Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles – CC du Grand Pic Saint-Loup

Présentation

Soutenir les entreprises artisanales et industrielles dans leur projet d'implantation et de développement dans la mesure où celles-ci génèrent de nombreuses retombées pour le territoire en matière de richesses et d'emplois notamment.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises de plus de 3 ans :
• Associations, au titre de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS), disposant d'un agrément d'Entreprise d'Insertion (EI) ou d'Entreprise Adaptée (EA), ou si les investissements concernent des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales ;
• Société Civile Immobilière (SCI) détenue majoritairement (>50 % parts) par l'entreprise éligible ou son principal associé.

Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l'industrie et démontrent des perspectives de développement et de création d'emplois (5 emplois minimum).

Ne sont pas éligibles :

• Sociétés de commerce ;
• Sociétés de négoce (hors Business to Business) ;
• Sociétés de services ;
• Micro-entreprises ;
• Exploitations agricoles de type producteurs primaires exclues par la réglementation européenne des aides d'état ;

• Entreprises en difficulté.

Pour quels projets

• Acquisitions de terrains (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles HT du projet concerné) suivies de la construction d'un local professionnel dans un délai maximum d'un an ;
• Acquisitions de locaux professionnels ;
• Constructions ou extensions de locaux professionnels ;
• Modernisations et mises aux normes de locaux professionnels (cf travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture) ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (cf architecte, maîtrise d'œuvre, géomètre, frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• Travaux de reconstruction après un sinistre ;
• Travaux en régie (matériaux, main d'œuvre, etc.) ;
• Nouvelle construction intégrant une habitation ou Habitation intégrant la construction de nouveaux locaux professionnels ;
• Devis signés et dépenses effectuées avant l'envoi d'un courrier de candidature auprès de la communauté de communauté ;
• Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € HT.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Dispositif concerné : I - Aide aux entreprises artisanales et industrielles.

Entreprises éligibles :

• Les entreprises de plus de 3 ans à la date de la demande d’aide suivantes :
• Entreprises candidates directement
• Associations, au titre de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), disposant d’un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA), ou, si les investissements concernent des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales (cf Compte de Résultat : > 50% recettes issues de la vente de biens et services).
• Société Civile Immobilière (SCI) détenue majoritairement (>50% parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé.
• L’aide octroyée devra être reversée à l’entreprise éligible par l’intermédiaire de réductions de loyers ou de reversements.
• Crédit-Bailleur s’engageant à reverser l’intégralité de l’aide perçue à l’entreprise éligible hébergée. L’entreprise éligible s’engage elle à racheter l’immobilier d’entreprise concerné.
• Le montage financier SCI plus crédit-bail est exclu.
• Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie et démontrent des perspectives de développement et de création d’emplois (5 emplois minimum).

Entreprises inéligibles :

• Sociétés de commerce
• Sociétés de négoce (hors Business to Business)
• Sociétés de services
• Micro-entreprises
• Exploitations agricoles de type producteurs primaires exclues par la réglementation européenne des aides d’état

Dépenses éligibles :

• Acquisitions de terrains (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles HT du projet concerné) suivies de la construction d’un local professionnel dans un délai maximum d’un an
• Acquisitions de locaux professionnels
• Constructions ou extensions de locaux professionnels
• Modernisations et mises aux normes de locaux professionnels (cf travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture)
• Honoraires (architecte, maîtrise d’œuvre, géomètre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique …) liés à la conduite du projet (éligibles dès le lancement effectif des travaux)

Dépenses inéligibles :

• Travaux de reconstruction après un sinistre
• Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre …)
• Nouvelle construction intégrant une habitation ou Habitation intégrant la construction de nouveaux locaux professionnels
• Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la CCGPSL
• Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 €HT

Modalités d’intervention / conditions à respecter :

• Pour être éligible, l’entreprise candidate doit :
• avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup
• être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts)
• ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne
• ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés …)
• s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.
• L’aide accordée :
• est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes : Réglementation « de minimis » (max 200 000 € d’aides publiques sur une période de trois exercices fiscaux) …
• ne peut conduire à ce que le total des aides publiques excède les fonds propres de l’entreprise soutenue.
• est définie en fonction de la qualité stratégique du projet et de son impact sur le territoire :
• faisabilité économique du projet (cf accords bancaires …) et fiabilité des perspectives affichées (cf évolution des chiffres d’affaires …)
• caractère innovant des projets présentés
• incitativité-effet levier de l’aide
• dimension durable du projet : économie d’eau, installation photovoltaïque …
• maintien-création d’emplois et nature des emplois (cf nombre ETP, CDI …)
• intérêt du projet pour le territoire (cf localisation …) et au regard du tissu local existant (cf distorsion de concurrence …)
• L’éligibilité à l’aide ne présage pour autant pas de son obtention et ne constitue pas un droit; la CCGPSL gardant toute latitude pour juger de l’opportunité ou non d’accompagner les candidats en fonction des caractéristiques inhérentes à chaque projet.
• La CCGPSL se réserve la possibilité d’aider une entreprise de manière exceptionnelle dans le cadre d’un projet qui serait jugé d’intérêt stratégique pour le territoire.
• La durée de validité de l’aide accordée est de 3 ans à compter de la délibération d’approbation du Conseil Communautaire de la CCGPSL. Passé ce délai, les aides accordées sont caduques et les montants non demandés annulés. Le cas échéant, une procédure de reversement de l’avance d’ores et déjà versée pourra être engagée à l’encontre des bénéficiaires.
• Pour les entreprises ayant déjà obtenu une aide au titre du présent règlement, un délai de carence de 3 ans est appliqué.

