FRG (Fonds Régional de Garantie) - Occitanie - Volet Prêts d'amorçage

Présentation

Permettre, par la mise en œuvre d'une garantie renforcée, de consolider la trésoreriede l'entreprise et créer les conditions favorables à la préparation d'une levée de fonds auprès de fonds d'amorçage ou plus généralement à l'entrée d'investisseurs tout en aidant à finaliser le projet innovant.

Qui peut en bénéficier

Petites Entreprises (moins de 50 salariés) :

• quelle que soit leur forme juridique ;
• créées depuis moins de 5 ans et en préparation de levée de fond ;
• exerçant l'essentiel de leur activité en Occitanie/Pyrénées-Méditerranée ou s'y installant.

Domaines éligibles :

• Transition énergétique ;
• Développement des énergies renouvelables ;
• Filière du numérique ;
• Production agro-alimentaire ;
• Valorisation de la biomasse ;
• Ingénierie des matériaux et procédés ;
• Santé ;
• Bio-technologies ;
• Eau ;
• Economie du littoral et de la mer ;
• Développement de nouveaux services aux entreprises ou à la population.

Pour quels projets

Projets relevant d'une innovation technologique et/ou de service et/ou organisationnelle et/ou sociale.

Types de projet

Financement global ; Commercialisation

Conditions

Petites Entreprises (au sens de la définition européenne : moins de 50 salariés), quelle que soit leur forme juridique, créées depuis moins de 5 ans et en préparation de levée de fonds, exerçant l’essentiel de leur activité en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée ou s’y installant et développant des projets relevant d’une innovation technologique et/ou de service et/ou organisationnelle et/ou sociale.

Ces entreprises doivent avoir bénéficié depuis moins de deux ans à la date de la demande de prêt d’amorçage, d’une aide à l’innovation accordée ou étudiée par Bpifrance ou d’un prix du Concours National d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes ou d’une aide à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) au sens de la réglementation européenne des aides d’Etat à la RDI.

Domaines d’activité éligibles : Transition énergétique, développement des énergies renouvelables, filière du numérique, production agro-alimentaire, valorisation de la biomasse, ingénierie des matériaux et procédés, santé, bio-technologies, eau, économie du littoral et de la mer, développement de nouveaux services aux entreprises ou à la population.

Exclusions : Les activités d’intermédiation financière, de promotion et de location immobilières, les entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires de moins de 750 K€ et les entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne sont exclues.

Réglementation (plafonds d’aides) : Bpifrance vérifie que l’entreprise n’a pas bénéficié d’aides supérieures aux plafonds prévus par la réglementation applicable (article 5.2.2 du régime cadre exempté de notification N°SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement).

Montant et financement

Montant des prêts garantis :

• Minimum: 100 000 € ;
• Maximum: 300 000 € (montant plafonné aux fonds propres de l'entreprise (apports initiaux, prêts d'honneur, etc.).

Durée/amortissement :

• Durée: 8 ans ;
• Différé d'amortissement: 36 mois, échéances trimestrielles à terme échu avec amortissement linéaire du capital.

Tarification : taux fixe ou variable selon le barème en vigueur.

Frais de dossier : 0,40 % du montant global du Prêt d'Amorçage retenus au moment du décaissement du prêt.

Garantie : aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.Seule une retenue de garantie de 5 % est prélevée lors du décaissement du prêt.

Quotité et commission de garantie : la quotité globale de garantie qui s'applique au capital restant dû du crédit est au maximum de 80 %.La commission de garantieest de 3,04 % maximum

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Contacter Bpifrance (de votre région) via pour initier une demande de garantie/prêt d’amorçage dans le cadre du FRG Occitanie.
2. Constituer et déposer la demande auprès de Bpifrance (Bpifrance instruit la demande de garantie).
3. Bpifrance prend la décision d’accorder la garantie après avis d’un représentant de la Région.