Zones spéciales (ZFU, QPV...)Modéré
Date limite

Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI

En bref

Cette aide du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, territoire : Corse-du-Sud, Haute-Corse ; secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, etc. Allègement fiscal, montant variable. Date limite : 31 décembre 2026. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Forme de l'aideAllègement fiscal
PlafondMontant variable
BénéficiairesMicro-entreprises, PME et ETI
PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
TerritoireCorse-du-Sud, Haute-Corse
Date limite31 décembre 2026
ComplexitéModéré
Mise à jour5 janvier 2026

Présentation

Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.

Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.

Qui peut en bénéficier

Etablissements créés dans une Zone de Développement Prioritaire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.

Pour quels projets

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :

  • à moitié de plein droit ;
  • à moitié sur délibération des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
Types de projet
Exonérations liées à l'implantation

Conditions

Pour l'exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.

Montant et financement

EXONERATION DE PLEIN DROIT :

Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.

Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.

A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :

* 75 % la première année,

* 50 % la deuxième année,

* 25 % la troisième année.

EXONERATION FACULTATIVE :

Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.

Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.

A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :

* 75 % la première année,

* 50 % la deuxième année,

* 25 % la troisième année.

REMARQUES :

  • Ces exonérations s'appliquent avant l'abattement de 25 % sur les bases de la CFE due par les établissements situés en Corse au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre.
  • Ces exonérations ne sont pas cumulables avec les autres exonérations de CFE (exemple : dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), pour les librairies, les disquaires, etc.).

Démarches

Complexité du dossier
Modéré
Date limite
31 décembre 2026

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.

Ce que Moriarty vérifie pour vous

Avec votre SIREN

Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.

  • Implantation (commune, département, région) : Corse-du-Sud, Haute-Corse
  • Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI
  • Secteur d'activité (code NAF)
  • Ancienneté (date de création)
  • Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty

  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet (date limite : 31 décembre 2026)
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ?

« Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, territoire : Corse-du-Sud, Haute-Corse. Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Industrie, etc.

Quel est le montant de « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?

« Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.

Quelles dépenses sont éligibles à « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?

« Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Exonérations liées à l'implantation. Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.

Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?

Date limite de dépôt pour « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique : 31 décembre 2026. La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?

La fiche source prévoit des cas particuliers pour « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Etablissements créés dans une Zone de Développement Prioritaire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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