Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir, par un crédit d'impôt, les investissements autres que de remplacement qui sont réalisés et exploités en Corse par des PME pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Ce crédit d'impôt est applicable jusqu'au 31 décembre 2028.

Qui peut en bénéficier

PME selon la définition européenne en vigueur, réalisant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Secteurs d'activités exclus :

• Gestion ou location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse ;
• Exploitation de jeux de hasard et d'argent ;
• Agriculture
• Transformation ou commercialisation de produits agricoles (sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du FEOGA) ;
• Production ou transformation de houille et lignite,
• Sidérurgie,
• Industrie des fibres synthétiques,
• Pêche,
• Transport,
• Construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute,
• Construction automobile.

Pour quels projets

• Biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, créés ou acquis à l'état neuf ;
• Biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, pris en location auprès d'une société de crédit-bail ;
• Logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des deux types d'investissements précédents ;
• Travaux de rénovation d'hôtel ;

• Travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés.

Sont exclus : investissements réalisés pour des activités de gestion et de location de meublés de tourisme.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Exonérations liées à l'implantation

Conditions

• Les PME en difficulté peuvent bénéficier du crédit d'impôt à condition d'avoir reçu un agrément préalable de la part des services de l'État. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité. Cet agrément est accordé si l'octroi du crédit d'impôt aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ;

• Si un bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé ou si l'acquéreur cesse son activité, dans un délai de 5 ans à compter de l'acquisition du bien ou de sa création (ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure), le crédit d'impôt imputé fera l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année où interviennent les événements précités ;

• Toutefois, le crédit d'impôt ne sera pas repris si le bien est transmis et que le bénéficiaire de la transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une activité éligible et pendant la fraction du délai de conservation restant à courir :

* dans le cadre d'une transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle ;

* par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité ;

* dans le cadre d'une fusion ;

* dans le cadre d'un apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés.

L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion ;

• Pour les sociétés de personnes ou les groupements d'intérêt économique qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'IS ou de personnes physiques participant à l'exploitation de l'entreprise ;

• Lorsque l'investissement est réalisé par une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique, leurs associés ou membres mentionnés devront conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de 5 ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fera l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.

Montant et financement

Montant du crédit d'impôt :

Crédit d'impôt représentant 20 % du prix de revient HT des dépenses éligibles. Pour les très petites entreprises (moins de 11 salariés), ce taux est porté à 30 %.

Modalités de remboursement :

Les modalités de remboursement de la créance née du crédit d'impôt sont alignées sur celles prévues en matière de CIR (crédit d'impôt recherche). La créance est donc immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivantes :

* Les entreprises nouvelles, sous certaines conditions, au titre de l'année de création et des 4 années suivantes ;

* Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ;

* Les jeunes entreprises innovantes ;

* Les PME au sens communautaire.

Modalité de calcul du crédit d'impôt :

Le prix de revient des investissements est diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces investissements.

Cumul d'aides :

Lorsqu'une PME remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de ce crédit d'impôt et de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles qui s'implantent en ZRR, ZRU, ou zone AFR, en faveur des entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option choisie est irrévocable.

Ce crédit d'impôt est accordé dans le respect du règlement européen relatif aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Pièces à fournir

• Formulaire n°2069-D-SD (Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse)
• Relevé de solde n°2572-SD (pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés)
• Déclaration de résultats (pour les entreprises imposées à l'impôt sur le revenu)