Aide à la modernisation et la transformation de l'entreprise après reprise – CC du Grand Saint-Emilionnais

Présentation

Faire de la reprise une opportunité de modernisation et de transformation des entreprises de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 1er décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

TPE reprises depuis moins de 2 ans et inscrites au RNE :

• justifiant d'une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
• en conformité avec les conditions légales de l'exercice de l'activité ;
• respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l'environnement ;
• justifiant d'un contrat d'assurance pour l'exercice de son activité à jour.

Ne sont pas éligibles :

• sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;
• entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n'est pas exercée à titre principal ;
• entreprises en difficulté.

Pour quels projets

Dépenses (en hors taxes) liées à la modernisation du matériel nécessaire à la production.

Types de projet

Financer ses investissements matériels

Conditions

## Article 3 : Bénéficiaires

Le dispositif d’aide s’adresse aux TPE, reprise depuis moins de 2 ans. C’est-à-dire les entreprises disposant d’un numéro SIRET qui emploient moins de 10 salariés sont le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan sont intérieurs à 2 millions d’euros.

De plus, celles-ci devront être :

-Des entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;

-Des entreprises de commerce ou prestataire de services inscrits au Registre de Commerce et des Sociétés.

Sont exclus :

-Les sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;

-Les entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n’est pas exercée à titre principal ;

-Et les entreprises en difficulté.

## Article 4 : Conditions d’éligibilité

## 1. Conditions liées à l’entreprise bénéficiaire de l’aide

L’entreprise doit :

-Avoir son n° SIRET domicilié sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais ;

-Justifier d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;

-Être en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité ;

-Respecter les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement ;

-Justifier d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour ;

-Avoir été reprise il y a moins de 2 ans.

## 2. Nature des dépenses éligibles

Sont éligibles au dispositif d’aides, les dépenses (en hors taxes) liées à la modernisation du matériel nécessaire à la production.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Date limite

1er décembre 2027

Étapes

1. Remplir un dossier de demande de subvention (dossier de demande d’aide) démontrant la nécessité de la modernisation du matériel, avec un plan de financement du projet.
2. Réunir et joindre toutes les pièces demandées (Kbis, bilans/prévisionnel, assurances, etc.).
3. S’assurer que les dépenses visées ne sont pas engagées avant le dépôt de la demande.
4. Déposer le dossier via le site internet ou l’envoyer par courrier à : Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais, 2 lieu-dit SIMARD, 33330 SAINT-EMILION.
5. Recevoir un accusé de réception (ne vaut pas attribution de l’aide).
6. Si le dossier est complet : présentation devant la Commission Développement Économique (avis).
7. Présentation en Conseil Communautaire pour validation de l’attribution de l’aide économique via une délibération.
8. Réception de la notification d’attribution.
9. Signer une convention entre le demandeur et la collectivité (dans un délai de 2 mois après la délibération).
10. Pour obtenir le paiement : transmettre (par voie postale et/ou électronique) un courrier de demande de versement, une attestation de fin de travaux avec photos avant/après, et une facture acquittée ; puis la Communauté de communes mandate le paiement sur la base de l’assiette éligible réalisée et justifiée.

Pièces à fournir

• Dossier de demande d’aide rempli démontrant la nécessité de la modernisation du matériel, avec un plan de financement du projet
• Extrait Kbis de moins de 3 mois
• Bilan et compte de résultat des 2 dernières années, ou le cas échéant, un prévisionnel sur 3 ans (si création)
• Assurances professionnelles (RC, perte exploitation, autres…)
• Accord sur les autres subventions obtenues dans les 3 dernières années
• RIB
• Titre de propriété ou bail des locaux dans lesquels s’exerce l’activité et concerné par le projet
• Autorisations d’urbanismes nécessaires, le cas échéant
• Un ou des devis non engagés, concerné(s) par l’aide
• Document attestant du maintien des emplois à la reprise
• (Pour le paiement) Courrier de demande de versement de l’aide
• (Pour le paiement) Attestation de fin de travaux avec des photographies avant/après
• (Pour le paiement) Facture acquittée, objet de la demande