FEADER - Aide à l'investissement des scieries – Région Auvergne-Rhône-Alpes

Présentation

• Soutenir I'ensemble des investissements portés par des entreprises de la première transformation du bois, avec une incitation aux projets apportant une valeur ajoutée au bois (séchage, aboutage, collage) et ceux contribuant à la valorisation des feuillus ;
• Moderniser les outils productifs des scieries, valoriser les bois bruts par séchage, rabotage ou traitement pour s'adapter aux ressources locales, développer les outils productifs pour alimenter la seconde transformation et valoriser les produits connexes issus de la transformation du bois

Qui peut en bénéficier

PME selon la définition européenne en vigueur effectuant majoritairement (+50%) une première transformation du bois

Ne sont pas éligibles :

• CUMA ;
• Entreprises de production du bois énergie ;
• Entreprises de la seconde transformation du bois.

Pour quels projets

• Matériels et équipements liés aux outils productifs des entreprises de première transformation du bois ;
• Matériels et équipements de valorisation des bois sciés ;
• Matériels et équipements de valorisation des produits connexes issus de la transformation du bois ;
• Etudes préalables aux investissements matériels dans la limite de 12 % du coût du matériel éligible Hors Taxes ;
• lnvestissements directement nécessaires au fonctionnement du matériel (maçonnerie spécifique, raccordement électrique, etc.) dans la limite de 30 % du coût du matériel éligible Hors Taxes.

Les investissements matériels peuvent également être d'occasion.

Ne sont pas éligibles :

• Matériels de manutention non spécifiques au bois ;
• Systèmes d'aspiration ;
• Investissements matériels acquis via un crédit-bail ;
• Formation sur les logiciels ;
• lmmobilier hors maçonnerie spécifique au fonctionnement du matériel objet de la demande d'aide.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

Cette aide s'adresse aux petites et moyennes entreprises effectuant majoritairement une première transformation du bois.

Points d'attention :

• cette aide soutient les investissements situés sur le territoire d'Auvergne-Rhône-Alpes,
• les entreprises de production de bois énergie ne sont pas éligibles.

À noter :

• Pour le dépôt d'une demande de paiement : la programmation 2023-2027 arrive à échéance. La date de fin d'éligibilité de vos dépenses est inscrite dans votre décision juridique.
• Pour le dépôt d'une demande d'aide : la durée de votre projet ne pourra pas dépasser le 30 juin 2028, cela signifie qu'à cette date votre dernière demande de paiement devra avoir été déposée avec toutes les factures acquittées.

Veuillez déposer votre dossier de demande d’aide avant le début de la réalisation de votre projet. Seules les dépenses réalisées après la réception de la demande sont éligibles.

Montant et financement

Subvention représentant :

• 10 % de I'assiette des dépenses éligibles retenues pour les Moyennes Entreprises ;
• 20 % de I'assiette des dépenses éligibles retenues pour les Petites Entreprises.

Ce taux d'aide peut être modulé de la façon suivante :

• +10 % pour les Micro-Entreprises (selon la définition européenne : effectif inférieur à 10 et chiffre d'affaires ou total du bilan inférieur à 2 millions d'euros) ;
• +10 % pour les matériels de séchage, d'aboutage et/ou de collage ;
• +20 % pour les entreprises valorisant majoritairement (supérieur à 50%) du bois d'oeuvre feuillu.

Ces modulations ne sont pas cumulables.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Je constitue et je dépose un dossier unique de demande d’aide dans lequel je sollicite un cofinancement de l’Europe, de la Région, et selon les cas, des autres financeurs.
2. Mon projet est noté, puis soumis à un comité de sélection. S’il est retenu, il est proposé au vote des élus régionaux en Commission Permanente, et aux instances des cofinanceurs, puis au comité de programmation du FEADER.
3. Je constitue et dépose une demande de paiement commune à tous les financeurs. Elle est instruite.
4. Je reçois les financements de l’Europe, de la Région et selon les cas des autres financeurs.

Pièces à fournir

• Fichier récapitulatif des dépenses prévisionnelles
• Annexe "approvisionnement en grumes des entreprises de première transformation"
• Déclaration sur l'honneur "acquisition de matériel d'occasion" (le cas échéant)
• Déclaration des aides publiques de Minimis
• Délégation de signature (si la demande n’est pas déposée par le représentant légal, ou si ce tiers n'apparait pas dans le KBIS ; ou arrêté portant délégation de signature pour les personnes morales de droit public)
• Récapitulatif des dépenses réalisées sur facture (pour la demande de paiement)
• Attestation d'acquittement des dépenses présentées (pour la demande de paiement)