Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Informations mises à jour le
Micro · PME · ETI
- MontantMontant variable
- TerritoireNational
- Date limite31 décembre 2027
- NatureAllègement fiscal
En bref
Cette aide du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national ; secteurs : Industrie, Agro-alimentaire. Allègement fiscal, montant variable. Date limite : 31 décembre 2027. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.
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L'essentiel
| Financeur(s) | Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique |
|---|---|
| Forme de l'aide | Allègement fiscal |
| Plafond | Montant variable |
| Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI PME tous secteurs, Industrie, Agro-alimentaire |
| Secteurs | Industrie, Agro-alimentaire |
| Territoire | National |
| Date limite | 31 décembre 2027 |
| Complexité | Modéré |
| Mise à jour | 15 juin 2026 |
Présentation
Soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI) par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette exonération s'applique aux entreprises créées jusqu'à fin 2027.
Qui peut en bénéficier
PME selon la définition européenne en vigueur qui sont bénéficiaires de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les PME créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté dans une commune classée en ZAI.
Pour quels projets
Reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI).
- Types de projet
- Exonérations liées à l'implantation
Conditions
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.
Montant et financement
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont l'entreprise est redevable pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté, à compter de l'année suivant celle de leur création.
La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite comprise entre 2 et 5 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Démarches
- Complexité du dossier
- Modéré
- Date limite
- 31 décembre 2027
La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.
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- Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI
- Secteur d'activité (code NAF)
- Ancienneté (date de création)
- Forme juridique
Par les experts-comptables partenaires de Moriarty
- Dépenses éligibles
- Calendrier et nature du projet (date limite : 31 décembre 2027)
- Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
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Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de « Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ?
« Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national.
Quel est le montant de « Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties » ?
« Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable.
Quelles dépenses sont éligibles à « Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties » ?
« Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Exonérations liées à l'implantation. Reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI).
Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour « Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties » ?
Date limite de dépôt pour « Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique : 31 décembre 2027. La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à « Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties » avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.
Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?
Oui. Vous pouvez demander « Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.
Autres aides du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
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Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Exonération partielle ou totale de CFE pour les PME (définition européenne) qui créent, étendent, reconvertissent ou reprennent un établissement en difficulté dans une commune classée en Zone d’aide à l’investissement des PME (ZAI).
- Startups
- Création
- Embauche
Micro · PME · ETI
Montant variable
- NationalModéré
France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les TPE (moins de 11 salariés) qui créent ou reprennent une activité entre le 01/07/2024 et le 31/12/2029 et s’implantent en zone France Ruralité Revitalisation (FRR). Avantage fiscal dégressif jusqu’à 8 ans (100% puis 75%, 50%, 25%).
- Création
Micro · PME
Montant variable
- NationalModéré
France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Exonération facultative de CFE pour les petites entreprises (moins de 11 salariés) qui créent ou étendent un établissement en zone France Ruralité Revitalisation (FRR) entre le 01/07/2024 et le 31/12/2029. Activités industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, au régime réel.
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Montant variable
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Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Allègement fiscal de CVAE (exonération ou abattement) réservé aux entreprises déjà bénéficiaires d’une exonération/abattement facultatif avant le 01/01/2024 (droits acquis).
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- Création
Micro · PME · ETI · GE
443 957 €
Autres aides nationales
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France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les petites entreprises (moins de 11 salariés) implantées en zone France Ruralité Revitalisation (FRR).
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France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Exonération de cotisations patronales (maladie, vieillesse, allocations familiales) pendant 12 mois pour les entreprises de 50 salariés max ayant au moins un établissement en zone FRR/ZRR, lors de l’embauche d’un salarié en CDI ou CDD d’au moins 12 mois.
- Startups
- Embauche
Micro · PME
Montant variable
- NationalComplexeDate limite
Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques – Ministère de la Culture
Crédit d’impôt pour les entreprises de production phonographique soumises à l’IS, pour financer la production, le développement et la numérisation d’enregistrements phonographiques/vidéographiques musicaux. Dépenses éligibles sous agrément du ministère de la Culture.
- Startups
Micro · PME · ETI · GE
1 500 000 €
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Prime transport domicile-travail - Avantages fiscaux et sociaux – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Dispositif national permettant aux employeurs de prendre en charge les trajets domicile‑travail de leurs salariés avec des exonérations fiscales et sociales : prise en charge obligatoire à 50% des abonnements de transport public (avantages jusqu’à 75%), et exonération (dans des plafonds)…
- Startups
Micro · PME · ETI · GE
1 000 €
Voir aussi : Tous les allègements fiscaux · Toutes les aides aux startups · Toutes les aides à la création d'entreprise
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