FEDER - Soutien à la digitalisation des PME – Région Réunion

Présentation

Accompagner la transition numérique des entreprises réunionnaises par le biais d'investissements structurants, visent à améliorer leur compétitivité, maintenir voire augmenter leurs parts de marché.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

TPE/PME :

• enregistrées au Répertoire National des Entreprises (RNE)
• disposant d'un établissement à La Réunion et y exerçant une activité depuis au moins trois ans à la date de dépôt de la demande de subvention à l'administration.

Ne sont pas éligibles : auto-entrepreneurs.

Pour quels projets

Investissements matériels neufs et amortissables et dépenses immatérielles directement liés au projet, tels que :

• Fourniture et installation d'équipements (serveurs, etc.), hors remplacement de matériel ;
• Création de sites Internet (à titre d'élément accessoire) ;
• Développements techniques (y compris de logiciels) et de contenus ;
• Achat de licences logicielles, ou abonnement sur une durée d'un an maximum ;
• Prestations d'accompagnement aux outils financés (installation, paramétrage, etc.) ;
• Prestations de mise à jour et de maintenance (forfait sur la durée du projet) des nouveaux investissements ;
• Formation initiale aux outils financés (dans la limite de 10 % de l'investissement initial) ;
• Prestations de conseil et d'expertise externes liées au projet de digitalisation ;
• Achat ou création de contenus ou de données numériques ;
• Frais de marketing digital (dans la limite de 20 % des dépenses éligibles) ;
• Prestations de services et acquisition d'équipements liées à la cybersécurité : audit de sécurité, authentification forte, gestion des identités, solutions de détection et de réponse sur incident, pare-feu applicatif, prévention de fuite de données, actions de sensibilisation à la cyber sécurité, etc.

Types de projet

Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Bénéficiaires / critères spécifiques :

• Sont éligibles à ce dispositif les TPE/PME (hors auto-entrepreneur) enregistrées au Répertoire National des Entreprises (RNE) disposant d’un établissement à La Réunion et y exerçant une activité depuis au moins trois ans à la date de dépôt de la demande de subvention à l’administration.

• Les projets soutenus devront être portés par :
• Une entreprise (au sens communautaire) : TPE (soumise au régime fiscal réel) / PME (hormis auto-entrepreneur) ;
• Enregistrée au Répertoire National des Entreprises (RNE) disposant d’un établissement à La Réunion et y exerçant une activité depuis au moins trois ans à la date de dépôt de la demande de subvention à l’administration ;
• A jour de ses obligations sociales et fiscales.

• Localisation :
• Toute l’île.
• Les projets devront être localisés à La Réunion, ceux situés dans la Zone des Hauts ou de l’Est seront favorisés.

• Exigences sur les projets :
• Les projets d’investissement (matériel et immatériel) devront viser à la digitalisation durable et sécurisée des processus et à l’amélioration de la productivité.
• Les projets visant des investissements structurants seront favorisés.
• Les projets soutenus devront représenter une opportunité au regard du marché visé et permettre une augmentation de l’activité.
• L'assiette éligible du programme d’investissement devra au minimum être de 20 000 € HT.

• Secteurs inéligibles :
• les professions libérales réglementées ou non réglementées selon la définition de BPI France,
• les entreprises de la filière numérique,
• les entreprises de plateformes numériques,
• les entreprises des secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la production agricole primaire,
• toutes les activités exclues par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie.

• Réglementation / obligations de dépôt :
• La demande doit être déposée avant la fin de la réalisation du projet.
• La date de début d’éligibilité des dépenses est fixée à la date de dépôt de la demande à l’administration.
• Le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique ne peut excéder le plafond en vigueur (référence aux règlements UE 1407/2013 puis 2023/2831).

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité du porteur et du projet (TPE/PME hors auto-entrepreneur, RNE, établissement à La Réunion, activité depuis au moins 3 ans, à jour obligations sociales et fiscales ; projet de digitalisation durable et sécurisée ; assiette ≥ 20 000 € HT ; secteur non inéligible).
2. Construire le projet et le plan de financement, en intégrant les investissements matériels/immatériels éligibles et en excluant les dépenses non retenues (TVA, téléphones portables, etc.).
3. Préparer la mise en concurrence / achats : réunir le nombre minimal de devis selon le montant (<40 000€ : 1 ; ≥40 000€ et <90 000€ : 2 ; ≥90 000€ : 3), ou motiver de manière circonstanciée l’impossibilité de mettre en concurrence plusieurs fournisseurs.
4. Constituer le dossier de demande de subvention : lettre de demande et d’engagement, formulaire de demande type, note de présentation, calendrier/échéancier prévisionnels, pièces justificatives de la grille de notation et tout document utile démontrant la qualité du projet au regard des critères.
5. Déposer la demande avant la fin de la réalisation du projet, par voie dématérialisée sur le portail régional des fonds européens FEDER–FSE+ (dépôt au fil de l’eau).
6. Pendant l’instruction, répondre aux demandes éventuelles du service instructeur (analyse sur la base du formulaire + pièces annexes, selon les critères de sélection).
7. En cours d’opération, informer formellement le Service Instructeur de tout retard ou aléa concernant le déroulement du calendrier de l’opération.
8. (Sélection) Viser une note ≥ 12/20 : les projets présentant une note égale ou supérieure à 12/20 seront retenus.

Pièces à fournir

• Lettre de demande et d’engagement du porteur confirmant la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et de non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis
• Formulaire de demande type (formulaire de demande d’aide)
• Note de présentation de l’opération
• Calendrier prévisionnel de réalisation et échéancier prévisionnel
• Toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation (annexe)
• Tout document permettant d'apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d'analyse mentionnés dans la fiche action
• Copie de l’inscription aux registres légaux : attestation d’immatriculation au RNE, extrait K’bis, extrait d’immatriculation au Répertoire des métiers, fiche INSEE, ... (grille de notation)
• Attestations de régularité fiscale et sociale (grille de notation)
• Justificatifs de capacité technique : compétences des dirigeants (CV, diplômes obligatoires pour l’exercice de l’activité), expériences professionnelles dans le secteur d’activité concerné, ressources humaines internes (grille de notation)
• Justificatifs de capacité financière : comptes de résultat des 3 dernières années (pour les entreprises ayant plus de 3 ans d’ancienneté) (grille de notation)
• Justificatifs de capacité financière : attestation de dépôt de demande de financement ou proposition de financement auprès d’un organisme financier ou justificatif d’apport en fonds propres (grille de notation)
• Déclaration PME (grille de notation)
• Formulaire de demande de subvention dûment complété incluant : descriptif détaillé du processus de digitalisation avant et après la demande de subvention ; argumentaire détaillé justifiant de l’amélioration de la productivité (l’inclusion de données quantitatives sera appréciée) (grille de notation)
• Argumentaire développant les retombées du projet en terme de débouchés (grille de notation)
• Bilans et comptes de résultat prévisionnels sur 3 ans + hypothèses de base retenues pour le calcul du CA prévisionnel (nécessaire en cas d’analyse d’un très fort impact) (grille de notation)
• Bail commercial du lieu de réalisation de l’opération (justificatif de localisation : Zone des Hauts/Est ou Zone des Bas) (grille de notation)
• (Le cas échéant) Devis selon le montant des achats : < 40 000€ : 1 devis ; ≥ 40 000€ et < 90 000€ : 2 devis (ou impossibilité motivée) ; ≥ 90 000€ : 3 devis (ou impossibilité motivée)