Aides à l'investissement en faveur des jeunes diplômés calédoniens – Nouvelle-Calédonie - Province Sud

Présentation

Soutenir les entreprises dont les actionnaires majoritaires sont des jeunes diplômés calédonien.

Qui peut en bénéficier

Entreprise ou micro-entreprise dont le siège social et l'activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud et dont l'activité fait partie des filières éligibles, dont l'actionnaire majoritaire est un jeune diplômé calédonien :

• âgé de moins de 35 ans au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la demande d'aide est déposée ;
• justifiant de dix ans de résidence ininterrompue en Nouvelle-Calédonie avant le début de leurs études supérieures ;
• titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant un cursus d'au moins cinq années d'études après l'obtention du baccalauréat.

Pour quels projets

• Etude de faisabilité ;
• Equipement pour les jeunes diplômés ;
• Investissement de transition écologique ;
• Investissement de transition numérique ;
• Infrastructures primaires ;
• Investissements immatériels.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Réaliser une étude, un audit ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Qui est concerné ?

Toute entreprise ou micro-entreprise dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud et dont l'activité fait partie des filières éligibles.

Une entreprise est considérée comme une micro-entreprise quand son actif immobilisé amortissable, au sens des normes comptables en vigueur, est inférieur ou égal à cinq millions de francs, son chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à vingt millions de francs et quand son investissement matériel envisagé n’excède pas cinq millions de francs.

Conditions à remplir

Pour bénéficier des aides, les jeunes diplômés doivent remplir les conditions suivantes :

• être âgés de moins de 35 ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande d’aide est déposée ;
• justifier de dix ans de résidence ininterrompue en Nouvelle-Calédonie avant le début de leurs études supérieures ;
• être titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant un cursus d’au moins cinq années d’études après l’obtention du baccalauréat.

Le projet doit appartenir à une filière éligible :

Le programme global des dépenses doit être inférieur ou égal à 100 millions de francs.

Le demandeur doit démontrer que le soutien de la province Sud est indispensable à la réalisation de son projet.

Obligations à respecter

Le demandeur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Le projet devra également être en conformité avec la réglementation existante notamment en matière de protection de l'environnement.

Montant et financement

Subvention représentant 80 % du montant total des études et/ou de l'investissement, plafonné à cinq millions (5 000 000) de francs CFP.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. 1/ La demande en ligne : faire la demande en ligne via le formulaire. Si impossible en ligne : télécharger/retirer le dossier et le transmettre au service instructeur de la DDET, ou prendre rendez-vous au 20 36 00 avec un agent du service instructeur.
2. 2/ Accusé de réception : délivré automatiquement lors du dépôt. À partir de sa date, le demandeur a 6 mois pour compléter le dossier et fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à l'instruction :. Au terme de 6 mois, la demande devient caduque si le dossier est incomplet.
3. 3/ Récépissé de complétude : si la demande est éligible (au regard de la filière d'activité) et que le dossier est complet, délivrance d’un récépissé. Ce récépissé ne vaut pas promesse d’attribution. Le silence gardé pendant 3 mois à compter de la délivrance du récépissé vaut décision de rejet. Seules les dépenses effectuées après la délivrance du récépissé de complétude sont prises en compte dans le programme d’investissements.
4. 4/ Instruction et présentation pour avis des dossiers au comité consultatif d'action économique (consultation non requise lorsque l'investissement est porté par une micro-entreprise).
5. 5/ Décision d'agrément ou de refus : en cas de réponse positive, arrêté de la présidente de l'assemblée de la province Sud ; en cas de réponse négative, courrier de refus.

Pièces à fournir

• CV du ou des gérants, avec notamment des éléments sur leurs compétences professionnelles et de gestion
• Copie de la pièce d’identité du demandeur
• RIB du compte professionnel
• Copie du RIDET/K Bis
• Acte coutumier, acte de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail commercial
• Bulletin n°3 du casier judiciaire
• Dernier avis d’imposition de tous les porteurs du projet
• Devis des investissements
• Accord(s) ou accord(s) de principe de la banque ou/et des organismes de financement
• Aides sollicitées auprès d’autres collectivités ou organismes
• Justificatif attestant d’un apport en fonds propres, en numéraire ou en nature, pour au moins 10 % de l’investissement pour les investissements supérieurs à 1,2 million de francs
• Permis de construire, autorisation d’occupation du domaine public
• Plan des installations éventuelles
• Attestations ou contrats de marché signés des éventuels futurs clients
• Compte de résultat prévisionnel sur trois ans (sur un an pour une micro-entreprise)
• Démarches réalisées auprès d’un cabinet de défiscalisation
• (Dans le cas d’une création d’activité) Plan de trésorerie prévisionnel (sur 12 mois)
• (Dans le cas d’une extension d’activité d’une entreprise déjà existante) Attestation de la direction de services fiscaux, de la CAFAT ou du RUAMM
• (Dans le cas d’une extension d’activité d’une entreprise déjà existante) Les états financiers (bilans, compte de résultats et annexes) des deux derniers exercices
• Autres documents : tout document jugé nécessaire à l’instruction du dossier par le service du développement économique