FEDER - Aide aux investissements productifs dans les PME – Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur

Présentation

Soutenir les PME portant un projet d'investissement permettant le développement de nouveaux procédés tout en soutenant le maintien et/ou la création d'emplois.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2029.

Qui peut en bénéficier

PME selon la définition européenne en vigueur :

• dont le siège social ou l'établissement est situé en Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• porteuses d'un projet d'investissement permettant le développement de nouveaux procédés et soutenant le maintien / la création d'emplois ;
• à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Ne sont pas éligibles :

• micro-BIC (micro-entreprises) ;
• Sociétés d'accélération du transfert de technologies ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
• sociétés de promotion immobilière ;
• affaires en nom personnel ;
• établissements de crédit et institutions financières ;
• structures nouvellement créées ne pouvant justifier d'a minima un compte de résultats sur un exercice complet lors du dépôt de la demande
• ensemble des entreprises exclues aux aides d'État.

Pour quels projets

• Investissements dans des actifs corporels et/ou incorporels liés à l'accroissement d'une activité ou à l'amélioration de la production ;
• Diversification de la production de produits ou de services non fournis auparavant
• Changement fondamental de l'ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concernés par l'investissement dans l'établissement.

Dépenses éligibles :

• dépenses d'investissement relatives aux actifs corporels ;
• dépenses d'investissement en actifs incorporels, dès lors qu'elles sont strictement nécessaires à la réalisation du projet et proportionnées à sa durée ;
• garanties constructeur incluses dans le coût d'acquisition des équipements (à l'exclusion des extensions de garantie).

Ne sont pas éligibles :

• coûts afférents aux ressources humaines (quelle que soit leur nature) ;
• dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing ;
• intérêts d'emprunt ;
• Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
• frais financiers, notamment les frais débiteurs, agios, ainsi que les provisions et aléas :
• dépenses correspondant au simple renouvellement d'équipements, en l'absence d'obsolescence ou de dégradation avérée ;
• dépenses liées à une mise en conformité réglementaire ou à l'obtention de certifications ;
• dépenses de fonctionnement ;
• dépenses de formations.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

Sont éligibles :

• Les entreprises répondant à la définition européenne de la PME à savoir : un effectif inférieur à 250 salariés, un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ et/ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€
• Dont le siège social ou l’établissement est situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur
• Porteuses d'un projet d'investissement permettant le développement de nouveaux procédés et soutenant le maintien / la création d'emplois
• À jour de leurs cotisations sociales et fiscales

Sont exclus :

• Les micro-BIC (micro-entreprises)
• Les Sociétés d'accélération du transfert de technologies
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
• Les sociétés de promotion immobilière
• Les affaires en nom personnel
• Les établissements de crédit et institutions financières
• Les structures nouvellement créées ne pouvant justifier d’a minima un compte de résultats sur un exercice complet lors du dépôt de la demande
• L’ensemble des entreprises exclues aux aides d’État

Projets éligibles :

• Les investissements dans des actifs corporels et/ou incorporels liés à l’accroissement d’une activité ou à l’amélioration de la production
• La diversification de la production de produits ou de services non fournis auparavant
• Un changement fondamental de l’ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concernés par l’investissement dans l’établissement

Dépenses éligibles :

• Les dépenses d’investissement relatives aux actifs corporels
• Les dépenses d’investissement en actifs incorporels, dès lors qu’elles sont strictement nécessaires à la réalisation du projet et proportionnées à sa durée
• Les garanties constructeur incluses dans le coût d’acquisition des équipements (à l’exclusion des extensions de garantie)

Précisions sur les dépenses :

• Seules les dépenses inscrites au plan de financement du projet, tel que déposé lors de la demande d’aide ou ajusté à l’issue de son instruction, sont prises en compte.
• L’ensemble des dépenses éligibles doit être présenté hors taxes (HT).
• L’autorité de gestion se réserve le droit d’exclure les dépenses d’un montant inférieur à 3 000 € HT, à l’exception des factures d’acompte.

Dépenses exclues :

• Les coûts afférents aux ressources humaines (quelle que soit leur nature)
• Les dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing
• Les intérêts d’emprunt
• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
• Les frais financiers, notamment les frais débiteurs, agios, ainsi que les provisions et aléas
• Les dépenses correspondant au simple renouvellement d’équipements, en l’absence d’obsolescence ou de dégradation avérée
• Les dépenses liées à une mise en conformité réglementaire ou à l’obtention de certifications
• Les dépenses de fonctionnement
• Les dépenses de formations

Montant et financement

Subvention représentant entre 10 et 20 % des dépenses éligibles.

Pour les entreprises situées en zone AFR : subvention représentant entre 25 et 35 % des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2029

Étapes

1. (Recommandé) Solliciter l’accompagnement gratuit et individualisé en amont du dépôt par le Service Financement des Entreprises (SFE) de la Région Sud.
2. Compléter la Fiche d’Accompagnement du Porteur (FAP).
3. Transmettre la FAP au Service Financement des Entreprises (SFE) à l’adresse.
4. Déposer la demande de subvention sur le portail dédié en cliquant sur l’onglet « Je fais ma demande » (dépôt possible jusqu’au 31 décembre 2029).
5. Attendre l’analyse de l’éligibilité (chronologiquement, par ordre d’arrivée, jusqu’à consommation de l’enveloppe budgétaire).
6. Instruction du dossier par le Service Innovation, Recherche, Développement et Numérique (SIRDN).

Pièces à fournir

• Fiche d’Accompagnement du Porteur (FAP)
• Liasses fiscales sur les 3 derniers exercices