Aide à l'innovation numérique et aux pratiques collaboratives des professionnels de santé – CC du Grand Saint-Emilionnais

Présentation

Favoriser l'accès aux soins et aux soignants en soutenant l'innovation numérique et les pratiques collaboratives de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 1er décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Professionnels de santé associés dans un même projet d'innovation numérique et de pratiques collaboratives :

• ayant leur n° SIRET domicilié sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais ;
• justifiant d'une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
• en conformité avec les conditions légales de l'exercice de l'activité ;
• respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l'environnement ;
• justifiant d'un contrat d'assurance pour l'exercice de son activité à jour.

Ne sont pas éligibles :

• sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;
• entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont l'activité n'est pas exercée à titre principal ;
• entreprises en difficulté.

Pour quels projets

Outils mutualisés aux professionnels de santé désireux de s'implanter sur le territoire de la Communauté de communes. Cet outil devra être en lien avec l'Agence Régionale de la Santé.

Types de projet

Actions collectives, réseau, groupement d'entreprises ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

## Article 3 : Bénéficiaires

Le dispositif d’aide s’adresse aux professionnels de santé associés dans un même projet d’innovation numérique et pratique collaboratives.

Sont exclus :

-Les sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;

-Les entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n’est pas exercée à titre principal ;

-Et les entreprises en difficulté.

## Article 4 : Conditions d’éligibilité

## 1. Conditions liées à l’entreprise bénéficiaire de l’aide

Les professionnels de santé associés devront :

-Avoir son n° SIRET domicilié sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais ;

-Justifier d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;

-Être en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité ;

-Respecter les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement ;

-Justifier d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour.

## 2. Nature des dépenses éligibles

Sont éligibles au dispositif d’aides, les outils mutualisés aux professionnels de santé désireux de s’implanter sur le territoire de la Communauté de communes. Cet outil devra être en lien avec l’ARS.

## 3. Justificatifs nécessaires

Justifier que l’outil est en lien avec l’ARS et concerne plus de 2 professionnels de santé.

Montant et financement

Subvention représentant 100 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

1er décembre 2027

Étapes

1. Remplir un dossier de demande de subvention et rassembler les pièces demandées relatives au dispositif.
2. Ne pas engager les dépenses visées avant le dépôt (les dépenses visées ne devront pas être engagées).
3. Déposer le dossier via le site internet de la Communauté de communes ou l’envoyer par courrier à : Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais, 2 lieu-dit SIMARD, 33330 SAINT-EMILION.
4. Recevoir un accusé de réception (ne vaut pas attribution de l’aide).
5. Si le dossier est complet : passage en Commission Développement Économique (avis), puis présentation en Conseil Communautaire pour validation via délibération.
6. Après délibération : réception d’une notification d’attribution.
7. Signer une convention entre le demandeur et la collectivité dans un délai de 2 mois.
8. Après réalisation : transmettre (voie postale et/ou électronique) une demande de versement, une attestation de fin de travaux avec photos avant/après, et une facture acquittée.
9. Paiement : la Communauté de communes mandate le paiement de la subvention sur la base du montant de l’assiette éligible réalisée et justifiée.

Pièces à fournir

• Dossier de demande d’aide rempli (incluant un plan de financement du projet)
• Extrait Kbis de moins de 3 mois
• Bilan et compte de résultat des 2 dernières années, ou le cas échéant un prévisionnel sur 3 ans (si création)
• Assurance(s) professionnelle(s) (RC, perte d’exploitation, autres…)
• Accord sur les autres subventions obtenues dans les 3 dernières années
• RIB
• Titre de propriété ou bail des locaux dans lesquels s’exerce l’activité et concerné par le projet
• Justificatif que l’outil est en lien avec l’ARS et concerne plus de 2 professionnels de santé
• (Pour le paiement) Courrier de demande de versement de l’aide
• (Pour le paiement) Attestation de fin de travaux avec photographies avant/après
• (Pour le paiement) Facture acquittée, objet de la demande