Aide aux études de marché – CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers

Présentation

Accompagner les projets de création et de développement.

Qui peut en bénéficier

• entreprises artisanales inscrites au RNE ;
• entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE ;
• entreprises agricoles ;
• groupements et associations d'entreprises ;
• micro-entreprises ;
• entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
• sociétés de personnes à l'exception des SCI et des GFA.

Ne sont pas éligibles : professions libérales.

Pour quels projets

Frais d'étude de marché.

Types de projet

Etre conseillé et formé ; Réaliser une étude, un audit

Conditions

Bénéficiaires (Article n°4)

Les subventions aux entreprises, proposées par la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers, peuvent être sollicitées par :

⇒ les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers,

⇒ les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés,

⇒ les entreprises agricoles,

⇒ les groupements et associations d’entreprises,

⇒ les micro-entreprises,

⇒ les entreprises de l’économie sociale et solidaire,

⇒ les sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA.

Pour bénéficier des subventions, certaines conditions sont à respecter :

⇒ déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés

⇒ être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine,

⇒ ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER),

⇒ compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi.

Critères des projets éligibles

Les projets éligibles aux subventions de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers doivent correspondre aux critères suivants :

⇒ s’inscrire dans la création, le développement ou la reprise d’une entreprise,

⇒ respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale,

⇒ ne doit pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers,

⇒ ne pas faire partie des professions libérales

Si certains projets, spécifiques, ne répondent pas aux critères d'éligibilité ci-dessus, ils pourront éventuellement être étudiés et validés par la commission d’attribution.

Conditions d’éligibilité – Demande de Subvention (Article n°5)

⇒ Toute structure ou acteur économique ne peut déposer plus de 2 demandes de subvention à objet différent (en dehors du dispositif « salon et manifestation ») sur une période de 3 ans, dans la limite de l’intensité maximale de l’aide communautaire.

⇒ Le dispositif « salon et manifestations » et indépendant des autres et est limité à 3 demandes sur 5 ans. Avoir perçu une aide sur ce dispositif ne sanctionne pas la structure ou l’acteur économique vis à vis d’une demande faite pour un autre dispositif.

⇒ Le dépôt de demande de subvention ne constitue pas un accord. Toute dépense effectuée avant le dépôt de la demande ne sera pas prise en compte dans l’attribution de ladite subvention. Cependant, dans des cas spécifiques et particuliers, la commission pourra inclure les investissements engagés moins de 3 mois avant le dépôt de la demande de subvention.

⇒ La demande doit comporter des devis datés de moins de 6 mois précédant la date de dépôt. Les travaux immobiliers doivent être réalisés par des entreprises inscrites au répertoire des Métiers.

⇒ Dans le cas d’un demandeur déjà installé sur le territoire dont le projet s'accompagne d’une création d’emploi, la structure ne devra pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande de subvention.

Attestation sur l’honneur (Annexe n°3)

