Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME – CC des Portes de Romilly-Sur-Seine

Présentation

Accompagner les TPE et les PME dans leurs efforts de développement.

Qui peut en bénéficier

• TPE ou PME exercant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service ;

• Entreprises de type coopérative ou fondation qui réalisent un investissement.

Professions examinées au cas par cas :

• agences immobilières, notaires, avocats, huissiers ;

• services financiers, assurances, mutuelles ;

• dépôts-ventes et loueurs d'objets d'occasion ;

• commerces dont la surface de vente est supérieure à 200 m2 ;

• commerces de gros, négoces ;

• pharmacies, parapharmacies, optiques et auditions ;

• commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.

Les SCI sont également éligibles.

Sont exclues :

• entreprises en difficulté ;

• agriculture, pêche et aquaculture (à l'exeption des projets de recherche et de développement) ;

• entreprises implantées dans les AFR pour les secteurs suivants :

* sidérurgie, charbon, fibres synthétiques, construction navale, transports, production et distribution d'énergie,

* entreprise ayant cessé une activité identique ou similaire dans l'Espace économique Européen dans les deux ans précédant la demande ;

• activités ne recevant pas du public ;

• entreprises ayant déjà bénéficié de ce dispositif pendant les deux dernières années ;

• entreprises ayant déjà atteint un maximum de 30 000 € de subventions, toutes cumulées.

Pour quels projets

Opérations de construction, de réhabilitation, d'acquisition ou d'extension de bâtiments.

Les seules dépenses d'aménagement et/ou de mise en conformité obligatoires avec la législation ne seront prises en compte que si elles font partie d'un projet immobilier global.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Les entreprises bénéficiaires devront :

• être contributeurs locaux sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine ;

• Avoir leur lieu d'exploitation concerné par l'investissement dans au moins une des communes suivantes :

* Maizières-la-Grande-Paroisse : intégralité du village jusqu'à la départementale, à l'exclusion du parc de l'aérodrome,

* Pars-lès-Romilly : intégralité du village,

* Gélannes : intégralité du village,

* Crancey : intégralité du village,

* Saint-Hilaire-sous-Romilly : intégralité du village ;

* Romilly-sur-Seine : périmètre de l'ORT.

• Etre immatriculées au RNE ou fournir les statuts pour les entreprises de type coopérative ou fondation ;

• Etre à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Montant et financement

Subvention représentant 30% du montant total HT, dans la limite d'un plafond de 150 000 € HT d'investissement, soit une subvention maximale de 45 000 €.

Le taux de financement sera déterminé en fonction :

• de la localisation ou pas de l'entreprise en zone AFR,
• de la taille de l'entreprise.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.