IDEE Action production d'énergies renouvelables – Région Normandie

Présentation

La Région Normandie propose un seul dispositif unique IDÉE (Initiative Développement durable Énergie Environnement) pour soutenir les projets dans les domaines de l'énergie, de l'Environnement et du Développement durable.

Qui peut en bénéficier

• Collectivités locales et leurs groupements ;
• Établissements publics ;
• Établissements d'enseignement publics et privés ;
• Associations ;
• Entreprises (TPE, PME, ETI et groupes) dont la majeure partie de leur activité (% du chiffre d'affaires) n'est pas réalisé avec des clients professionnels (non éligibles aux aides de l'Agence de Développement Normandie) ;
• Maîtres d'ouvrage de l'habitat collectif (bailleurs, copropriétés, etc.) et de bâtiments tertiaires ;
• Agriculteurs et leurs groupements. Ceux-ci sont cependant exclus du domaine du solaire thermique (séchage solaire en grange, chauffe-eau solaire et chauffage solaire) dès lors que le projet concerne uniquement l'exploitation agricole (investissements couverts par le FEADER) ;
• Sociétés d'économie mixte.

Pour quels projets

Projets de production d'énergies renouvelables dans les domaines suivants :

• Bois-énergie :

* ressources et approvisionnement,

* chaufferies bois,

• Méthanisation : unités de production de biogaz ;

• Géothermie assistée par pompe à chaleur : production de chaleur ou de froid ;

• Photovoltaïque : production d'électricité ;

• Solaire thermique : production eau chaude sanitaire et chauffage ;

• Chaleur fatale : récupération et distribution de la chaleur fatale.

Types de projet

Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

Les bénéficiaires de ce dispositif doivent être établis en Normandie à titre principal.

Ce dispositif s’adresse aux bénéficiaires suivants :

• Les collectivités locales, leurs groupements et leurs délégataires,

• Les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques,

• Les établissements publics,

• Les établissements d’enseignement publics et privés,

• Les associations,

• Les syndicats d’énergie,

• Les entreprises (TPE, PME, ETI et groupes) non éligibles au dispositif Impulsion de l’Agence de Développement pour la Normandie,

• Les entreprises dans le cas d’une délégation de service public,

• Les maîtres d’ouvrage de l’habitat collectif (bailleurs, copropriétés, etc…) et de bâtiments tertiaires,

• Les agriculteurs et leurs groupements. Ceux-ci sont cependant exclus des domaines :

o du solaire thermique (séchage solaire en grange, chauffe-eau solaire et chauffage solaire) dès lors que le projet concerne uniquement l’exploitation agricole (investissements couverts par le FEADER)

o de la méthanisation

• Les collectifs de citoyens (rassemblés dans une structure juridique pour porter le projet : SAS, coopérative, association…)

Les particuliers ne sont pas éligibles au présent dispositif.

RAPPEL : Dans le cadre du régime d’aide SA.111726, pour être recevable, le dépôt en ligne de la demande d’aide doit intervenir avant tout engagement (signature de devis, notification de marché, …)

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité du porteur (établi en Normandie à titre principal) et du projet (production d’énergies renouvelables : bois-énergie, méthanisation, géothermie assistée par pompe à chaleur, solaire photovoltaïque en autoconsommation, solaire thermique, chaleur fatale).
2. Consulter les documents à télécharger (dispositif et annexes techniques) pour identifier les opérations et dépenses éligibles selon le domaine concerné.
3. Déposer la demande d’aide en ligne avant tout engagement (signature de devis, notification de marché, …) pour être recevable (régime d’aide SA.111726).
4. Suivre l’instruction « au fil de l’eau » par la Région Normandie.

Pièces à fournir

• Pièces administratives concernant la qualité et la nature juridique du demandeur et la nature de l’aide sollicitée
• Pour les projets d’autoconsommation collective : définition de la personne morale organisatrice (PMO), des futures règles et clés de répartition de la production (à expliciter clairement)
• Estimation de la date de fin de travaux
• Note d’opportunité (démarche globale exemplaire et cohérente de maîtrise de l’énergie)
• Plan de masse indiquant la superficie (m²) couverte par les panneaux solaires photovoltaïques
• Étude complète du projet réalisée par l’expert en énergie solaire comprenant : résumé du projet et paramètres généraux ; profils de consommation/production sur une année avec valeurs des appels de puissance ; présentation du système de pilotage et de gestion de l’énergie ; liste et justifications des travaux prévus en mettant en évidence ceux éligibles ; bilan des émissions de CO2
• Étude de faisabilité technique (telle que demandée dans l’annexe)
• Courbes de charge réelles : récupération auprès d’Enedis sur une période minimale d’un an, ou à défaut campagne de mesures in situ sur 30 jours minimum + extrapolation sur une année complète justifiée (si collectif : l’ensemble des courbes de la PMO)
• Bilan carbone (mentionné en plus dans la liste des pièces techniques)
• Pour ombrières de parking et bâtiments neufs ou en rénovation lourde : attestation de la superficie totale du parking ou du toit (m²) ; documents limités au surplus (partie additionnelle au-delà de la section réglementaire)
• Présentation du plan de financement, comprenant notamment : devis (hors marché public) indiquant le coût détaillé de l’installation photovoltaïque (tous postes) ; indication de la récupération ou non de la TVA sur les consommations électriques à partir du réseau pour chacun des usagers
• Étude financière du projet par l’expert en énergie solaire comprenant : estimation des économies annuelles générées (pour chacun des consommateurs associés) sur base 20 ans avec remplacement onduleurs et batteries tous les 10 ans ; calcul détaillé du TRI (%) ; calcul détaillé du temps de retour actualisé TRB (années) ; calcul détaillé du LCOE
• Synthèse du plan de financement selon l’annexe spécifique fournie sur l’espace des aides
• Tableau de synthèse global selon le modèle présenté sur l’espace des aides
• Tout autre document permettant d’apprécier la qualité du projet (optionnel)
• Attestation sur l’honneur que le projet ne bénéficie pas du tarif d’achat issu de l’arrêté du 6 octobre 2021 (vente totale ou surplus)
• Devis en appui du plan de financement (sauf en cas de marchés publics)
• Contrats d’approvisionnement pour au moins 50% de l’objectif de mobilisation de ressources nouvelles de bois bocager (y compris contrats de revente à un tiers approvisionnant des chaufferies locales) ou, a minima, lettres d’engagement (pour les investissements en matériel de production/préparation de plaquettes)
• Document prévisionnel indiquant la provenance de la ressource (rayon d’approvisionnement, volumes etc.) et son mode de gestion (plan de gestion durable, normes, label, charte reconnue par la Région…) (pour projets de chaudières bois)
• Note d’opportunité (projets chaudières bois) : besoins en chaleur et répartition, production de chaleur liée au bois, mesures d’efficacité énergétique ; descriptif technique de l’installation existante ; descriptif et dimensionnement technique de l’installation future ; nature du combustible ; consommation annuelle de bois ; provenance de la ressource ; émissions de gaz à effet de serre évitées
• Avis comparatif de professionnel compétent motivant la non-pertinence d’une solution en plaquettes bois (uniquement pour chaudières à granulés de 60 à 150 kW)
• Note d’opportunité (projets réseaux techniques/réseaux de chaleur) : nature des productions de chaleur, répartition des consommations de chaleur, contenu en énergie renouvelable ou fatale, densité thermique linéaire ; descriptif technique de l’installation existante ; descriptif et dimensionnement technique de l’installation future ; émissions de gaz à effet de serre évitées