Aide aux commerçants et artisans de proximité – CC Haut Jura Saint-Claude

Présentation

Favoriser l'implantation commerciale pour revitaliser les centres-villes, les centres-bourgs et les centres-villages de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises commerciales et artisanales ;
• Associations soumises aux impôts commerciaux ;
• Micro-entreprises, sous réserve que l'activité concernée soit l'activité principale du chef d'entreprise.

Pour quels projets

• travaux d'accessibilité des personnes à mobilités réduites ;
• travaux de mise aux normes électriques ;
• investissements concernant la rénovation extérieure des vitrines (façades, matériel d'éclairage, enseigne, etc.) afin d'harmoniser et d'embellir les vitrines des commerces et des entreprises artisanales ;
• travaux concernant les économies d'énergie et le développement durable (isolation, éclairage, menuiserie performante, chauffage, etc.) ;
• aménagements intérieurs (mur, cloison, sol, plafond) hors mobilier et agencement.

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

L'entreprise bénéficiaire devra :

• être indépendante (c'est-à-dire n'avoir aucun lien pour ses activités d'achat ou de vente avec un organisme coordinateur ou centralisateur) ;
• être inscrite au RNE, à l'URSSAF, ou au greffe du tribunal du commerce ;
• ayant un CA de moins de 1 M € ;
• ayant son commerce implanté sur l'une des 22 communes de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude ;
• exerçant une activité à l'année (10 mois minimum) ;
• disposant d'une surface de vente inférieure à 300 m² ;
• à jour de ses cotisations sociales et fiscales ou ne pas être en procédure de sauvegarde ;
• ayant un local conforme aux normes d'accessibilité ou justifier d'une dérogation ou intégrer la mise en accessibilité de son local à sa demande de subvention ;
• accompagnée, pour les créations d'entreprise, par un établissement d'accompagnement à l'entreprenariat de type : CCI, CMA, Initiative Jura, France Active, BGE Franche-Comté, ADIE, Co-Pilotes, etc. ;
• maintenir pendant au moins 5 ans l'activité sur la commune qui fait l'objet de la subvention.

Montant et financement

Subvention représentant 25 % du montant total des travaux hors taxe. L'aide maximale est plafonnée à 10 000 € HT et conditionnée à un montant minimal de travaux de 5 000 € HT soit une aide de 1 250 à 10 000 € HT.

Un même bénéficiaire ne pourra bénéficier de ce dispositif d'appui qu'une fois par période de 5 années et ce, dans la limite des plafonds réglementaires.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.