Fiction - Compte automatique - Aide à la production – Centre National du Cinéma (CNC)

Présentation

Soutenir la production d'oeuvres de fiction.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de production constituées sous forme de société commerciale dont le nombre d'heures diffusées sur les chaînes de télévision française (agréées par le CNC comme œuvres de référence) leur permet d'avoir un compte automatique.

Pour quels projets

• Projets bénéficiant d'un apport d'un ou de diffuseurs français au moins égal à 25 % de la part française du financement et composé d'une part de numéraire supérieure à 12 000 € de l'heure ;
• Projets dont le financement en numéraire par un diffuseur est inférieur à 12 000 € de l'heure mais bénéficiant d'un avis favorable de la commission sélective du COSIP.

Types de projet

Développer l'offre, lancer de nouveaux produits

Conditions

Le mécanisme " automatique " d'aide à la production concerne :

• Les entreprises de production constituées sous forme de société commerciale dont le nombre d'heures diffusées sur les chaînes de télévision française (agréées par le CNC comme œuvres de référence) leur permet d'avoir un compte automatique.
• Les œuvres bénéficiant d'un apport d'un ou de diffuseurs français au moins égal à 25% de la part française du financement, et composé d'une part de numéraire supérieure à 12 000 € de l'heure.
• Les œuvres dont le financement en numéraire par un diffuseur est inférieur à 12 000 € de l'heure mais bénéficiant d'un avis favorable de la commission sélective du FSA.
• Ces œuvres doivent être réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs, d’acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français ou ressortissants de pays européens, et d’industries techniques établies dans ces mêmes pays. Cette qualification européenne résulte de l’application d’un barème à points spécifique à chaque genre
• L’œuvre doit être financée par une participation française au moins égale à 30% de son coût définitif et faire l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50% de la participation française.
• Lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80% de son coût définitif, l’œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Critères d'éligibilité

Les conditions pour obtenir l'ouverture d'un compte automatique :

• Avoir des œuvres aidées par le CNC et diffusées dans l'année précédant l'ouverture du compte automatique.
• Déclarer ces diffusions au CNC. Les diffusions des œuvres aidées doivent obligatoirement être déclarées tous les trimestres, et un récapitulatif de toutes les diffusions de l’année doit être fourni au plus tard le 15 janvier de l’année suivant l’année de diffusion. Aucune dérogation n’est accordée. Cette déclaration s’effectue œuvre par œuvre au moyen d’un certificat de diffusion établi par la chaîne, indiquant le titre, le genre, la durée exacte (à la seconde près et par épisode) et la date et l’heure de première diffusion.
• Ces œuvres doivent, en outre, avoir été inscrites sur la liste des œuvres de référence que le CNC établit chaque année. Seules les œuvres qui ont bénéficié pour leur production d’une aide du fonds de soutien audiovisuel, qui remplissent les critères d’octroi d’une aide au titre du soutien « automatique » (notamment un apport diffuseur au minimum égal à 25% de la part française), qui ont été agréées au visionnage comme œuvres de référence par le CNC et qui ont fait l’objet d’une diffusion l’année n-1 peuvent être inscrites sur cette liste et générer du compte; pour les programmes unitaires, le soutien généré ne sera pris en compte que sur la base de la remise des comptes définitifs au plus tard le 31 décembre de l’année de diffusion.

Montant et financement

Subvention estimée sur la base du calcul du généré potentiel de l'œuvre, dont le seuil varie selon les genres.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Créer/accéder à l’outil de dépôt CNC MesAides (aucun dossier ne peut être transmis par mail : toute demande doit être directement saisie sur CNC MesAides).
2. Vérifier l’éligibilité de l’entreprise et des œuvres (société commerciale, œuvres de référence, critères d’apport diffuseur, critères européens, participation française, dépenses en France, langue le cas échéant).
3. Déclarer au CNC les diffusions des œuvres aidées : - déclaration obligatoire tous les trimestres - déclaration œuvre par œuvre via un certificat de diffusion établi par la chaîne (titre, genre, durée exacte à la seconde près et par épisode, date et heure de première diffusion) - fournir un récapitulatif annuel au plus tard le 15 janvier de l’année suivant l’année de diffusion.
4. S’assurer que les œuvres sont inscrites sur la liste annuelle des œuvres de référence établie par le CNC (et, pour les programmes unitaires, remettre les comptes définitifs au plus tard le 31 décembre de l’année de diffusion afin que le soutien généré soit pris en compte).
5. Transmettre au CNC le formulaire relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du RGA (déclaration des chefs/cheffes de poste) lorsque requis pour l’attribution d’une aide financière automatique ou sélective à la production ou à la préparation.
6. Si dépôt à partir du 1er janvier 2024 : remettre la double empreinte carbone de l’œuvre (avant réalisation et après achèvement) conformément à l’éco-conditionnalité progressive.

Pièces à fournir

• Déclaration trimestrielle des diffusions au CNC, œuvre par œuvre, au moyen d’un certificat de diffusion établi par la chaîne (indiquant le titre, le genre, la durée exacte à la seconde près et par épisode, et la date et l’heure de première diffusion)
• Récapitulatif de toutes les diffusions de l’année (à fournir au plus tard le 15 janvier de l’année suivant l’année de diffusion)
• Formulaire relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du RGA (déclaration des chefs/cheffes de poste)
• Double empreinte carbone des œuvres : avant la réalisation de l’œuvre et après son achèvement (éco-conditionnalité à compter du 1er janvier 2024, si dépôt après cette date)