Aide à la compétitivité énergétique des entreprises – CC du Grand Saint-Emilionnais

Présentation

Soutenir la transition énergétique des entreprises de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 1er décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

TPE inscrites au RNE ou agricoles :

• justifiant d'une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
• en conformité avec les conditions légales de l'exercice de l'activité ;
• respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l'environnement ;
• justifiant d'un contrat d'assurance pour l'exercice de son activité à jour ;
• propriétaire de son bâtiment.

Ne sont pas éligibles :

• sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;
• entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont l' activité n'est pas exercée à titre principal ;
• entreprises en difficulté.

Pour quels projets

Dépenses liées à l'achat et l'installation de :

• Géothermie ;
• Pompes à chaleur solaire ;
• Solaire thermique ;
• Chaudière biomasse inférieure à 1200 MWh.

Types de projet

Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

Bénéficiaires (Article 3)

• Le dispositif d’aide s’adresse aux TPE : entreprises disposant d’un numéro SIRET, employant moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan sont intérieurs à 2 millions d’euros.
• De plus, celles-ci devront être :
• Des entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;
• Des entreprises de commerce ou prestataire de services inscrits au Registre de Commerce et des Sociétés ;
• Des entreprises agricoles.
• Sont exclus :
• Les sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;
• Les entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n’est pas exercée à titre principal ;
• Et les entreprises en difficulté.

Une entreprise est considérée en difficulté si elle remplit au moins une des conditions suivantes : lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ces créanciers ; lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide a sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantir ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.

Conditions d’éligibilité (Article 4)

1) Conditions liées à l’entreprise bénéficiaire de l’aide

L’entreprise doit :

• Avoir son n° SIRET domicilié sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais ;
• Justifier d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
• Être en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité ;
• Respecter les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement ;
• Justifier d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour ;
• Être propriétaire de son bâtiment.

2) Nature des dépenses éligibles

Sont éligibles au dispositif d’aides, les dépenses (en hors taxes) liées à l’achat et l’installation de :

• Géothermie ;
• Pompes à chaleur solaire ;
• Solaire thermique ;
• Chaudière biomasse inférieure à 1200 MWh.

Autres conditions (Article 6)

• Les dépenses visées ne devront pas être engagées au moment du dépôt.

Cumul / carence (Article 5)

• Pour un même projet, le cumul des aides est soumis au régime européen suivant : SA 59108 Environnement – 1407/2013 de minimis.
• Un délai de carence de deux ans, entre deux demandes d’aide établies par une même entreprise pour des opérations différentes, doit être respecté à compter de la date de signature de la convention d’attribution de la dernière aide accordée. Ce délai court à partir du dernier paiement de l’aide.

Durée de l’opération (Article 5)

• Commencement d’exécution dans un délai d’un an.
• Réalisation totale (règlement des factures compris) dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention attributive de l’aide.

Montant et financement

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Date limite

1er décembre 2027

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité de l’entreprise (TPE, SIRET sur le territoire, obligations fiscales/sociales, conformité légale et environnementale, assurance à jour, être propriétaire du bâtiment) et du projet (dépenses HT éligibles : géothermie, PAC solaire, solaire thermique, chaudière biomasse < 1200 MWh).
2. Constituer le dossier : dossier de demande d’aide rempli + plan de financement, Kbis < 3 mois, bilans/compte de résultat des 2 dernières années (ou prévisionnel 3 ans si création), assurances, accord sur autres subventions obtenues dans les 3 dernières années, RIB, titre de propriété ou bail, autorisations d’urbanisme si nécessaire, audit énergétique < 2 ans, devis non engagé (professionnels reconnus par l’ADEME).
3. Déposer le dossier (avant engagement des dépenses) via le site internet ou par courrier à : Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais, 2 lieu-dit SIMARD, 33330 SAINT-EMILION.
4. Recevoir l’accusé réception (ne vaut pas attribution de l’aide).
5. Si le dossier est complet : passage en Commission Développement Economique (avis), puis présentation en Conseil Communautaire pour validation via une délibération.
6. Après délibération : réception d’une notification d’attribution.
7. Signer la convention organisant les modalités et engagements des parties (dans un délai de 2 mois).
8. Réaliser l’opération : commencement d’exécution dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la convention ; réalisation totale (factures réglées) sous 3 ans.
9. Demander le versement : transmettre un courrier de demande de versement, une attestation de fin de travaux avec photos avant/après, et une facture acquittée.
10. Paiement : la Communauté de communes mandate le paiement sur la base du montant de l’assiette éligible réalisée et justifiée.

Pièces à fournir

• Dossier de demande d’aide rempli avec un plan de financement du projet
• Extrait Kbis de moins de 3 mois
• Bilan et compte de résultat des 2 dernières années, ou le cas échéant un prévisionnel sur 3 ans (si création)
• Assurances professionnelles (RC, perte exploitation, autres …)
• Accord sur les autres subventions obtenues dans les 3 dernières années
• RIB
• Titre de propriété ou bail des locaux dans lesquels s’exerce l’activité et concerné par le projet
• Autorisations d’urbanisme nécessaires, le cas échéant
• Audit énergétique du bâtiment de moins de 2 ans
• Devis non engagé réalisé par des professionnels reconnus par l’ADEME (selon la technologie : RGE Travaux/Etudes QUALIPAC, QUALISOL, QUALIBOIS, OPQIB, ou équivalent)
• (Pour le paiement) Courrier de demande de versement de l’aide
• (Pour le paiement) Attestation de fin de travaux avec photographies avant/après
• (Pour le paiement) Facture acquittée objet de la demande