Aide aux disquaires indépendants – Centre national de la musique (CNM)

Présentation

• Permettre aux disquaires d'accélérer leurs investissements de modernisation et d'entretien afin notamment d'améliorer leurs conditions d'accueil du public, la gestion des stocks et les outils de vente ;
• Encourager l'élargissement du stock et des références, la mise en valeur de la diversité et l'organisation d'événements.

Qui peut en bénéficier

Disquaires indépendants :

• affiliés au CNM ;
• exerçant leur activité principale (plus de 50 % de son chiffre d'affaires et/ou plus de 50 % de son stock) en lien avec la vente de supports enregistrés ;
• ayant un stock majoritairement constitué de supports neufs ;
• en activité depuis au moins deux ans ;
• personnes morales répondant aux caractéristiques des TPE (ou "microentreprises" au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008). A titre dérogatoire, une demande déposée par une entreprise individuelle peut être recevable.

Pour quels projets

• Réalisation de travaux de rénovation ou d'aménagement (honoraires compris) ;
• Acquisition de mobiliers, matériels, équipements et outils informatiques ;
• Achat de stock de supports enregistrés neufs de productions de nouveaux talents, au sens du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique ;
• Besoin ponctuel de ressources, études, diagnostics ou charges de communication ;
• Organisation d'événements, en particulier l'accueil d'artistes percevant une rémunération pour leur prestation ;
• Loyers et charges des m² commerciaux consacrés à l'activité de disquaire, dans la limite de 25 000 € par magasin et par an, sur présentation du contrat de bail.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Réaliser une étude, un audit ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Actions de promotion commerciale, communication

Conditions

### Critères d’éligibilité

#### Critères d’éligibilité du demandeur

L’entité sollicitant l’aide doit :

• Être affiliée au CNM.
• Être une personne morale répondant aux caractéristiques des microentreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, ou une entreprise individuelle.
• Fournir l’état des comptes et les factures des distributeurs français de l’année n-1.
• Être en activité depuis au moins deux ans.

#### Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles recouvrent :

• La réalisation de travaux de rénovation ou d’aménagement (honoraires compris) ;
• L’acquisition de mobiliers, matériels, équipements et outils informatiques ;
• L’achat de stock de supports enregistrés neufs de productions de nouveaux talents, au sens de b du II de l’article 220 octies du Code général des impôts, dans la limite de 15 000 € par magasin et par an ;
• Le besoin ponctuel de ressources, études, diagnostics ou charges de communication ;
• L’organisation d’événements, en particulier l’accueil d’artistes percevant une rémunération pour leur prestation ;
• Les loyers et charges des m² commerciaux consacrés à l’activité de disquaire, dans la limite de 10 000 € par magasin et par an, sur présentation du contrat de bail.

Ces dépenses ne doivent pas avoir été engagées avant le dépôt du dossier, à l’exception des loyers ainsi que d’acquisitions urgentes, nécessaires à la sécurité du lieu ou à l’ouverture aux publics.

Ces dépenses sont justifiées par des devis de moins de six mois à compter de la date du dépôt du dossier, hors dépenses relatives aux loyers et aux stocks.

### Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide n’excède pas 50 % des charges courantes éligibles et 70 % des dépenses d’investissement éligibles.

Une même entité ne peut bénéficier de plus de 30 000 € par an.

Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide à la création ou à la reprise d’activité de disquaire indépendant (article 51).

Montant et financement

Subvention plafonnée à 50 000 € par enseigne et par an, correspondant à 70 % maximum des dépenses d'investissements et à 50 % maximum des charges courantes retenues.

L'aide n'est pas cumulable avec l'aide à la création ou à la reprise d'activité de disquaire indépendant.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

28 jours

Étapes

1. S’affilier au CNM (le passage en commission est soumis à l’affiliation ; anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés).
2. Créer/activer son compte sur l’espace CNM en ligne.
3. Télécharger le fichier de demande et sa composition (formulaire).
4. Constituer le dossier avec les pièces demandées (notamment état des comptes et factures des distributeurs français de l’année n-1, devis < 6 mois, contrat de bail si loyers, etc.).
5. Déposer le dossier une fois complété sur l’espace professionnel de la structure — demande en ligne (accès sécurisé pouvant nécessiter certains délais).
6. Attendre l’instruction : les services du CNM vérifient la complétude et l’éligibilité ; répondre aux demandes de pièces/informations complémentaires (à défaut : irrecevabilité et caducité).
7. Après attribution : perception d’un acompte de 70%.
8. Transmettre le bilan de l’opération et les justificatifs pour obtenir le solde de 30%.

Pièces à fournir

• État des comptes de l’année n-1
• Factures des distributeurs français de l’année n-1
• Devis de moins de six mois à compter de la date du dépôt du dossier (hors dépenses relatives aux loyers et aux stocks)
• Contrat de bail (sur présentation du contrat de bail, pour les loyers et charges)
• Bilan de l’opération (pour le versement du solde)
• Justificatifs liés à l’opération (pour le versement du solde)
• Fichier de demande (formulaire) à télécharger, compléter et déposer sur l’espace professionnel