Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Permettre à certaines entreprises de bénéficier d'une exonération ou d'un abattement de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Cet abattement sera progressivement réduit jusqu'à sa suppression en 2030.

En application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d'une exonération facultative ou d'un abattement facultatif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. En conséquence, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative ou d'un abattement facultatif de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.

Qui peut en bénéficier

• Structures concernées par exonérations ou des abattements facultatifs permanents :

• loueurs en meublé ;
• caisses de crédit municipal ;
• entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques ;
• services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche ;
• établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence ;
• établissements ayant pour activité la vente de livres neufs au détail autres que ceux bénéficiant du label de librairie indépendante de référence ;
• établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes ;
• établissements exploités dans les départements d'outre-mer.

• Structures concernées par les exonérations ou des abattements facultatifs temporaires :

• entreprises nouvelles ;
• entreprises implantées exclusivement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et ayant fait l'objet d'une reprise ;
• médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires ;
• entreprises situées dans les zones de revitalisation des centres-villes ;
• entreprises situées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) ;
• entreprises situées dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), les ZRR ou les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) ;
• entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
• entreprises exerçant une activité commerciale dans les QPV ;
• entreprises situées dans les bassins d'emploi à redynamiser ;
• entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense ;
• entreprises nouvelles situées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
• entrepruses situées dans les zones de développement prioritaire ;
• jeunes entreprises innovantes ;
• entreprises réalisant des investissements fonciers nouveaux (création et extension d'établissement).

Pour quels projets

Ces exonérations et abattements de CVAE facultatifs peuvent être :

• soit permanents : dans cette hypothèse, ils s'appliquent tant que la délibération du département, de la commune ou de l'EPCI concerné le permet ;
• soit temporaires : ils s'appliquent alors pour une durée limitée.

Types de projet

Exonérations liées à l'implantation ; Exonérations liées à l'activité

Conditions

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).

Plafonds visés pour des établissements implantés dans des zones urbaines en difficulté :

• quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I ; CGI, art. 1586 nonies, V)
• zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies ; CGI, art. 1586 nonies, V)
• QPV exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies ; CGI, art. 1586 nonies, V)

Condition procédurale mentionnée : l’exonération ou l’abattement s’applique « sur demande de l’entreprise » et uniquement dans la limite de plafonds actualisés chaque année (variation de l’IPC hors tabac).

Montant et financement

Exonération ou abattement dont le montant dépendra de la situation de l'entreprise.

L'exonération ou l'abattement de CVAE des établissements implantés dans une zone urbaine en difficulté se fait dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation.

Pour la CVAE due au titre de 2025 :

• plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : 163 362 € par établissement ;
• plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) : 443 957 € par établissement ;
• plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale : 443 957 € par établissement.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.