FEDER - Aide aux recours aux compétences immatérielles – Région Réunion

Présentation

Permettre aux entreprises réunionnaises de se structurer, d'améliorer leur compétitivité et leur ouverture sur l'extérieur.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• inscrites au RNE ;
• à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Pour le volet 1, seules sont éligibles les entreprises du secteur touristique.

Ne sont pas éligibles :

• SCI ;
• auto-entrepreneurs ;
• les entreprises commerciales ou de négoce et du BTP ;
• professions libérales ;
• entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Pour quels projets

• Volet 1 : recours à des prestations externes de conseil et d'ingénierie, les

projets d'investissement relatifs à la création et/ou au développement d'hébergements touristiques afin de faciliter l'augmentation de la capacité d'hébergement classé et labellisé sur l'île, et de favoriser la création d'emplois dans l'objectif de proposer une offre touristique de qualité et de renforcer l'attractivité de la destination, ces investissements devant s'inscrire dans le cadre de la transition écologique, fortement encouragée par les politiques publiques et guidant désormais le choix des clients ;

• Volet 2 : recours à des prestations externes, sous forme de conseils notamment, afin de renforcer leur positionnement sur les marchés et de diversifier et d'améliorer leurs compétences internes. Le recours à des compétences externes permettra à l'entreprise d'améliorer sa performance, mais également de conforter son positionnement concurrentiel sur le territoire réunionnais et à l'export.

Types de projet

Réaliser une étude, un audit

Conditions

Bénéficiaires / éligibilité (Volet 1) :

• Pour les projets relatifs aux hôtels classés : entreprises (au sens communautaire) enregistrées au Répertoire National des Entreprises (RNE) disposant d’un établissement à La Réunion et y exerçant une activité ; entreprises au sens communautaire inscrites au RCS ou au RM de La Réunion.
• Pour les projets relatifs aux petits hébergements : agriculteurs souhaitant diversifier leurs activités inscrits à titre principal à l’AMEXA / CGSS – Service NSA et ayant une autorisation d’exploiter délivrée par les instances compétentes ; ou artisans/entreprises inscrites aux registres légaux de La Réunion ayant le statut de micro entreprises (au sens de la règlementation communautaire), effectif < 10 personnes et CA ou total bilan annuel ≤ 2 M€.
• Être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Bénéficiaires / éligibilité (Volet 2) :

• Entreprises (au sens communautaire) enregistrées au Répertoire National des Entreprises (RNE) depuis au moins 3 ans à la date de dépôt de la demande de subvention à l’administration, disposant d’un établissement à La Réunion et y exerçant une activité.
• Être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Statuts non éligibles : les SCI, auto-entrepreneurs.

Secteurs inéligibles :

• les entreprises commerciales ou de négoce et du BTP
• les professions libérales
• les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture
• Toutes les activités visées par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie.

Localisation géographique de l’intervention : Toute l’île.

Critères de sélection spécifiques (Volet 1) :