• À défaut d’attestation dûment complétée, la demande ne sera pas étudiée.
• Si le signataire n’est pas le représentant légal de l’entreprise, joindre obligatoirement le pouvoir lui permettant d’engager celui-ci.
• Déclarations : l’entreprise ne fait pas l’objet d’un redressement judiciaire ; ne fait pas l’objet d’une liquidation judiciaire ; n’a aucun lien avec les membres de la commission d’attribution ; est en règle de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements y afférant.
• Certifie : exactes les informations du dossier ; exacte la mention de l’ensemble des subventions introduites auprès d’autres financeurs publics ; venir présenter son projet lors de la Commission d’Attribution.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 500 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité : être une entreprise éligible (artisanat, commerce/services, agricole, micro-entreprise, ESS, etc. hors professions libérales ; hors SCI/GFA) et respecter les conditions (CA < 1 000 000 € HT ou moins de 10 salariés ; obligations fiscales/sociales à jour ou moratoire ; pas d’aide régionale spécifique type FEADER pour le même projet).
2. Préparer la demande : compléter et signer la page « Signature du règlement » (page 17) avec la mention « lu et approuvé ».
3. Compléter le dossier de demande de subvention (annexe 2) (ou annexe 2 bis pour « salon et manifestations »).
4. Compléter et signer l’attestation sur l’honneur (annexe 3) (et joindre le pouvoir si le signataire n’est pas le représentant légal).
5. Rassembler les pièces à fournir (annexe 1) : Kbis < 3 mois, titre de propriété/bail, bilans et comptes de résultat (2 dernières années) ou prévisionnel, éléments micro-entreprise/TVA, accord bancaire si financement, assurances pro, régime matrimonial si couples associés, accord des autres subventions, RIB, + pièces spécifiques au projet (annexe 4) et devis datés de moins de 6 mois.
6. Déposer le dossier (de préférence par mail) auprès du service Développement Économique ou par courrier à l’adresse indiquée.
7. Attendre l’accusé de réception (envoyé par mail dans un délai de 30 jours ouvrés), puis le retour de complétude (dans un délai de 15 jours ouvrés après la date de l’accusé réception).
8. Si dossier incomplet : fournir les pièces/renseignements demandés dans un délai d’un mois (sinon dossier classé sans suite).
9. Respecter le calendrier de dépôt pour passage en commission : déposer avant le 31 mars (commission en juin) ou avant le 31 août (commission en novembre).
10. Présenter le projet devant la commission d’attribution (le porteur de projet devra se présenter devant la commission).
11. Après avis de la commission, la proposition est présentée en Conseil Communautaire pour délibération.
12. En cas d’accord : signer une convention avec la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
13. Réaliser le projet : à compter de la notification d’accord, engager la subvention dans les 6 mois et finaliser le projet dans les 2 ans (au-delà, subvention caduque).
14. Demander le versement : fournir les factures acquittées et pièces de déblocage (état récapitulatif signé des dépenses HT, attestations fiscales/URSSAF, etc., et pièces spécifiques selon le cas : matériel d’occasion, photos chantier, contrats de travail pour bonification).

Pièces à fournir

• La page 17 du règlement d’attribution des subventions de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers aux acteurs économiques complétée, signée et portant la mention « lu et approuvé » (signature du règlement)
• Le dossier de demande de subvention complété (annexe 2)
• L’attestation sur l’honneur (annexe 3)
• Les pièces justificatives complémentaires spécifiques au projet (se référer à l’annexe 4)
• Un extrait de K-Bis, ou équivalent le cas échéant, de moins de 3 mois
• Le titre de propriété ou le bail des locaux dans lequel l’activité est exercée
• Le bilan et le compte de résultat des deux dernières années ou, dans le cas d’une création, un prévisionnel de dépenses et recettes
• Pour les micro-entreprises : un tableau récapitulatif de la comptabilité et, pour ceux qui facture la TVA, la déclaration de TVA
• L’accord de la banque dans le cadre d’un financement
• Les justificatifs des assurances professionnelles (responsabilité et décennale)
• Régime matrimonial pour les couples associés dans l’entreprise
• Accord des autres subventions obtenues
• Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• (Pour le dispositif « Études de marché » – Annexe 4, justificatifs) : Accompagnement du PETR
• (Pour le dispositif « Études de marché » – Annexe 4, justificatifs) : Dossier descriptif
• (Pour le dispositif « Études de marché » – Annexe 4, justificatifs) : Plan de financement (dossier de demande)
• (Pour le dispositif « Études de marché » – Annexe 4, justificatifs) : Justificatifs des aides complémentaires
• (Pièces pour le versement / déblocage des fonds – Article 9) : État récapitulatif daté et signé du montant des dépenses HT
• (Pièces pour le versement / déblocage des fonds – Article 9) : Factures acquittées correspondantes à l’état récapitulatif
• (Si matériel d’occasion – Article 9) : Attestation du vendeur stipulant que le matériel n’a pas bénéficié d’une subvention lors de l’achat initial et qu’il est aux normes
• (Si travaux effectués par le bénéficiaire – Article 9) : Photographies de l’avancée du chantier
• (Article 9) : Attestation du Trésor Public attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales
• (Article 9) : Attestation de l’URSSAF attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations sociales
• (Le cas échéant – Article 9) : Attestation de conformité aux normes (environnementales, sécurité, labels, qualifications spécifiques…)
• (En cas de création d’emploi(s) – Article 9) : Copie du ou des contrat(s) de travail (bonification versée dès présentation des contrats signés)