Animation : aide sélective à la préparation – Centre National du Cinéma (CNC)

Présentation

Favoriser les travaux de préparation et de développement préalables à la mise en production.

Prochaine date de candidature pour 2026 : 26 octobre.

Qui peut en bénéficier

Producteurs ne disposant pas d'un compte automatique.

Pour quels projets

Les œuvres sont destinées soit à une première diffusion sur un service de télévision établi en France, soit à une première mise à disposition sur un service multimédia audiovisuel à la demande établi en France.

Types de projet

Développer l'offre, lancer de nouveaux produits

Conditions

Les entreprises (ou associations) ne disposant pas d’un compte automatique, pour être éligibles :

• ne doivent pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce) par une entreprise disposant d’un compte automatique ;
• doivent être indépendantes de tout éditeur de services de télévision et de tout éditeur de services de medias audiovisuels à la demande ;

Les œuvres doivent faire l’objet d’un apport initial sous forme de préachat des droits de diffusion complété éventuellement d’un apport en coproduction, explicitée par un contrat :

• D’un ou plusieurs diffuseurs français : éditeurs de service de télévision soumis à la Taxe sur les Services de Télévision (TST) accessible en France ; éditeur de SMAD français dont l’offre, accessible en France, comporte au moins dix œuvres et dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédant la demande d’aide est supérieur à 500 000€ ;

• Et/ou d’un ou plusieurs diffuseurs étrangers visant le territoire français : éditeurs de service de télévision étranger ou éditeur de SMAD étranger, accessible en France, s’étant vu notifier des modalités de contribution au développement de la production audiovisuelle ou ayant conclu une convention avec l’ARCOM.

L'apport provenant d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) est réalisé en numéraire sous forme d'achat de droits de mise à disposition du public de l'œuvre. La durée des droits d'exploitation sur chaque service de médias audiovisuels à la demande n'excède pas, pour tout ou partie des territoires sur lesquels ces droits ont été acquis, soixante-douze mois dont trente-six mois à titre exclusif ou, le cas échéant, la durée des droits prévue par la convention en application du 7° de l'article 26 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.

Les œuvres doivent être réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs, d’acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français ou ressortissants de pays européens, et d’industries techniques établies dans ces mêmes pays. Cette qualification européenne résulte de l’application d’un barème à points spécifique à chaque genre.

Le financement des œuvres doit contenir une part française correspondant au moins à 30% de leur coût définitif et faire l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50% de cette part française.

La participation française comprend l'ensemble des financements français et étrangers apportés par l'entreprise de production déléguée ou les autres entreprises de production établies en France, à l'exclusion des financements apportés par le ou les coproducteurs établis à l'étranger et compte tenu des stipulations du contrat de coproduction.

Lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80% de son coût définitif, l’œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

L’ensemble des aides accordées par le Fonds de soutien audiovisuel ne peut excéder 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale). Le montant total des aides accordées par l’Etat, l’un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

Seuls les dossiers respectant les formulaires types établis par le CNC et complétés des pièces demandées seront instruits.

Montant et financement

Subvention représentant 40 % du coût définitif de l'œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale). Le montant total des aides accordées par l'Etat, l'un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50 % du coût définitif de l'œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

26 octobre 2026

Étapes

1. Télécharger et compléter les formulaires types CNC : « Dossier commissaire aide à la préparation animation » et la liste « PJ pièces administratives demandées préparation animation » (et, le cas échéant, « FSA – pièces à fournir nouvelle société »).
2. Préparer un apport initial de l’œuvre sous forme de préachat des droits de diffusion (éventuellement complété d’un apport en coproduction) explicitée par un contrat, auprès de diffuseur(s) éligible(s) (français et/ou étranger visant le territoire français).
3. Effectuer la déclaration des chefs/cheffes de poste (formulaire relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du RGA) via le lien « Accéder au formulaire » si applicable.
4. Déposer le dossier de manière dématérialisée sur la plateforme « MES AIDES » (dépôt au plus tard à minuit le jour de la clôture).
5. S’assurer que le dossier est complet au dernier jour du dépôt : seuls les dossiers complets sont enregistrés pour un passage en commission (les dossiers incomplets doivent être redéposés à une commission ultérieure).
6. Envoyer un email à pour attester le dépôt, en précisant le titre du projet dans l’objet, et dans le corps du mail la date et l’heure du dépôt (ce mail fera foi).
7. Respecter le calendrier des commissions (dates limites de dépôt / dates de commission) et la règle « au moins un mois avant la fin des prises de vues ».

Pièces à fournir

• Dossier commissaire aide à la préparation animation (formulaire CNC – fichier XLSX)
• PJ pièces administratives demandées préparation animation (liste / pièces administratives – fichier XLSX)
• Déclaration des chefs/cheffes de poste (formulaire relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du RGA)
• Pièces à fournir – nouvelle société (FSA – PDF, si entreprise nouvelle)
• Dossier conforme aux formulaires types CNC et complété des pièces demandées (dossier complet exigé au dernier jour de dépôt)