• Bénéficiaires obligatoirement enregistrés au RNE, disposant d’un établissement à La Réunion et y exerçant une activité.
• Pour les petits hébergements touristiques : agriculteurs AMEXA/CGSS-NSA avec autorisation d’exploiter ou artisans/entreprises micro (effectif < 10 ; CA ou total bilan ≤ 2 M€).
• À jour obligations sociales et fiscales.
• Projets portés par les TPE/PME favorisés.
• Opérations : prestations externes (étude architecturale, décoration intérieure, aménagement paysager…) en amont de projets d’investissement visant création/modernisation d’hébergements touristiques classés/labellisés et ne présentant pas un caractère réglementaire ou routinier.
• Pour hôtels classés : capacité minimale 30 chambres (20 chambres dans les hauts et l’Est), a minima classement 3 étoiles et adhésion au label qualité QTIR.
• Pour petits hébergements : démarche de labellisation en adéquation avec le positionnement visé :
• démarche de labellisation (Gîtes de France, Clévacances ou autres labels nationaux et intenationaux) de niveau 3 minimum (3 épis, 3 clés ou équivalent) assuré le cas échéant par un classement pour gîtes, chambres/maison d’hôtes (incluant ou non tables d’hôtes), camping chez l’habitant, camping à la ferme sur le périmètre de la zone des hauts, de l’Est et du Sud ;
• ou démarche répondant au référentiel IRT dans le cadre du label QTIR de charme pour chambres/maison d’hôtes « de charme » pour les zones Ouest et Nord (hors périmètre de la zone des hauts), en particulier celles utilisant le patrimoine bâti ancien / de caractère.
• Engagement dans une démarche de protection environnementale et de transition écologique (gestion des déchets, consommation énergétique) privilégié (écolabel, marque…).
• Concept développé et qualité architecturale contribuant à la valorisation du patrimoine et à l’identité de la destination Réunion.
• Missions menées par un consultant du secteur marchand.
• Missions résultant de l’expression d’un besoin spécifique et amenant un résultat concret et évaluable.
• Projets représentant une opportunité/réponse au regard du marché visé.
• Projets localisés à La Réunion ; ceux situés dans la zone des Hauts, de l’Est ou du Sud favorisés.

Critères de sélection spécifiques (Volet 2) :

• Bénéficiaires obligatoirement enregistrés au RNE, disposant d’un établissement à La Réunion et y exerçant une activité.
• Projets portés par les TPE/PME favorisés.
• Projet subventionné : prestations externes (étude sur un marché extérieur, frais de traduction, packaging adapté au marché extérieur ciblé...) et ne pas avoir un caractère réglementaire ou routinier.
• Missions menées par un consultant du secteur marchand.
• Missions résultant de l’expression d’un besoin spécifique et amenant un résultat concret et évaluable.
• Projets représentant une opportunité/réponse au regard du marché visé.
• Projets localisés à La Réunion ; ceux situés dans la zone des Hauts, ou de l’Est favorisés.
• Projets visant à mettre en œuvre une démarche liée à l’internationalisation des activités de l’entreprise favorisés.

Autres conditions de dépôt/éligibilité :

• La demande doit être déposée avant la fin de la réalisation du projet.
• La date de début d’éligibilité des dépenses est fixée à la date de dépôt de la demande à l’administration.
• Régime d’aide : de minimis (plafond en vigueur ; « le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique ne peut excéder le plafond en vigueur »).

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (statut, secteur, ancienneté RNE, obligations sociales et fiscales, localisation à La Réunion ; critères spécifiques Volet 1/Volet 2).
2. Définir l’opération et les prestations immatérielles externes (Volet 1 : conseils/ingénierie en amont d’un projet d’hébergement touristique classé/labellisé ; Volet 2 : conseils/analyses/plan d’actions/étude marché extérieur, traduction, packaging, etc.).
3. Constituer les pièces du dossier (lettre de demande et d’engagement, formulaire de demande type, note de présentation, calendrier/échéancier, pièces de la grille de notation, documents permettant d’apprécier la qualité du projet, grilles de marchés publics si applicable).
4. Déposer la demande par voie dématérialisée sur le portail régional des fonds européens FEDER – FSE + (dépôt avant la fin de la réalisation du projet ; les dépenses deviennent éligibles à la date de dépôt).
5. Instruction : le service instructeur analyse le dossier (sélection « au fil de l’eau ») au regard du formulaire et des pièces annexes, selon les critères décrits ; projets retenus si note ≥ 12/20 selon la grille de notation.
6. Pendant l’exécution : informer formellement le Service Instructeur en cours d’opération de tout retard ou aléa concernant le déroulement du calendrier de l'opération.

Pièces à fournir

• Lettre de demande et d’engagement du porteur confirmant la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et de non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis
• Formulaire de demande type
• Note de présentation de l’opération
• Calendrier prévisionnel de réalisation et échéancier prévisionnel
• Toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation
• Tout document permettant d’apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d’analyse mentionnés dans la présente fiche
• Grilles de marchés publics complétées (le cas échéant)