Aide levier – CC Gorges Causses Cévennes

Présentation

Apporter un complément à des aides publiques attribuées par l'Europe, l'Etat, la Région ou le Département, ou permettre d'assurer la contrepartie nationale demandée pour certaines aides européennes (programme LEADER notamment).

Qui peut en bénéficier

• PME industrielles, artisanales et de service ;
• Associations relevant de l'ESS et les associations ayant un agrément d'entreprise

d'insertion ou d'entreprise adaptée ;

• SCI uniquement dans le cas où les SCI détenues majoritairement par l'entreprise ou son principal associé sont admissibles ;
• Sociétés d'Economie Mixte (SEM) si elles portent des projets (crédit-bail ou location) pour une entreprise éligible au présent dispositif.

Ne sont pas éligibles :

• autoentrepreneurs, professions libérales ou entreprises relevant du régime fiscal

des microentreprises ;

• commerces, hormis les activités de commerce ambulant de première nécessité.

Pour quels projets

Aide complémentaire aux aides publiques attribuées par l'Europe, l'Etat, la Région ou le Département.

Types de projet

Renforcer la structure financière, financer la croissance

Conditions

### Article 2 : Bénéficiaires

#### Peuvent bénéficier de l’aide :

-Toutes les entreprises PME industrielles, artisanales et de services,

-Les associations relevant de l’ESS et les associations ayant un agrément d’entreprise

d’insertion ou d’entreprise adaptée,

-Les SCI uniquement dans le cas où les SCI détenues majoritairement par l’entreprise ou son

principal associé sont admissibles (le montage légal est le suivant : la SCI donne en location le

bien immobilier à la structure commerciale qui l’exploite),

-Les entreprises de moins de 3 ans sont éligibles sous réserve de l’analyse financière et

engagement bancaire.

-Les Sociétés d’Economie Mixte (SEM) sont admissibles si elles portent des projets (crédit-bail

ou location) pour une entreprise éligible au présent dispositif.

-Les entreprises individuelles sont éligibles sous condition de l’analyse financière du projet.

-les privés dans le cadre des hébergements touristiques implantés, ou ayant le projet de

s’implanter, sur le territoire de la CC Gorges Causses Cévennes, à savoir les 17 communes

(Barre des Cévennes, Bédouès-Cocurès, Les Bondons, Cans et Cévennes, Cassagnas, Florac

Trois Rivières, Fraissinet de Fourques, Gatuzières, Gorges du Tarn Causses, Hures la Parade,

Ispagnac, La Malène, Mas Saint Chély, Meyrueis, Rousses, Vébron, Saint Pierre des Tripiers).

-Les autoentrepreneurs, les professions libérales ou les entreprises relevant du régime fiscal

des microentreprises sont exclus du dispositif d’aides.

-Les commerces, hormis les activités de commerce ambulant de première nécessité, à vocation

alimentaire, prioritairement alimentation générale (reprise ou création) et reprise de

commerce lorsqu’il s’agit du dernier commerce, sont également exclus du dispositif d’aides à

l’exception de l’aide à l’accessibilité des ERP.

-Les entreprises agricoles sont exclues du dispositif d’aides à l’exception de l’aide à

l’accessibilité des ERP (vente directe) ou de de la contrepartie à une aide du programme

européen Leader dans le cadre de l’aide « levier ».

### Article 3 : Conditions générales

Le présent régime d’aides s’inscrit dans le cadre du règlement de la commission européenne

n°1407/2013 en date du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité

sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

**Le fait d’être éligible à une subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention.**

**La Communauté se réserve le droit de ne pas accorder cette aide notamment en cas d’insuffisance de crédits budgétaires.**

Les aides ne sont pas rétroactives, les dépenses, pour être éligibles à une éventuelle aide, devront obligatoirement avoir fait l’objet d’un dépôt de dossier auprès de la communauté de communes.

La subvention est cumulable avec d’autres aides financières existantes sous réserve du respect des règles nationales ou européennes en la matière (« de minimis », etc.).

### Article 9: Aide « levier »

#### 10.1 Actions éligibles

Sont concernées les entreprises locales ayant reçu des subventions publiques (Europe, Etat, Région ou

Département) pour des opérations situées sur le territoire de la CC Gorges Causses Cévennes.

L’aide « levier » de la communauté de communes vise à apporter un complément à des aides publiques

attribuées par l’Europe, l’Etat, la Région ou le Département, ou permettre d’assurer la contrepartie

nationale demandée pour certaines aides européennes (programme LEADER notamment).

#### 10.2 Conditions d’octroi de l’aide et pièces à fournir

Pour être éligible à cette aide, l’entreprise de doit pas atteindre le montant plafond d’aide publique

(200 000€ sur une période de 3 exercices fiscaux selon règlement aides de minimis), toutes aides

publiques confondues (Union Européenne, État, région, département, communes et leurs

groupements).

Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que

l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide pour l’accessibilité.

Montant et financement

Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (entreprise locale sur le territoire CC Gorges Causses Cévennes, opération située sur le territoire, subvention publique déjà obtenue Europe/État/Région/Département ; respecter le plafond de minimis 200 000 € sur 3 exercices fiscaux).
2. Constituer le dossier : formulaire de demande d’aide + lettre de présentation du projet + justificatif d’attribution de la subvention d’un autre financeur (ou copie du dossier de demande LEADER/contrepartie nationale) + extrait Kbis + déclaration des aides de minimis déjà perçues.
3. Déposer le dossier auprès de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes (adressé au Président).
4. Instruction du dossier (Commission de Développement Économique ; possibilité de demande de pièces complémentaires et/ou d’audition du dirigeant ; la demande de pièces complémentaires suspend le délai d’instruction).
5. Décision : après instruction par la Commission et attribution par le conseil communautaire.
6. Notification : l’aide est notifiée à l’entreprise par lettre du Président de la Communauté de communes ou de son représentant.
7. Versement (en une fois) : fournir un justificatif de versement de la subvention d’un autre financeur ou, pour la contrepartie nationale à une aide européenne, la copie de l’attribution officielle de l’aide de l’Europe.

Pièces à fournir

• le formulaire de demande d’aide (signé par le dirigeant)
• Pièces justificatives (non détaillées) à joindre au formulaire
• La déclaration des aides de minimis déjà perçues
• 1 lettre de présentation du projet (pour l’aide « levier »)
• le justificatif d’attribution de la subvention d’un autre financeur ou, s’agissant de la contrepartie nationale à une aide européenne (Leader, etc.), la copie du dossier de demande d’aide (pour l’aide « levier »)
• 1 extrait Kbis