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Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI

En bref

« Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national. Exonération de charges sociales, montant variable. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Forme de l'aideExonération de charges sociales
PlafondMontant variable
BénéficiairesMicro-entreprises, PME et ETI
PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
TerritoireNational
ComplexitéComplexe
Mise à jour16 juillet 2026

Présentation

Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII).

Qui peut en bénéficier

Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

  • Etre une PME selon la définition européenne en vigueur ;
  • Etre créée depuis :
  • moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8e anniversaire) si l'entreprise est créée après le 1er janvier 2023 ;
  • moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l'entreprise est créée avant le 1er janvier 2023 ;
  • Réalisant des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges ;
  • Ayant un capital détenur pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
  • Personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc.) ;
  • Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques ;
  • Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique ;
  • Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales ;
  • Société d'investissement ;
  • Exerçant une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités ;
  • Répondant aux critères ESUS "Entreprise solidaire d'utilité sociale" ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l'économie sociale et solidaire (ESS).

Pour quels projets

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

  • Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
  • Ingénieur-chercheur ;
  • Technicien ;
  • Gestionnaire de projet de R&D ;
  • Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet ;
  • Personnel chargé des tests pré-concurrentiels ;
  • Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits.
  • Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
  • Projet de recherche et de développement de l'entreprise ;
  • Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Types de projet
Exonérations liées à l'activité ; Financement global ; Exonérations et crédits d'impôt

Conditions

L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.

L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • la part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 203,65 € ;
  • le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile.

Montant et financement

Une jeune entreprise innovante à impact créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

Démarches

Complexité du dossier
Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.

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  • Ancienneté (date de création)
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  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche ?

« Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national. Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, etc.

Quel est le montant de « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » ?

« Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche prend la forme d'une exonération de charges sociales. La source indique un montant variable. Une jeune entreprise innovante à impact créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

Quelles dépenses sont éligibles à « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » ?

« Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche finance ces types de projet : Exonérations liées à l'activité ; Financement global ; Exonérations et crédits d'impôt. Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII).

Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » ?

La fiche source n'indique pas de date limite pour « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Complexe » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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