Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité et à l'amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux – CC du Grand Pic Saint-Loup

Présentation

• Soutenir le maintien et l'implantation des commerces de détail et des points de vente de proximité (produits du terroir issus de productions locales) dans les centres-bourgs et centres-villes dans la mesure où ces derniers contribuent tout particulièrement à l'animation et aux renforcements des liens sociaux d'une part, et évitent nombre de déplacements et l'évasion commerciale hors du territoire d'autre part ;
• Soutenir les investissements consentis par les commerçants et les artisans dans les centres-bourgs et centres-villes qui souhaitent requalifier leurs devantures commerciales sur l'espace public.

Qui peut en bénéficier

Structures réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 800 000 € HT :

• Commerces de détail sédentaires d'une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centresbourgs et centres-villes
• Artisans dit "de vitrine" d'une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes ;
• Boutiques de producteurs en vente directe (circuits courts) de denrées alimentaires d'une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes ;
• Associations palliant à la carence de l'initiative privée et générant au moins 50% de leurs recettes grâce à la vente de biens et de services ;
• Débits de boissons-Tabac d'une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes pour les seuls travaux de requalification/rénovation/sécurité et répondant obligatoirement à un besoin de première nécessité pour au moins 40 % du chiffre d'affaires

Ne sont pas éligibles :

• Commerces de détail d'une surface de vente supérieure à 200 m² ;
• Commerces au sein des galeries marchandes ;
• Commerces de gros ;
• Professions libérales, services financiers, banques, assurances, agences immobilières, etc. ;
• Restaurants ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non majoritairement détenues (<50 % parts) par l'entreprise éligible ou son principal associé ;
• Entreprises en difficulté.

Pour quels projets

• Acquisitions de bâtiments ;

• Travaux :

• de modernisation et de mises aux normes de locaux (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture),
• relatifs aux aménagements propres aux personnes en situation de handicap (banques d'accueil, cabines d'essayage, sanitaires, etc.) ;

de rénovation des vitrines (menuiseries, portes, éclairages, agencements, etc.) ;

de sécurité (systèmes de surveillance, rideaux métalliques de protection, etc.) ;

• honoraires liés à la conduite du projet (architecte, maîtrise d'œuvre, frais liés à

l'élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.) ;

• Nouvelles locations de bâtiments (cf depuis mois de 6 mois au moment de la demande d'aide).

Ne sont pas éligibles :

• Travaux de reconstruction après un sinistre ;
• Travaux en régie (matériaux, main d'œuvre, etc.) ;
• Devis signés et dépenses effectuées avant l'envoi d'un courrier de candidature auprès de la communauté de communes ;
• Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT ;
• Locations dont le loyer est supérieur au prix du marché ;
• Locations lorsque la société d'exploitation et la SCI appartiennent aux mêmes actionnaires majoritaires.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

(Dispositif IV - Aide aux commerces de détail / points de vente de proximité et à l’amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux)

Entreprises/structures éligibles :

• Structures réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 €HT :
• Commerces de détail sédentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes
• Artisans dit « de vitrine » d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes
• Boutiques de producteurs en vente directe (circuits courts) de denrées alimentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes
• Associations palliant à la carence de l’initiative privée et générant au moins 50% de leurs recettes grâce à la vente de biens et de services (cf Compte de Résultat)
• Débits de boissons-Tabac d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes pour les seuls travaux de requalification/rénovation/sécurité cités ci-dessus répondant obligatoirement à un besoin de première nécessité pour au moins 40% du chiffre d’affaires

Entreprises/structures inéligibles :

• Commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 200 m²
• Commerces au sein des galeries marchandes
• Commerces de gros
• Professions libérales, services financiers, banques, assurances, agences immobilières…
• Restaurants
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non majoritairement détenues (<50% parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé.

(L’aide octroyée doit être reversée à l’entreprise éligible par l’intermédiaire de réductions de loyers ou de reversements.)

Dépenses éligibles :

• Acquisitions de bâtiments
• Travaux :
• de modernisation et de mises aux normes de locaux (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture)
• d’aménagement relatifs à l’amélioration de l’accessibilité des personnes en situation de handicap (rampe d’accès, banques d’accueil, cabines d’essayage, sanitaires …)
• de requalification de la façade (peintures …) ou des enseignes (dans le respect de la règlementation en vigueur)
• de rénovation des vitrines (menuiseries, portes, éclairages, agencements …)
• de sécurité (systèmes de surveillance, rideaux métalliques de protection …)
• Honoraires (architecte, maîtrise d’œuvre, géomètre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique …) liés à la conduite du projet (éligibles dès le lancement effectif des travaux)
• Nouvelles locations de bâtiments (cf depuis moins de 6 mois au moment de la demande d’aide)

Dépenses inéligibles :

• Travaux de reconstruction après un sinistre
• Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre …)
• Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la CCGPSL
• Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500 €HT
• Locations dont le loyer est supérieur au prix du marché
• Locations lorsque la société d’exploitation et la SCI, propriétaire des lieux, appartiennent aux mêmes actionnaires majoritaires

Modalités d’intervention / conditions générales d’éligibilité (pour être éligible, l’entreprise candidate doit) :

• avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup
• être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts)
• ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne
• ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés …)
• s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.

