Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Présentation

Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII).

Qui peut en bénéficier

Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

• Etre une PME selon la définition européenne en vigueur ;

• Etre créée depuis :

• moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8e anniversaire) si l'entreprise est créée après le 1er janvier 2023 ;
• moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l'entreprise est créée avant le 1er janvier 2023 ;

• Réalisant des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges ;

• Ayant un capital détenur pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :

• Personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc.) ;
• Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques ;
• Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique ;
• Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales ;
• Société d'investissement ;

• Exerçant une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités ;

• Répondant aux critères ESUS "Entreprise solidaire d'utilité sociale" ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l'économie sociale et solidaire (ESS).

Pour quels projets

• Exonération d'impôt sur les bénéfices ;
• Exonération de taxe sur les propriétés bâties ;
• Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Types de projet

Exonérations liées à l'activité ; Financement global ; Exonérations et crédits d'impôt

Conditions

## JEII

Pour avoir le statut de **jeune entreprise innovante à impact (JEII)**, l'entreprise doit remplir les **conditions suivantes** :

• Être une **PME** : elle doit employer **moins de 250 personnes** et réaliser un **chiffre d'affaire inférieur à** 50 millions € ou doit avoir un **bilan total inférieur à** 43 millions €
• Pour bénéficier des **exonérations fiscales et sociales** : elle doit avoir été créée depuis :
• **Moins de 8 ans** (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1er janvier 2023
• **Moins de 11 ans** (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1er janvier 2023
• Elle doit réaliser des **dépenses de R&D** représentant **entre 5 % et 20 % des charges**. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
• Son capital doit être détenu pour 50 % **au minimum** par l'une des personnes ou entités suivantes :
• **Personne physique** (entrepreneur individuel, particulier, etc.)
• Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
• Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
• Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
• Société d'investissement
• Elle exerce une **activité nouvelle** : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une **concentration**, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

Pour prétendre au statut JEII, l’entreprise doit également répondre aux **critères ESUS** « _Entreprise solidaire d’utilité sociale_ » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’ **économie sociale et solidaire (ESS)**.

(La page indique aussi que les JEII sont une sous-catégorie du dispositif JEI et « bénéficient de l’ensemble des avantages accordés aux JEI ».)

Montant et financement

• Exonération d'impôt sur les bénéfices : une JEII créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire ;

• Exonération de taxe sur les propriétés bâties : les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEII créées avant le 31 décembre 2028. L'exonération dure 7 ans ;

• Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEII créées avant le 31 décembre 2028. L'exonération dure 7 ans.

Cumul avec d'autres exonérations :

Une JEII qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).

Un cumul n'est pas possible avec les exonérations et des avantages accordés aux entreprises suivantes :

• Entreprise nouvelle ;
• Entreprise créée en zone France ruralités revitalisations (FRR) ;
• Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD) ;
• Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP).

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Vérifier que l’entreprise remplit les conditions du statut **JEII** (PME, ancienneté selon date de création, dépenses de R&D entre 5 % et 20 % des charges, capital détenu à 50 % minimum par les personnes/entités listées, activité nouvelle, et critères ESUS ou conditions ESS).
2. Pour l’exonération de **taxe foncière sur les propriétés bâties** (si la commune/EPCI a délibéré en ce sens) : **souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)** dont dépend l’entreprise, **avant le 1er janvier de la première année** au cours de laquelle l’entreprise veut bénéficier de l’exonération.
3. Pour l’exonération de **CFE** (si la commune/EPCI a délibéré en ce sens) : faire **une demande d’exonération pour chaque établissement** auprès du **SIE** dont l’établissement relève, **au plus tard** : (1) **le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant** celle pour laquelle l'exonération est demandée ; ou (2) en cas de création d’établissement/changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année : **le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant** celle de la création ou du changement, avec **déclaration provisoire avant le 1er janvier** de l’année suivant celle de la création ou du changement.
4. Pour l’exonération de cotisations sociales (patronales) : être **à jour** des obligations déclaratives et de paiement ; aucune déclaration préalable Urssaf ; appliquer l’exonération **chaque mois** via le **bordereau récapitulatif des cotisations** (l’entreprise applique elle-même l’exonération).
5. (Optionnel) En cas de doute sur l’éligibilité : envoyer à l’administration fiscale une **demande d’avis** en utilisant le modèle indiqué, par **lettre recommandée avec AR** ou **remise directe contre décharge**, à la **DDFIP** dont dépend l’entreprise.
6. (Si nécessaire pour le statut JEII) Réaliser les démarches pour obtenir l’**agrément ESUS** (lien « Qu'est-ce que l'agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale ? »).

Pièces à fournir

• Déclaration (taxe foncière sur les propriétés bâties) à souscrire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) (document non précisé sur la page)
• Demande d’exonération de CFE pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) (document/formulaire non précisé sur la page)
• Déclaration provisoire (en cas de création d’établissement, changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année) à fournir avant le 1er janvier de l’année suivant la création/le changement (CFE)
• Bordereau récapitulatif des cotisations (pour appliquer l’exonération de cotisations sociales JEI/JEU/JEC/JEII)
• Modèle de demande d’avis pour le statut de jeune entreprise innovante (JEI) (si demande d’avis)
• Modèle de demande d’avis pour le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) (si demande d’avis)