Aide à la création d'emploi – Nouvelle-Calédonie - Province Nord

Présentation

Soutenir les entreprises souhaitant créer un emploi en CDI.

Qui peut en bénéficier

Entreprises.

Ne sont pas éligibles :

• sociétés civiles immobilières ;
• entreprises minières.

Pour quels projets

Emploi nouveau et permanent en CDI.

La demande doit être faite 2 mois après la signature du CDI ou avant la création d'emploi.

Types de projet

Embauches, créations de poste

Conditions

Qui peut en bénéficier ?

• Toute personne physique ou morale.
• Les entreprises dont le siège social est situé en Province Nord.
• Tous les secteurs d'activités, hors métallurgie des minerais.
• Les entreprises souhaitant embaucher :
• En CDI, dans la cadre de la création ou du développement de leur activité.
• En CDD, pour l'embauche d'un salarié issu d'un dispositif d'insertion ou d'apprentissage.

Conditions à remplir

• Type de contrat :
• CDI : CDI à temps plein ou partiel
• CDD : CDD d'au moins 6 mois à temps plein ou partiel
• Nature de l'emploi :
• CDI : Nouvel emploi permanent (pas de CDI de chantier)
• CDD : Emploi issu d'un dispositif d'insertion ou d'apprentissage
• Remplacement interdit (CDI) : Ne doit pas remplacer un CDI préexistant ou s'y substituer
• Dépôt d'offre (CDI) : Obligatoire auprès de Cap Emploi
• Résidence du salarié (CDI) : Domicilié en Province Nord depuis au moins 6 mois

Nombre maximum d'emplois aidés sur 12 mois

• Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une aide est limité selon l'effectif de l'entreprise après le bénéfice de l'aide.
• CDI - Création d'emploi :
• Effectif 1 à 10 : 3
• Effectif 11 à 15 : 4
• Effectif 16 à 20 : 5
• Effectif 21 et plus : 7
• CDD - Accès à l'emploi :
• Tous les effectifs : 5 contrats aidés maximum
• Ces plafonds s'appliquent par période de 12 mois. Les contrats aidés doivent respecter les conditions d'éligibilité propres à chaque dispositif.

A savoir :

• L'aide ne peut-être cumulée avec d'autres subventions publiques ayant pour objet la prise en charge partielle ou totale du salaire de l'emploi aidé.
• La province Nord se réserve le droit de vérifier la réalité de l'emploi aidé par une visite de l'entreprise.

Montant et financement

Subvention représentant par emploi :

• 30 % du SMG BRUT au 1er janvier dans les communes de VKP et Koumac ;
• 60 % du SMG BRUT au 1er janvier hors communes de VKP et Koumac.

La subvention est accordée sur une période de 12 mois, non renouvelable.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Quand déposer la demande : la demande d'aide doit être envoyée à la province Nord au plus tard deux mois après la signature du contrat de travail (conseil : anticiper et envoyer la demande avant d'embaucher).
2. Rédiger la demande (adressée au Président de l'assemblée de la province Nord).
3. Envoyer la demande par courrier à l'adresse postale : BP 41 - 98 860 Koné.
4. Transmettre également la demande par e-mail : ddee-sie@province-nord.nc.
5. Pour le versement : fournir les justificatifs de paiements des cotisations sociales (versement trimestriel).

Pièces à fournir

• Pièce justificative de l'identité de l'employeur
• RIB de l'entreprise
• RIDET
• Extrait de KBIS et statuts pour les sociétés
• Certificat d'immatriculation au registre professionnel : RM (CMA) ou RCS (CCI)
• Pièce justificative de l'identité du salarié ou futur salarié
• Attestation de régularité "Employeur" délivrée par la CAFAT
• Attestation fiscale délivré par la Direction des Services Fiscaux (DSF)
• Déclaration Nominative Trimestrielle CAFAT (DNT) précédant la date de signature du contrat ou attestation sur l'honneur si l'entreprise n'a pas encore de salarié
• Etats financiers de l'exercice précédent pour les sociétés (bilan, compte de résultat), ou comptabilité de l'exercice précédent pour les entreprises individuelles
• Pour les entreprises en création : fournir un compte de résultat prévisionnel
• (CDI - création d'emploi) Attestation de domiciliation du salarié en Province Nord depuis au moins 6 mois à la date de la signature du contrat (ex : certificat de résidence)
• (CDI - création d'emploi) Attestation de dépôt d'offre d'emploi auprès de Cap Emploi
• (CDI - création d'emploi) Si le salarié est embauché : Contrat de travail à Durée Indéterminé signé
• (CDI - création d'emploi) Si le salarié est embauché : Déclaration Préalable à l'Embauche CAFAT (DPA)
• (CDI - création d'emploi) Si le salarié n'est pas encore embauché : Contrat de travail à Durée Indéterminée en projet
• (CDD - accès à l'emploi) Justificatif d'appartenance du salarié à un dispositif d'insertion ou d'apprentissage
• (CDD - accès à l'emploi) Si le salarié est embauché : Contrat de travail à Durée Déterminée signé (minimum 6 mois)