Aide à l'investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire – CC Gorges Causses Cévennes

Présentation

Soutenir les investissements des PME industrielles, artisanales ou tertiaires.

Qui peut en bénéficier

• PME industrielles, artisanales et de service ;
• Associations relevant de l'ESS et les associations ayant un agrément d'entreprise

d'insertion ou d'entreprise adaptée ;

• SCI uniquement dans le cas où les SCI détenues majoritairement par l'entreprise ou son principal associé sont admissibles ;
• Sociétés d'Economie Mixte (SEM) si elles portent des projets (crédit-bail ou location) pour une entreprise éligible au présent dispositif.

Ne sont pas éligibles :

• autoentrepreneurs, professions libérales ou entreprises relevant du régime fiscal

des microentreprises ;

• commerces, hormis les activités de commerce ambulant de première nécessité ;
• entreprises agricoles.

Pour quels projets

• Construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires :
• Travaux et VRD dans les limites de la parcelle ;
• Travaux de construction : les dépenses éligibles sur l'ensemble immobilier seront en lien avec l'activité professionnelle ;
• Acquisition de matériaux issus de filières locales : ex bois local :
• Acquisition de bâtiment et leur aménagement : la localisation du bâtiment est justifiée par le projet d'entreprise ;
• Equipements fixes considérés comme immobilier par destination : pont roulant, rack de

stockage scellés, cloisons isothermes, etc ;

• Aménagement paysager lié à l'aménagement extérieur du bâtiment (marquage au sol,

clôtures, etc.) ;

• Aménagement lié à l'impact environnemental (récupération d'eau, de simperméabilisation des sols, etc.) ;
• Frais liés au projet (maitre d'œuvre, ingénierie, notaire, géomètre, étude, frais de

raccordement, etc) ;

• Frais liés à l'obtention d'un label RSE.

Ne sont pas éligibles :

• simples travaux de réparations ou de rénovation partielle ;
• travaux de reconstruction après sinistre ;
• panneaux photovoltaïques.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Territoire / dispositif : règlement d’attribution des aides directes aux entreprises de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes (CCGCC) (17 communes : Barre des Cévennes, Bédouès-Cocurès, Les Bondons, Cans et Cévennes, Cassagnas, Florac Trois Rivières, Fraissinet de Fourques, Gatuzières, Gorges du Tarn Causses, Hures la Parade, Ispagnac, La Malène, Mas Saint Chély, Meyrueis, Rousses, Vébron, Saint Pierre des Tripiers).

Cadre général :

• Régime d’aides inscrit dans le cadre du règlement (UE) n°1407/2013 du 18 décembre 2013 (aides de minimis).
• Le fait d’être éligible ne constitue pas un droit à subvention ; la Communauté se réserve le droit de ne pas accorder l’aide notamment en cas d’insuffisance de crédits.
• Aides non rétroactives : pour être éligibles, les dépenses doivent obligatoirement avoir fait l’objet d’un dépôt de dossier auprès de la communauté de communes.
• Subvention cumulable avec d’autres aides sous réserve du respect des règles nationales/européennes (de minimis, etc.).

Bénéficiaires (Article 2) :

• Toutes les entreprises PME industrielles, artisanales et de services.
• Associations relevant de l’ESS et associations ayant un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée.
• SCI uniquement si détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé, avec montage : la SCI loue le bien immobilier à la structure commerciale exploitante.
• Entreprises de moins de 3 ans : éligibles sous réserve de l’analyse financière et engagement bancaire.
• SEM admissibles si elles portent des projets (crédit-bail ou location) pour une entreprise éligible au dispositif.
• Entreprises individuelles : éligibles sous condition de l’analyse financière du projet.
• Autoentrepreneurs / professions libérales / entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises : exclus.
• Commerces : exclus (sauf activités de commerce ambulant de première nécessité à vocation alimentaire, prioritairement alimentation générale (reprise ou création) et reprise de commerce lorsqu’il s’agit du dernier commerce), et sauf aide à l’accessibilité des ERP.
• Entreprises agricoles : exclues, sauf aide à l’accessibilité des ERP (vente directe) ou contrepartie à une aide du programme européen Leader dans le cadre de l’aide « levier ».

Conditions spécifiques à l’« Aide à l'investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire » (Article 4.2) :

• Avoir au moins 3 ans d’existence ; les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles sous réserve de l’analyse financière.
• Ne pas atteindre le montant plafond d’aide publique de minimis : 200 000€ sur une période de 3 exercices fiscaux, toutes aides publiques confondues (Union Européenne, État, région, département, communes et leurs groupements).
• Tous les projets avec intervention sur le bâti doivent avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux, avis ABF en zone MI/MH).
• Dans les secteurs où l’enjeu architectural ou paysager est important : possibilité de demande d’un avis du CAUE de la Lozère et obligation de s’y conformer.
• Délai de carence : 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide avant une nouvelle demande d’aide à l’immobilier.

Montant et financement

Subvention plafonnée à 55 000 €.

Bonifications :

• 2 500 € pour les projets de RSE ;
• 2 500 € pour les investissements des entreprises liés à la maîtrise des impacts environnementaux (gestion des eaux pluviales, désimperméabilisation des sols, etc.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (PME industrielle/artisanale/tertiaire ou structure admissible ; exclure autoentrepreneurs/professions libérales/microentreprises ; respecter le plafond de minimis 200 000€ sur 3 exercices ; projet sur le territoire de la CC Gorges Causses Cévennes).
2. Constituer le dossier avant tout engagement de dépenses (aides non rétroactives) : remplir le formulaire de demande d’aide et le faire signer par le dirigeant ; joindre les pièces justificatives demandées.
3. Pour l’aide à l'investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire : joindre la déclaration des aides de minimis déjà perçues et, si éligible, les pièces exigées par la Région Occitanie et le Département de la Lozère.
4. Pour les projets avec intervention sur le bâti : obtenir et joindre les autorisations nécessaires (permis de construire ou déclaration de travaux ; avis ABF si zone MI/MH ; le cas échéant obtenir l’avis du CAUE et s’y conformer).
5. Adresser la demande au Président de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes (dossier envoyé à la Communauté de communes).
6. Instruction : le dossier est instruit (pour l’immobilier d’entreprise : par les services du Département). La Commission de Développement Economique peut demander des pièces complémentaires (ce qui suspend le délai d’instruction) et/ou auditionner le dirigeant.
7. Décision : après instruction par la Commission de Développement Economique, attribution par le conseil communautaire ; notification à l’entreprise par lettre du Président (ou représentant).
8. Versement (Article 4.4) : produire une attestation de démarrage + factures acquittées pour obtenir un 1er versement (20%). Produire ensuite l’état récapitulatif des dépenses acquittées visé par l’expert-comptable ou la banque + pièces justificatives + factures acquittées pour le solde (80%). Une visite sur place pourra constater l’effectivité des travaux et dépenses.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande d’aide (signé par le dirigeant)
• Pièces justificatives (non détaillées dans le règlement)
• Pour l’aide à l'investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire (Article 4) : pièces exigées par la Région Occitanie et le Département de la Lozère si le dossier est éligible à ces aides
• Pour l’aide à l'investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire (Article 4) : déclaration des aides de minimis déjà perçues
• Pour les projets avec intervention sur le bâti : arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux (autorisations nécessaires)
• Pour les projets avec intervention sur le bâti (le cas échéant) : avis ABF en zone MI/MH
• Dans les secteurs à enjeu architectural/paysager (le cas échéant, sur demande des services) : avis du CAUE de la Lozère sur le projet et conformité à cet avis