Aide au développement numérique – CC Gorges Causses Cévennes

Présentation

Soutenir les les opérations d'investissement visant à développer l'activité de l'entreprise par le numérique.

Qui peut en bénéficier

• PME industrielles, artisanales et de service ;
• Associations relevant de l'ESS et les associations ayant un agrément d'entreprise

d'insertion ou d'entreprise adaptée ;

• SCI uniquement dans le cas où les SCI détenues majoritairement par l'entreprise ou son principal associé sont admissibles ;
• Sociétés d'Economie Mixte (SEM) si elles portent des projets (crédit-bail ou location) pour une entreprise éligible au présent dispositif.

Ne sont pas éligibles :

• autoentrepreneurs, professions libérales ou entreprises relevant du régime fiscal

des microentreprises

• commerces, hormis les activités de commerce ambulant de première nécessité ;

• entreprises agricoles.

Pour quels projets

Opérations d'investissement visant à développer l'activité de l'entreprise par le numérique : développement de site de vente en ligne, de réservation, etc.

Types de projet

Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Bénéficiaires (Article 2) :

• Peuvent bénéficier de l’aide :
• Toutes les entreprises PME industrielles, artisanales et de services,
• Les associations relevant de l’ESS et les associations ayant un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée,
• Les SCI uniquement dans le cas où les SCI détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé sont admissibles (le montage légal est le suivant : la SCI donne en location le bien immobilier à la structure commerciale qui l’exploite),
• Les entreprises de moins de 3 ans sont éligibles sous réserve de l’analyse financière et engagement bancaire.
• Les Sociétés d’Economie Mixte (SEM) sont admissibles si elles portent des projets (crédit-bail ou location) pour une entreprise éligible au présent dispositif.
• Les entreprises individuelles sont éligibles sous condition de l’analyse financière du projet.
• les privés dans le cadre des hébergements touristiques implantés, ou ayant le projet de s’implanter, sur le territoire de la CC Gorges Causses Cévennes, à savoir les 17 communes (Barre des Cévennes, Bédouès-Cocurès, Les Bondons, Cans et Cévennes, Cassagnas, Florac Trois Rivières, Fraissinet de Fourques, Gatuzières, Gorges du Tarn Causses, Hures la Parade, Ispagnac, La Malène, Mas Saint Chély, Meyrueis, Rousses, Vébron, Saint Pierre des Tripiers).
• Sont exclus du dispositif d’aides :
• Les autoentrepreneurs, les professions libérales ou les entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises.
• Les commerces, hormis les activités de commerce ambulant de première nécessité, à vocation alimentaire, prioritairement alimentation générale (reprise ou création) et reprise de commerce lorsqu’il s’agit du dernier commerce, sont également exclus du dispositif d’aides à l’exception de l’aide à l’accessibilité des ERP.
• Les entreprises agricoles sont exclues du dispositif d’aides à l’exception de l’aide à l’accessibilité des ERP (vente directe) ou de de la contrepartie à une aide du programme européen Leader dans le cadre de l’aide « levier ».

Conditions générales (Article 3) :

• Le présent régime d’aides s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) n°1407/2013 du 18 décembre 2013 (aides de minimis).
• Le fait d’être éligible à une subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention.
• La Communauté se réserve le droit de ne pas accorder cette aide notamment en cas d’insuffisance de crédits budgétaires.
• Les aides ne sont pas rétroactives : les dépenses, pour être éligibles à une éventuelle aide, devront obligatoirement avoir fait l’objet d’un dépôt de dossier auprès de la communauté de communes.

Aide au développement numérique (Article 10 / sections 11.1 à 11.3) :

• Actions éligibles : opérations d’investissement visant à développer l’activité de l’entreprise par le numérique (développement de site de vente en ligne, de réservation…).
• Pour être éligible à cette aide, l’entreprise de doit pas atteindre le montant plafond d’aide publique (200 000€ sur une période de 3 exercices fiscaux selon règlement aides de minimis), toutes aides publiques confondues (Union Européenne, État, région, département, communes et leurs groupements).
• Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide pour l’accessibilité (mention présente dans l’article 10).

Montant et financement

Subvention plafonnée à 1 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (entreprise bénéficiaire au sens de l’Article 2 ; projet relevant d’opérations d’investissement numérique ; respect du plafond de minimis 200 000 € sur 3 exercices).
2. Constituer le dossier : formulaire de demande d’aide (signé) + pièces justificatives, dont : 1 lettre de présentation du projet, 1 extrait Kbis, la déclaration des aides de minimis déjà perçues ; et, le cas échéant, le justificatif d’attribution d’une subvention d’un autre financeur ou la copie du dossier de demande d’aide (contrepartie nationale/LEADER).
3. Déposer le dossier (avant d’engager les dépenses, aides non rétroactives) : adresser le formulaire signé et les pièces justificatives au Président de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes.
4. Instruction : la Commission de Développement Économique peut demander des pièces complémentaires (ce qui suspend le délai d’instruction) et/ou auditionner le dirigeant.
5. Décision : après instruction par la Commission de Développement Économique, attribution par le conseil communautaire.
6. Notification : l’aide est notifiée à l’entreprise par lettre du Président de la Communauté de communes (ou de son représentant).
7. Versement : subvention versée en une fois sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées visé par l’expert-comptable de la société ou la banque, et des factures acquittées (copie des factures et des bordereaux de mandat). La CC peut venir constater l’effectivité des dépenses avant versement.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande d’aide (signé par le dirigeant)
• Pièces justificatives (non détaillées) à joindre au formulaire
• 1 lettre de présentation du projet
• 1 extrait Kbis
• Déclaration des aides de minimis déjà perçues
• Justificatif d’attribution, le cas échéant, de la subvention d’un autre financeur
• S’agissant de la contrepartie nationale à une aide européenne (Leader, etc.) : copie du dossier de demande d’aide