Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public – CC Gorges Causses Cévennes

Présentation

Soutenir la mise en accessibilité des entreprises.

Qui peut en bénéficier

• PME industrielles, artisanales et de service ;
• Associations relevant de l'ESS et les associations ayant un agrément d'entreprise

d'insertion ou d'entreprise adaptée ;

• SCI uniquement dans le cas où les SCI détenues majoritairement par l'entreprise ou son principal associé sont admissibles ;
• Sociétés d'Economie Mixte (SEM) si elles portent des projets (crédit-bail ou location) pour une entreprise éligible au présent dispositif.

Ne sont pas éligibles : autoentrepreneurs, professions libérales ou entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises.

Pour quels projets

• Diagnostics accessibilité ;
• Travaux de mise aux normes en matière d'accessibilité (rampes, élévateurs, etc.) ;
• Acquisitions d'appareils visant à améliorer l'accessibilité des établissements.

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

### Article 8 : Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public

Sont concernées les opérations de mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire de la CC Gorges Causses Cévennes.

Pour être éligible à cette aide, l’entreprise doit :

• effectivement accueillir du public et être déclarée en ERP.

• Ne pas atteindre le montant plafond d’aide publique (200 000€ sur une période de 3 exercices fiscaux selon règlement aides _de minimis),_ toutes aides publiques confondues (Union Européenne, État, région, département, communes et leurs groupements)

Un technicien de la Communauté de communes pourra, avant l’examen de la demande par la Commission, venir constater le non-respect des normes en matière d’accessibilité et la pertinence des devis proposés pour se mettre en conformité.

Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide pour l’accessibilité.

**Conditions générales (règlement des aides directes aux entreprises) applicables :**

• Les aides prennent la forme d’une subvention versée sur présentation de pièces justificatives.
• Les aides ne sont pas rétroactives : les dépenses, pour être éligibles à une éventuelle aide, devront obligatoirement avoir fait l’objet d’un dépôt de dossier auprès de la communauté de communes.
• La subvention est cumulable avec d’autres aides financières existantes sous réserve du respect des règles nationales ou européennes (« _de minimis_ », etc.).

**Champ territorial :** territoire de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes (liste des 17 communes citée dans le règlement).

**Bénéficiaires (Article 2 – cadre général) :**

• Peuvent bénéficier de l’aide : toutes les entreprises PME industrielles, artisanales et de services ; associations relevant de l’ESS (et associations avec agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée) ; SCI uniquement dans certains montages (SCI détenue majoritairement par l’entreprise ou son principal associé, mise en location à la structure commerciale exploitante) ; entreprises de moins de 3 ans éligibles sous réserve de l’analyse financière et engagement bancaire ; SEM admissibles si elles portent des projets (crédit-bail ou location) pour une entreprise éligible ; entreprises individuelles éligibles sous condition de l’analyse financière du projet.
• Sont exclus (cadre général) : autoentrepreneurs, professions libérales, entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises.
• Les commerces sont exclus du dispositif d’aides **à l’exception de l’aide à l’accessibilité des ERP**.
• Les entreprises agricoles sont exclues du dispositif d’aides **à l’exception de l’aide à l’accessibilité des ERP (vente directe)** ou de la contrepartie à une aide LEADER dans le cadre de l’aide « levier ».

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Déposer un dossier avant tout engagement de dépenses (aides non rétroactives).
2. Remplir le formulaire de demande d’aide et le faire signer par le dirigeant de l’entreprise.
3. Constituer les pièces justificatives : 1 lettre de présentation du projet, le(s) devis, 1 extrait Kbis, la déclaration des aides de minimis déjà perçues.
4. Adresser la demande (formulaire + pièces) au Président de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes.
5. Le cas échéant, répondre aux demandes de pièces complémentaires (le délai d’instruction est suspendu jusqu’à réception des pièces).
6. Le cas échéant, accepter une visite d’un technicien de la Communauté de communes (constat du non-respect des normes d’accessibilité et pertinence des devis) avant examen par la Commission.
7. Instruction du dossier par la Commission de Développement Économique, puis attribution par le conseil communautaire.
8. Réception de la notification d’attribution par courrier du Président de la Communauté de communes (ou son représentant).
9. Après réalisation, demander le versement en transmettant : un état récapitulatif des dépenses acquittées visées par l’expert-comptable de la société ou la banque, et les factures acquittées (copie des factures et des bordereaux de mandat).
10. Le cas échéant, accepter une visite de contrôle préalable au versement pour constater l’effectivité des dépenses.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande d’aide (signé par le dirigeant de l’entreprise)
• 1 lettre de présentation du projet
• Devis (le(s) devis)
• Extrait Kbis
• Déclaration des aides de minimis déjà perçues
• (Le cas échéant) Autorisations nécessaires pour les projets avec intervention sur le bâti : arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux, avis ABF en zone MI/MH
• (Le cas échéant) Avis du CAUE de la Lozère sur le projet (si demandé par les services) et conformité à cet avis