Aide à la transformation numérique des entreprises – CC du Grand Saint-Emilionnais

Présentation

Soutenir les entreprises de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais dans le cadre d'un projet de transformation numérique.

Qui peut en bénéficier

TPE inscrites au RNE :

• justifiant d'une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
• en conformité avec les conditions légales de l'exercice de l'activité ;
• respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l'environnement ;
• justifiant d'un contrat d'assurance pour l'exercice de son activité à jour.

Sont prioritaires les activités de BTP, cafés et restaurants.

Ne sont pas éligibles :

• sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;
• entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n'est pas exercée à titre principal ;
• entreprises en difficulté.

Pour quels projets

Prise en charge de l'accompagnement par un professionnel pour la transformation numérique.

Types de projet

Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Bénéficiaires (Article 3) :

• Le dispositif d’aide s’adresse aux TPE : entreprises disposant d’un numéro SIRET, qui emploient moins de 10 salariés, et dont le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan sont intérieurs à 2 millions d’euros.
• Le dispositif priorisera les activités de BTP, cafés et restaurants.
• Doivent être :
• Des entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;
• Des entreprises de commerce ou prestataire de services inscrits au Registre de Commerce et des Sociétés.
• Sont exclus :
• Les sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;
• Les entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n’est pas exercée à titre principal ;
• Et les entreprises en difficulté.

(Une entreprise est considérée en difficulté si elle remplit au moins une des conditions suivantes : lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ces créanciers ; lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide a sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantir ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.)

Conditions d’éligibilité (Article 4) :

1) Conditions liées à l’entreprise bénéficiaire de l’aide :

• Avoir son n° SIRET domicilié sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais ;
• Justifier d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
• Être en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité ;
• Respecter les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement ;
• Justifier d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour.

2) Nature des dépenses éligibles :

• Sont éligibles au dispositif d’aides, la prise en charge de l’accompagnement par un professionnel pour la transformation numérique (professionnel : toute entreprise dont l’activité principale est la communication, développeur web …).

Montant et financement

Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 200 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Date limite

1er décembre 2027

Étapes

1. Remplir un dossier de demande de subvention (incluant un plan de financement du projet) et rassembler les pièces justificatives demandées.
2. Déposer le dossier via le site internet de la Communauté de communes ou l’envoyer par courrier à : Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais, 2 lieu-dit SIMARD, 33330 SAINT-EMILION.
3. Recevoir un accusé de réception (ne vaut pas attribution de l’aide).
4. Si le dossier est complet : passage en Commission Développement Économique pour avis.
5. Présentation en Conseil Communautaire pour validation et attribution via délibération.
6. Réception d’une notification d’attribution.
7. Signature d’une convention entre le demandeur et la collectivité dans un délai de 2 mois.
8. Pour le paiement : transmettre par voie postale et/ou électronique un courrier de demande de versement de l’aide, une attestation de fin de travaux avec photos avant/après, et une facture acquittée (objet de la demande).
9. Paiement mandaté par la Communauté de communes sur la base du montant de l’assiette éligible réalisée et justifiée.

Pièces à fournir

• Dossier de demande d’aide rempli avec un plan de financement du projet
• Extrait Kbis de moins de 3 mois
• Bilan et compte de résultat des 2 dernières années, ou le cas échéant, un prévisionnel sur 3 ans (si création)
• Assurances professionnelles (RC, perte exploitation, autres …)
• Accord sur les autres subventions obtenues dans les 3 dernières années
• RIB
• Facture acquittée de l’accompagnement par un professionnel
• (Pour le paiement) Courrier de demande de versement de l’aide
• (Pour le paiement) Attestation de fin de travaux avec des photographies avant/après
• (Pour le paiement) Facture acquittée, objet de la demande