Aide au développement des PME réalisant un saut technologique – Région Hauts-de-France

Présentation

Aider les entreprises régionales à franchir une étape dans leur développement et les soutenir dans le maintien de leur compétitivité dans un contexte international hyper concurrencé.

Qui peut en bénéficier

PME selon la définition européenne en vigueur :

• justifiant d'au moins un exercice fiscal de 12 mois minimum ;
• inscrites au RNE ;
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Ne sont pas éligibles :

• Entreprises en difficulté ;
• Commerce de détail ;
• Commerce de gros et négoce pour leurs investissements qui n'entrent pas dans leur activité de production ;
• Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre) ;
• Activités financières et immobilières ;
• Organismes de formation ;
• Secteur primaire agricole ;
• Secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture ;
• Secteur primaire forestier ;
• Secteur de la logistique pour leurs investissements qui n'entrent pas dans leur activité de production ;
• Transport routier de marchandises.

Pour quels projets

Coût des investissements productifs qui induisent un saut technologique pour l'entreprise (Intégration de robots, développement de la chaîne numérique dans les process, technologies innovantes de fabrication, etc.).

Ne sont pas éligibles : frais de conseil et d'aide à la réalisation du dossier par toute structure.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Financement global ; Achats TIC, technologies numériques ; Projets collaboratifs des pôles de compétitivité ; Faisabilité ; Développement ; Commercialisation

Conditions

## Bénéficiaires

• PME au sens européen
• Justifiant d'au moins un exercice fiscal de 12 mois minimum
• Inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et/ou au RM (Répertoire des Métiers)
• L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
• L'entreprise ne doit pas répondre à la définition européenne de l'entreprise en difficulté

**Exclusions :**

• Commerce de détail
• Commerce de gros et négoce pour leurs investissement qui n'entrent pas dans leur activité de production
• Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre).
• Activités financières et immobilières
• Organismes de formation
• Secteur primaire agricole
• Secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture
• Secteur primaire forestier
• Secteur de la logistique pour leurs investissement qui n'entrent pas dans leur activité de production
• Transport routier de marchandises

**Assiette des dépenses éligibles :**

La Région retiendra les dépenses éligibles suivantes :

• Le coût des investissements productifs qui induisent un saut technologique pour l'entreprise (Intégration de robots, développement de la chaîne numérique dans les process, technologies innovantes de fabrication…). NB : l'entreprise pourra se référer au guide des technologies de l'Industrie du Futur
• Le matériel pourra être acquis :
• soit neuf
• soit d'occasion de moins de 5 ans respectueux de l'environnement avec la production de tout justificatif précisant sa date de mise en service (facture, photo ou autre document), une attestation de conformité du matériel à la réglementation et aux normes actuelles produit par le vendeur professionnel ou établi par un organisme agréé et d'une attestation de l'entreprise indiquant que ce matériel n'a pas été précédemment subventionné
• soit faire l'objet d'un rétrofitage pour un matériel de plus de 5 ans, sachant que l'aide régionale portera exclusivement sur le coût du rétrofitage
• L'acquisition en Crédit-Bail est éligible sous condition qu'il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d'aide régionale avec engagement d'achat par l'entreprise au terme du contrat.
• Le coût des investissements incorporels liés directement à l'intégration des nouveaux équipements. Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l'actif de l'entreprise pendant au moins trois ans.
• Les investissements permettant de réduire l'impact environnemental de l'entreprise ou ayant une performance environnementale démontrée (économie de consommation énergétique ou de matières premières, réduction des effluents…) excluant les mises aux normes obligatoires pourront augmenter l'assiette des dépenses éligibles : Bonus vert

Les montants retenus sont hors taxes avants impôts et prélèvements

Ces coûts sont éligibles dans la limite des coûts admissibles au titre du régime d'aide ou du règlement européen applicable.

**Dépenses inéligibles :**

Les frais de conseil et d'aide à la réalisation du dossier par toute structure, sous quelque forme que ce soit, sont inéligibles au présent cadre d'intervention.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % maximum des investissements éligibles, pour un investissement compris entre 150 000 € et 500 000 €. Le plafond est relevé à 750 000 € pour les investissements à haute performance environnementale (Bonus Vert).

Une bonification supplémentaire sous forme de subvention pourra être accordée si le projet induit des créations d'emplois en CDI. Le montant de la bonification s'élève à 2 000 € par emploi créé dans la limite de 25 emplois soit 50 000 € de subvention. Les emplois retenus sont les CDI ETP hors période d'essai, créés en lien direct avec le projet.

L'aide n'est pas cumulable avec le dispositif d'aide au développement des PME ayant un projet structurant fortement créateur d'emplois.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Déposer un dossier de demande préalable sur la plateforme en ligne :
2. Attendre l’analyse du projet par les services régionaux (ils ouvriront l’accès au dispositif le plus adapté au besoin).
3. Respecter le caractère incitatif : seuls les équipements commandés après le dépôt du dossier en ligne seront éligibles à l'aide régionale.
4. Après instruction par les services de la Région, les dossiers de demande éligibles sont présentés à l’organe délibérant pour décision.