Montant et financement

Subvention représentant :

• pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 € ;
• pour les PME entre 50 et 250 salariés : 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 € ;
• pour les industries agro-alimentaires : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €.

Une bonification environnementale pouvant aller jusqu'à 5 000 € peut être accordée si :

• Construction neuve : 20 % d'autoconsommation en énergie renouvelable ;
• Rénovation : 30 % d'augmentation de la performance énergétique ;
• Obtention d'un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).

L'aide ne pourra être mobilisée qu'une fois tous les 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Envoyer un courrier daté et signé (lettre d’intention) sollicitant l’aide à la CCGPSL, à l’attention de Monsieur le Président, Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup, Hôtel de la Communauté, 25 Allée de l’Espérance, 34270 Saint-Mathieu de Tréviers.
2. Déposer le dossier de demande et le faire réputé complet dans les 2 mois suivant la lettre d’intention.
3. Constituer le dossier avec les pièces demandées (présentation de l’entreprise/projet, pièces administratives et financières, présentation du projet immobilier, devis, plans, plan de financement, accords bancaires, autorisations d’urbanisme si nécessaire, etc.).
4. Veiller à ne pas signer les devis / engager les dépenses avant l’envoi du courrier de candidature : seules les dépenses mentionnées dans le dossier déposé, engagées et acquittées postérieurement à cet envoi peuvent être prises en considération pour l’instruction.
5. (Si demandé) Fournir des pièces complémentaires et/ou se rendre disponible pour une audition des dirigeants par la CCGPSL.
6. Attendre le démarrage de l’instruction : l’instruction de la demande d’aide démarre lorsque le dossier est réputé complet.
7. Décision d’octroi : la décision est prise par délibération du Conseil Communautaire de la CCGPSL.
8. Après avis favorable : signer une convention d’attribution de l’aide entre l’entreprise bénéficiaire et la CCGPSL (montant de l’aide et engagements).
9. Demander les versements selon l’avancement : - Avance (max 20%) sur présentation d’une attestation de démarrage de l’opération. - Acompte (max 80%) sur la base d’un état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées visé par l’expert-comptable + pièces justificatives + factures acquittées. - Solde en fin d’aménagements sur la base des mêmes éléments, au prorata des dépenses éligibles réalisées, avec attestation de certification et/ou DAACT le cas échéant.

Pièces à fournir

• Courrier de candidature (lettre d’intention) daté et signé sollicitant l’aide, adressé à : Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup, Hôtel de la Communauté, 25 Allée de l’Espérance, 34270 Saint-Mathieu de Tréviers
• Note explicative de présentation de l’entreprise et de son projet (activité, historique, nombre de salariés – type de contrats/temps de travail, contexte-nature-intérêts du projet, perspectives d’évolution : chiffre d’affaires, recrutements… ; faisabilité ; absence de distorsion de concurrence sur la zone de chalandise)
• Extrait K ou KBIS de moins de 3 mois
• Statuts (avec la constitution du capital)
• Bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices
• Prévisionnel financier sur les 3 prochaines années
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• Note explicative sur le projet immobilier / investissements (description, échéancier de réalisation, résultats attendus…)
• Plan localisation et plan masse
• Devis : descriptif et estimatif détaillés des travaux, prestations, acquisitions…
• Plan de financement et montant des aides sollicitées et/ou obtenues
• Accords bancaires portant sur les financements nécessaires au projet
• Autorisation d’urbanisme obtenue si nécessaire (ex : permis de construire…)
• (Pour le versement – avance) Attestation de démarrage de l’opération
• (Pour le versement – acompte/solde) État récapitulatif des dépenses éligibles acquittées visé par l’expert-comptable
• (Pour le versement – acompte/solde) Pièces justificatives et factures acquittées
• (Pour le versement – solde, le cas échéant) Attestation de certification (le cas échéant)
• (Pour le versement – solde, le cas échéant) Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) (le cas échéant)