCGPSL
• Rénovations-réhabilitations-remplacements de mobil-homes ou d’Habitations Légères de Loisirs
• Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500 €HT

Montant et financement

• Hôtels et hôtellerie de plein air : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 0000 € ;
• Résidences de tourisme (en régime hôtelier) : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 € ;
• Meublés de tourisme : subvention représentant 15 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € ;
• Chambres d'hôtes : subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 € ;
• Restaurants : subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 €.

Une bonification environnementale pouvant aller jusqu'à 4 000 € peut être accordée si :

• Construction neuve : 20 % d'autoconsommation en énergie renouvelable ;
• Rénovation : 30 % d'augmentation de la performance énergétique ;
• Obtention d'un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Envoyer un courrier daté et signé sollicitant l’aide à la CCGPSL (Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup, Hôtel de la Communauté, 25 Allée de l’Espérance, 34270 Saint-Mathieu de Tréviers).
2. Déposer le dossier de demande et le rendre complet dans les 2 mois suivant la lettre d’intention (seules les dépenses mentionnées dans le dossier in fine déposé, engagées et acquittées postérieurement à l’envoi du courrier peuvent être prises en considération).
3. Constituer le dossier : pièces « Présentation de l’entreprise et de son projet » (note explicative, KBIS < 3 mois, statuts, bilans & comptes de résultat 3 derniers exercices, prévisionnel 3 prochaines années, RIB).
4. Constituer le dossier : pièces « Présentation du projet immobilier » (note explicative investissements + échéancier, plans de localisation et plan masse, devis détaillés, plan de financement + aides sollicitées/obtenues, accords bancaires, autorisation d’urbanisme si nécessaire).
5. Répondre aux demandes éventuelles de pièces complémentaires et/ou se rendre à une audition si la CCGPSL le demande.
6. Attendre l’instruction : l’instruction démarre lorsque le dossier est réputé complet.
7. Décision : la décision d’octroi est prise par délibération du Conseil Communautaire de la CCGPSL.
8. Après avis favorable : signer une convention d’attribution de l’aide avec la CCGPSL (montant accordé + engagements).
9. Versements : demander une avance (max 20%) sur attestation de déclaration d’ouverture de chantier ou démarrage ; puis un acompte (max 80%) sur état récapitulatif des dépenses acquittées visé par l’expert-comptable + justificatifs + factures acquittées ; puis le solde en fin d’aménagements (mêmes éléments + attestation de classement/labellisation et/ou DAACT le cas échéant).

Pièces à fournir

• Courrier daté et signé sollicitant l’aide (lettre d’intention) adressé à la CCGPSL (Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup, Hôtel de la Communauté, 25 Allée de l’Espérance, 34270 Saint-Mathieu de Tréviers)
• Note explicative précisant l’activité, l’historique, le nombre de salariés (type de contrats, temps de travail …), le contexte-nature-intérêts du projet envisagé, les perspectives d’évolution (chiffre d’affaires, recrutements …) démontrant la faisabilité du projet et garantissant l’absence de distorsion de concurrence sur la zone de chalandise
• KBIS de moins de 3 mois
• Statuts (avec la constitution du capital)
• Bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices
• Prévisionnel financier sur les 3 prochaines années
• Relevé d’Identité Bancaire
• Note explicative sur les investissements à réaliser par l’entreprise (description et échéancier de réalisation, résultats attendus …)
• Plan localisation et plan masse
• Devis : descriptif et estimatif détaillés des travaux, prestations …
• Plan de financement et montant des aides sollicitées et/ou obtenues
• Accords bancaires portant sur les financements nécessaires au projet
• Autorisation d’urbanisme obtenue si nécessaire (cf permis de construire …)
• (Pour le versement – avance) Attestation de déclaration d’ouverture de chantier ou attestation de démarrage de l’opération
• (Pour le versement – acompte/solde) État récapitulatif des dépenses éligibles acquittées visées par l’expert-comptable
• (Pour le versement – acompte/solde) Pièces justificatives et factures acquittées
• (Pour le versement – solde, le cas échéant) Attestation de classement (cf niveau 2 supra) ou de labellisation
• (Pour le versement – solde, le cas échéant) Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
• Pièces complémentaires éventuelles (à la demande de la CCGPSL)