Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Informations mises à jour le
Micro · PME · ETI
- MontantMontant variable
- TerritoireCorse-du-Sud, Haute-Corse
- Date limite31 décembre 2026
- NatureAllègement fiscal
En bref
« Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, territoire : Corse-du-Sud, Haute-Corse. Allègement fiscal, montant variable. Date limite : 31 décembre 2026. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.
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L'essentiel
| Financeur(s) | Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique |
|---|---|
| Forme de l'aide | Allègement fiscal |
| Plafond | Montant variable |
| Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire |
| Secteurs | activités industrielles, commerciales ou artisanales (article 34 du CGI) |
| Territoire | Corse-du-Sud, Haute-Corse |
| Date limite | 31 décembre 2026 |
| Complexité | Modéré |
| Mise à jour | 5 janvier 2026 |
Présentation
Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.
Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.
Qui peut en bénéficier
PME selon la définition européenne en vigueur :
- créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 ;
- dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;
- localisées dans les Zones de Développement Prioritaire. Si l'activité est non sédentaire, réalisée en partie hors zone, l'entreprise sera éligible si elle réalise 15 % maximum de son chiffre d'affaires en dehors du territoire éligible.
Secteurs éligibles : activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l'article 34 du CGI.
Ne sont pas éligibles : secteurs d'activité qui n'entrent pas dans le champ de la règlementation européenne.
Pour quels projets
Exonération sur les bénéfices et les plus-values, à l'exeption des plus-values de réévaluation d'éléments actifs.
- Types de projet
- Exonérations liées à l'implantation
Conditions
Le dispositif ne s'applique qu'aux créations d'entreprises qui exercent une activité nouvelle, sauf pour celles créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité pré-existantes.
Montant et financement
Les entreprises bénéficieront :
- d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l'entreprise ;
- d'un abattement dégressif de :
* 75 % la 3ème année,
* 50 % la quatrième année,
* 25 % la cinquième année.
Le dispositif est cumulable avec d'autres exonérations, en dehors du Crédit d'impôt pour investissement en Corse.
Démarches
- Complexité du dossier
- Modéré
- Date limite
- 31 décembre 2026
La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.
Ce que Moriarty vérifie pour vous
Avec votre SIREN
Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.
- Implantation (commune, département, région) : Corse-du-Sud, Haute-Corse
- Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI
- Secteur d'activité (code NAF)
- Ancienneté (date de création)
- Forme juridique
Par les experts-comptables partenaires de Moriarty
- Dépenses éligibles
- Calendrier et nature du projet (date limite : 31 décembre 2026)
- Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner.
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Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ?
« Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, territoire : Corse-du-Sud, Haute-Corse. Secteurs éligibles : activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l'article 34 du CGI.
Quel est le montant de « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
« Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Moriarty vérifie votre éligibilité à « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.
Quelles dépenses sont éligibles à « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
« Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Exonérations liées à l'implantation. Exonération sur les bénéfices et les plus-values, à l'exeption des plus-values de réévaluation d'éléments actifs.
Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
Date limite de dépôt pour « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique : 31 décembre 2026. La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.
Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
La fiche source prévoit des cas particuliers pour « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Ne sont pas éligibles : secteurs d'activité qui n'entrent pas dans le champ de la règlementation européenne.
Peut-on cumuler « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » avec d'autres aides ?
La fiche source précise les règles de cumul de « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Le dispositif est cumulable avec d'autres exonérations, en dehors du Crédit d'impôt pour investissement en Corse.
Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?
Oui. Vous pouvez demander « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.
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Voir aussi : Toutes les aides en Corse · Tous les allègements fiscaux · Toutes les aides aux startups · Toutes les aides à la création d'entreprise
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