Expérimentations de désamiantage de toitures en cas de solarisation – Région Bretagne

Présentation

Accompagner les propriétaires de bâtiments situés dans un Parc naturel régional pour leur permettre de réaliser les travaux de désamiantage des toitures en vue de la mise en place d'une installation solaire.

La date limite de candidature est fixée au 31 décembre 2026.

Qui peut en bénéficier

Maîtres d'ouvrages (communes, TPE/PME/ETI, agriculteurs, collectifs citoyens, Etablissement Public Foncier) :

• propriétaires des toitures à désamianter ;
• dont le bâtiment est situé sur le territoire d'un des 3 Parcs Naturels Régionaux (PNR) de Bretagne : PNR d'Armorique, PNR du Golfe du Morbihan, PNR de la Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude.

Ne sont pas éligibles :

• Etat ;
• Conseils départementaux ;
• Particuliers.

Pour quels projets

Dépenses d'investissement liées aux travaux sur la toiture à désamianter permettant de rendre la toiture compatible à l'installation de panneaux solaires (PV-ready) :

• Désamiantage de la toiture (sur l'ensemble des pans de toiture) ;
• Renforcement de la toiture ;
• Isolation thermique éventuelle ;
• Couverture permettant l'installation renouvelable (hors coûts de l'installation solaire).

Ne sont pas éligibles : dépenses liées directement à l'installation d'énergie renouvelable (panneaux, onduleurs, raccordement, etc.).

Types de projet

Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

**Bénéficiaires (acteurs éligibles)**

Le dispositif est ouvert à différents types de maîtres d’ouvrages (communes, TPE/PME/ETI, agriculteurs, collectifs citoyens, Etablissement Public Foncier) à condition qu’ils soient propriétaires des toitures à désamianter et que leur bâtiment soit situé sur le territoire d’un des 3 Parcs Naturels Régionaux (PNR) de Bretagne : PNR d’Armorique, PNR du Golfe du Morbihan, PNR de la Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude (cf liste des communes en Annexe 1).

**Acteurs inéligibles**

Sont exclus les maîtres d’ouvrages suivants : l’Etat, les conseils départementaux et les particuliers.

**Critères d’éligibilité**

**Le respect de certaines exigences est requis**, sans lequel les projets seront jugés non recevables :

• Les projets doivent être situés dans le périmètre d’un PNR breton et doivent être compatibles avec la Charte de Parc.
• Ils doivent porter sur des bâtiments existants dont la toiture contient de l’amiante (couverture en fibrociment ou recouverte de matériaux amiantés sur la grande majorité de la surface) nécessitant un traitement spécifique réalisé par une entreprise habilitée. Il peut s’agir de bâtiments en activité ou en friche.
• Le traitement de la toiture avant la mise en place de l’installation de production d’énergie renouvelable doit nécessairement concerner l’intégralité de la toiture. Le bénéficiaire doit fournir des garanties concernant la qualification de l’entreprise qui aura la charge du volet désamiantage.
• Le ratio surface couverte en panneaux solaires/surface désamiantée doit être a minima de **35%**.
• L’installation solaire peut être photovoltaïque, thermique ou mixte. Elle pourra être déployée sur un ou plusieurs pans. Le ratio surface couverte en solaire/surface désamiantée sera a minima de **35%**.
• Le projet solaire peut être porté par le propriétaire du bâtiment ou encore par un tiers investisseur compétent en matière de développement de projets solaires.
• Les projets doivent être matures et pouvoir justifier de la faisabilité d’un démarrage des travaux dans l’année qui suit la prise de décision régionale (fourniture d’une déclaration préalable de travaux).

### Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement liées aux travaux sur la toiture à désamianter permettant de rendre la toiture compatible à l’installation de panneaux solaires (PV-ready), à savoir les coûts suivants :

• Désamiantage de la toiture (sur l’ensemble des pans de toiture),
• Renforcement de la toiture,
• Isolation thermique éventuelle,
• Couverture permettant l’installation renouvelable (hors coûts de l’installation solaire).

La notion de PV-Ready s’entend sur le pan qui sera équipé en solaire.

Les dépenses liées directement à l’installation d’énergie renouvelable (panneaux, onduleurs, raccordement…) ne font pas partie de l’assiette éligible.

### Critères de sélection

Les dossiers seront sélectionnés selon les critères suivants et dans la limite des disponibilités budgétaires :

1. Etude de faisabilité technico-économique du projet ;

2. Inscription dans un projet de territoire (ex : verdissement d’une zone d’activité, redynamisation d’un centre-bourg, …) ;

3. Caractère innovant du modèle économique choisi ou de répartition de la valeur au niveau local ;

4. Une répartition géographique équilibrée sera recherchée.

Montant et financement

Subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de :

• 40 € d'aide par m² de toiture désamiantée ;
• 50 € par m² en cas d'isolation de toiture.

L'aide est comprise entre 5 000 et 70 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 décembre 2026

Étapes

1. Etape 1 – Contacter le PNR sur lequel se situe votre projet pour obtenir des renseignements et le dossier de demande (PNR de la Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude / PNR d’Armorique / PNR du Golfe du Morbihan).
2. Etape 2 – Suite à l’échange avec le PNR, constituer votre dossier avec les pièces demandées (courrier de contexte, étude de faisabilité technico-économique, SIRET, statuts, RIB, devis détaillé de désamiantage incluant qualifications et certifications). Se référer à l’Annexe 2 pour les précisions sur les documents.
3. Etape 3 – Envoyer votre dossier et les pièces jointes par email à energie@bretagne.bzh pour instruction.
4. Sélection – Un jury (Région + 3 PNR, avec experts invités) se réunit 3 fois pour étudier les dossiers et sélectionner les projets selon les critères. Le soutien est définitivement acquis après validation par les élus de la Commission permanente régionale.
5. Versement – Après décision, réaliser les investissements. L’aide est versée en une fois sur présentation des factures de désamiantage et de solarisation. Seules les dépenses postérieures à la date d’accusé réception du dossier complet sont prises en compte.

Pièces à fournir

• Un courrier du bénéficiaire décrivant le contexte de l’opération et des travaux envisagés
• Une étude de faisabilité technico-économique du projet
• Un numéro SIRET
• Les statuts de l’association, de l’entreprise
• Un RIB
• Un devis détaillé correspondant à la prestation de désamiantage, avec les qualifications du personnel qui interviendra sur le chantier et la ou les certification(s) de l’entreprise
• (Précisé dans les critères) Déclaration préalable de travaux (pour justifier de la faisabilité d’un démarrage des travaux dans l’année)
• (Pour le versement) Factures de désamiantage et de solarisation (sur présentation pour paiement en une fois)
• (Engagements de communication) Un justificatif au moins de la publicité réalisée (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse…)
• (Engagements de communication) Une photographie du ou des supports d’affichage Région installé·s