Règles d’attribution/cumul :

• L’aide accordée est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes : Réglementation « de minimis » (max 200 000 € d’aides publiques sur une période de trois exercices fiscaux) …
• L’aide accordée ne peut conduire à ce que le total des aides publiques excède les fonds propres de l’entreprise soutenue.
• L’aide est définie en fonction de la qualité du projet et de son impact sur le territoire :
• nature de la valorisation et esthétisme des travaux projetés
• caractère innovant des projets présentés
• incitativité-effet levier de l’aide
• dimension durable du projet : économie d’eau, installation photovoltaïque …
• maintien-création d’emplois et nature des emplois (cf nombre ETP, CDI …)
• intérêt du projet pour le territoire (cf localisation …) et au regard du tissu local existant (cf distorsion de concurrence …)

Autres conditions :

• L’éligibilité à l’aide ne présage pour autant pas de son obtention et ne constitue pas un droit; la CCGPSL gardant toute latitude pour juger de l’opportunité ou non d’accompagner les candidats en fonction des caractéristiques inhérentes à chaque projet.
• La CCGPSL se réserve la possibilité d’aider une entreprise de manière exceptionnelle dans le cadre d’un projet qui serait jugé d’intérêt stratégique pour le territoire.
• La durée de validité de l’aide accordée est de 3 ans à compter de la délibération d’approbation du Conseil Communautaire de la CCGPSL. Passé ce délai, les aides accordées sont caduques et les montants non demandés annulés. Le cas échéant, une procédure de reversement de l’avance d’ores et déjà versée pourra être engagée à l’encontre des bénéficiaires.
• Pour les entreprises ayant déjà obtenu une aide au titre du présent règlement, un délai de carence de 3 ans est appliqué.

Montant et financement

Subvention représentant :

• Acquisition de bâtiments : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € ;
• Travaux éligibles : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans de la limite de 8 000 € ;
• Nouvelles locations de bâtiments : 30 % maximum des loyers sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 €.

Une bonification environnementale pouvant aller jusqu'à 2 000 € peut être accordée si :

• Construction neuve : 20 % d'autoconsommation en énergie renouvelable ;
• Rénovation : 30 % d'augmentation de la performance énergétique ;
• Obtention d'un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).

Une bonification au titre de la qualité d'accueil et pour les démarches collectives (circuits courts, etc.) pouvant aller jusqu'à 3 000 € peut également être accordée.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Envoyer un courrier daté et signé sollicitant l’aide (lettre d’intention) à la CCGPSL : Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup, Hôtel de la Communauté, 25 Allée de l’Espérance, 34270 Saint-Mathieu de Tréviers.
2. Déposer le dossier de demande : il doit être déposé et réputé complet dans les 2 mois suivant la lettre d’intention.
3. Veiller à ne pas engager les dépenses avant l’envoi du courrier de candidature : seules les dépenses mentionnées dans le dossier déposé, engagées et acquittées postérieurement à cet envoi pourront être prises en considération pour l’instruction.
4. Constituer le dossier avec les pièces demandées (présentation entreprise/projet + pièces administratives/financières + présentation du projet immobilier + devis/plan de financement/accords bancaires + pièces liées à acquisition/location/urbanisme selon le cas).
5. Répondre si besoin aux demandes de pièces complémentaires de la CCGPSL et/ou à une audition des dirigeants (si sollicitée).
6. Attendre la fin d’instruction : l’instruction démarre lorsque le dossier est réputé complet.
7. Décision : l’octroi de l’aide est décidé par délibération du Conseil Communautaire de la CCGPSL.
8. Après avis favorable, signer une convention d’attribution de l’aide (montant accordé et engagements de l’entreprise).
9. Demander le versement selon l’avancement du projet : - Travaux : possibilité d’une avance (max 20%) sur attestation de démarrage, puis acompte (max 80%) sur justificatifs et factures acquittées visées par l’expert-comptable, puis solde en fin d’opération (au prorata des dépenses réalisées, avec justificatifs). - Location : versement tous les 6 mois sur état récapitulatif des loyers acquittés visé par l’expert-comptable + justificatifs/quittances. - Bonification produits du terroir : versée lors du premier versement (avance/acompte/loyers…).

Pièces à fournir

• Courrier daté et signé sollicitant l’aide (lettre d’intention) adressé à : Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup, Hôtel de la Communauté, 25 Allée de l’Espérance, 34270 Saint-Mathieu de Tréviers
• Présentation de l’entreprise et de son projet : Note explicative précisant l’activité, l’historique, le nombre de salariés (type de contrats, temps de travail …), le contexte-nature-intérêts des travaux envisagés, les perspectives d’évolution (chiffre d’affaires, recrutements …), l’absence de distorsion de concurrence sur la zone de chalandise, la liste des fournisseurs locaux
• KBIS de moins de 3 mois
• Statuts (avec la constitution du capital)
• Bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices
• Prévisionnel financier sur les 3 prochaines années
• Relevé d’Identité Bancaire
• Présentation du projet (cf acquisition ou location et/ou travaux) : Note explicative sur les investissements à réaliser par l’entreprise (description et échéancier de réalisation, résultats attendus …)
• Plan localisation et plan masse
• Devis : descriptif et estimatif détaillés des travaux, prestations …
• Plan de financement et montant des aides sollicitées et/ou obtenues
• Accords bancaires portant sur les financements nécessaires au projet
• Projet de promesse ou d’acte de vente (si acquisition)
• Bail dans le cas d’une aide à la location
• Autorisation d’urbanisme obtenue si nécessaire (cf permis de construire …)
• Pièces complémentaires pouvant être demandées par la CCGPSL (au besoin)