Aide à la modernisation et à la montée en gamme des hébergements touristiques – Région Guadeloupe

Présentation

Garantir une offre d'hébergement qualitative, durable et innovante en Guadeloupe.

Qui peut en bénéficier

Entreprises ayant un code APE "5520Z" "Hébergement et autres hébergements de courte durée".

Ne sont pas éligibles :

• agriculteurs et pêcheurs qui relèvent du programme de développement rural ;
• sociétés civiles immobilières (SCI) ;
• entreprises en difficulté ou en restructuration financière ;
• particuliers (loueurs de meublés non professionnels LMNP).

Pour quels projets

• Modernisation, rénovation, permettant de maintenir le classement 3 étoiles minimum ;
• Montée en gamme visant l'obtention d'un classement supérieur à celui détenu au moment du dépôt du dossier de demande d'aide de niveau (3, 4, 5 étoiles).

Dépenses éligibles :

• Pré-études de faisabilité technique et économique ;
• Investissements immatériels : études de conception rattachée à l'investissement et expertises liées au lancement d'une démarche qualité conjointe à la réalisation des travaux ;
• Travaux de modernisation des unités d'hébergement ;
• Travaux de mise en conformité ;
• Investissements en capital fixe : équipements des espaces communes (laverie, coin barbecue, etc.) aménagements des abords (jardin, parking) ;
• Investissements dans le cadre du développement durable : visant une réduction de la consommation d'énergie et d'eau, ainsi que les dispositifs permettant une autonomie (partielle ou complète) en eau, système de tri des déchets, sensibilisation de la clientèle, etc. ;
• Points de charge électrique ;
• Supports de communication (site internet, panneaux, etc.) ;
• Formation spécifique obligatoire "meublés de tourisme".

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Gestion des déchets et économie circulaire ; Réaliser des économies d'eau

Conditions

Bénéficiaires :

• Entreprises (micro, petites et moyennes entreprises) : Classification par catégorie d’entreprises définie à l’annexe III du régime cadre exempté de notification N°SA.103603 relatifs aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027.
• Code APE 5520Z « hébergement touristiques et autre hébergement de courte durée ».

Sont exclus :

• les agriculteurs et les pêcheurs qui relèvent du programme de développement rural
• les sociétés civiles immobilières (SCI)
• les entreprises en difficulté ou en restructuration financière
• les particuliers (loueurs de meublés non professionnels LMNP)

Conditions d’attribution / éligibilité des meublés de tourisme :

• répondant aux dispositions de la règlementation nationale et à la définition de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile. Le concept de « gîte » relève de la classification « meublé de tourisme »
• faisant l’objet d’une déclaration préalable en mairie
• classés 3 étoiles minimum ou labélisés niveau 3, ou bénéficiant d’un pré-diagnostic de classement 3 étoiles minimum
• à jour du versement de la taxe de séjour pour les structures existantes

Projets accompagnés :

• Modernisation, rénovation, permettant de maintenir le classement 3 étoiles minimum
• Montée en gamme visant l’obtention d’un classement supérieur à celui détenu au moment du dépôt du dossier de demande d’aide de niveau (3, 4, 5 étoiles).

Obligation :

• Ces opérations devront obligatoirement s’inscrire dans le cadre d’ une démarche écoresponsable et de tourisme durable (mise en place de 6 actions obligatoires en matière de protection de l’environnement p).

NB :

• L’aide à la création de meublés de tourisme s’inscrira dans le cadre de nouveaux dispositifs adaptés aux besoins du territoire.

Dépenses / investissements éligibles (nature des investissements) :

• Pré-études de faisabilité technique et économique ;
• Investissements immatériels : études de conception rattachée à l’investissement et expertises liées au lancement d’une démarche qualité conjointe à la réalisation des travaux ;
• Travaux de modernisation des unités d’hébergement ;
• Travaux de mise en conformité ;
• Investissements en capital fixe : équipements des espaces communes (laverie, coin barbecue…) aménagements des abords (jardin, parking) ;
• Investissements dans le cadre du développement durable : visant une réduction de la consommation d’énergie et d’eau, ainsi que les dispositifs permettant une autonomie (partielle ou complète) en eau, système de tri des déchets, sensibilisation de la clientèle…. ;
• Points de charge électrique ;
• Supports de communication (site internet, panneaux…) ;
• Formation spécifique obligatoire « meublés de tourisme ».

Exclusion : PISCINE, BACS A PUNCH, SPA *

Critères Préalables :

• Le meublé de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie ;
• Le meublé doit faire l’objet d’un classement ou d’un pré diagnostic de classement 3 étoiles minimum. La labellisation peut compléter ce classement.
• Le maître d’ouvrage doit être à jour du versement de la taxe de séjour si la commune d’implantation des structures a mis en place une telle fiscalité ;
• Le maître d’ouvrage doit pouvoir justifier d’une expérience ou avoir suivi une formation en matière de gestion d’entreprise de meublés de tourisme ou d’hébergement touristique ;
• Le porteur de projet ne peut bénéficier de la présente aide régionale si, durant les 5 dernières années, il a bénéficié d’une telle aide pour un autre meublé de tourisme.

Critères de sélection (analyse des projets) :

• Les projets d’hébergements touristiques correspondront à des meublés de tourisme classées ou pré-classés 3 étoiles minimum ou visant une montée en gamme (niveau 4 ou plus) particulièrement dans les communes plus démunies en hébergement.
• Intérêt public local et ancrage territorial du projet (fournisseurs locaux, partenariats, identité créole …) ;
• Incidences sur l’environnement et intégration de méthodes respectueuses de l’environnement, tant dans la conception et la gestion des infrastructures et équipements ;
• Intégration de démarches d’innovation (technologique et non technologique, digitalisation) tant dans la conception et la gestion des infrastructures et équipements que dans le développement de nouveaux services ;
• Création d’emplois et prise en compte du principe d’égalité des chances (encouragement de l’emploi et de la formation des femmes dans les métiers du tourisme) ;
• Modernisation, rénovation ou aménagement : assiette dépenses éligibles de 3 unités d’hébergement minimum ou 4 maximum ;
• Adhésion à un label environnemental ou une classification niveau 3 minimum au près d’un organisme évaluateur

Montant et financement

Subvention représentant 35 % maximum de l'assiette éligible.

Un bonus supplémentaire de 5 % est accordé aux entreprises dont le gérant est âgé de moins de 40 ans.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Constituer le dossier (formulaire et pièces).
2. Envoyer le dossier par voie électronique à l’adresse.
3. OU envoyer le dossier par voie postale à : Conseil Régional de Guadeloupe, Avenue Paul Lacavé, Petit-Paris, 97 109 BASSE-TERRE CEDEX.
4. Pour toute question, contacter le 0590 80.40.40.