Prime véhicule + propre – ADEME

Présentation

Soutenir les particuliers, les professionnels et les associations, pour le remplacement d'un véhicule polluant par un véhicule peu émissif.

Qui peut en bénéficier

• Particuliers dont l'adresse principale se situe sur l'une des 37 communes de Toulouse Métropole et dont le revenu fiscal est en-dessous du seuil de 35 052 € ;
• Entreprises et associations de moins de 250 salariés, domiciliées et ayant leur activité sur l'une des 37 communes de Toulouse Métropole.

Pour quels projets

Remplacement d'un véhicule polluant par un véhicule peu émissif.

Ce véhicule peut être neuf ou d'occasion. Le véhicule doit être immatriculé en France dans une série définitive.

Types de projet

Transports, véhicules propres

Conditions

Cette démarche s’adresse aux habitants des communes de la Métropole.

Qui peut en bénéficier ?

• Les particuliers dont l’adresse principale se situe sur l’une des 37 communes de Toulouse Métropole et dont le revenu fiscal est en-dessous du seuil de 35 052 € par part.
• Les particuliers ne peuvent solliciter l’octroi d’une subvention que pour le remplacement d’un seul véhicule, d’une seule location ou d’un seul changement de motorisation.
• Les entreprises et les associations de moins de 250 salariés, domiciliées et ayant leur activité sur l’une des 37 communes de Toulouse Métropole.
• Les professionnels et associations peuvent bénéficier des subventions jusqu’à atteindre le premier des deux plafonds suivants : trois véhicules subventionnés (remplacement, location ou changement de motorisation) ; 20 000€ de subventions.

Conditions générales / véhicule :

• Être propriétaire d’un véhicule polluant certifié Crit’Air NC/5/4/3* à détruire et à remplacer par un véhicule peu émissifs de la même catégorie ou d'une catégorie plus légère :

a) La destruction d’un véhicule léger, d’un véhicule utilitaire léger, d’un poids lourd ou d’un autocar, détenu depuis au moins un an par le bénéficiaire et ayant fait l’objet d’une première immatriculation.

• Les véhicules polluants éligibles à la subvention au changement de motorisation sont tous les véhicules légers, utilitaires légers, poids lourds et autocars de CQA NC/5/4/3. Le changement de motorisation doit être opéré par un professionnel et avec un kit de conversion homologué. Le véhicule doit être immatriculé en France dans une série définitive.

b) Et le remplacement, achat ou location, du-dit-véhicule par un véhicule peu émissif (électrique, hybride, hydrogène, GPL ou GNV, Crit’Air 0 ou 1, neuf ou d’occasion) correspondant à la même catégorie de véhicule que le véhicule mis au rebut.

• Pour les particuliers dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 14 089 €, cette prime peut exceptionnellement s’appliquer pour l’achat d’un véhicule thermique d’occasion certifié Crit’Air 1 ou 2.
• *Attention : l'extension de la prime aux véhicules Crit'Air 3 ne concerne pas les professionnels.*

Sous quelles conditions ?

• Les aides sont attribuées sous conditions de ressources.
• Le RFR/part = revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts.
• Locations éligibles : locations longues durées (LLD) et locations avec option d’achat (LOA).
• Engagement : conserver le véhicule peu émissif pour une durée minimale de deux ans à compter du versement de la prime.
• Fenêtre de mise au rebut : de trois mois avant l’achat du nouveau véhicule jusqu’à six mois après.
• Professionnels : mode de financement par crédit-bail ne permet pas aux professionnels de bénéficier des subventions.

Nouveautés/évolutions mentionnées :

• Depuis le 2 juillet 2025 (particuliers) : aide moto électrique (plafonds revus à la hausse) et la mise au rebut d’un véhicule polluant n’est plus requise (selon cas) ; aide pour l’autopartage sans condition de mise au rebut ou de vente d’un véhicule polluant.
• Depuis le 1er juin 2023 (particuliers) : extension de la prime aux véhicules Crit’Air 3 pour les foyers ayant un revenu de référence par part inférieur à 18 800 € (professionnels exclus).

Dispositif exceptionnel à destination des professionnels :

• Alternative à la mise au rebut : les professionnels peuvent solliciter la prime pour l’achat d’un véhicule peu émissif (électrique, hybride, hydrogène, GPL ou GNV, Crit’Air 0 ou 1, neuf ou d’occasion), sans mise en rebut d’un véhicule polluant, avec plafonds spécifiques (cf. montants).

Montant et financement

Le montant de l'aide est de 40 % du coût HT du véhicule neuf ou d'occasion, plafonné en fonction du type de véhicule, en cas d'acquisition, de location longue durée (LLD) ou de location avec option d'achat (LOA).

Dans le cas de l'attribution de la subvention du remplacement, de la location ou du changement de motorisation vers une motorisation GNV, le bénéficiaire pourra bénéficier d'une surprime dont le montant sera de 20 % du montant de la subvention octroyée à condition de présenter un contrat d'approvisionnement au Bio-GNV pour le véhicule subventionné. Ce contrat d'approvisionnement devra pourvoir un volume minimum de 10 % de Bio-GNV.

Les professionnels et associations peuvent bénéficier des subventions jusqu'à atteindre le premier des deux plafonds suivants :

• trois véhicules subventionnés (remplacement, location ou changement de motorisation) ;
• 20 000 € de subventions.

Les particuliers ne peuvent solliciter l'octroi d'une subvention que pour le remplacement d'un seul véhicule, d'une seule location ou d'un seul changement de motorisation.

Les aides sont cumulables avec les aides ci-dessous :

• Bonus Écologique de l'État ;
• Eco-Chèque Mobilités de la Région Occitanie ;
• Micro-crédit Véhicules Propres de l'État permet aux foyers les plus modestes de bénéficier d'un prêt allant jusqu'à 5 000 € sur 5 ans pour financer leur reste à charge dans l'acquisition d'un véhicule peu polluant.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Délai de traitement indicatif

30 jours

Étapes

1. Prendre connaissance des conditions d'attribution sur.
2. Procéder au remplacement d’un véhicule polluant par un véhicule neuf ou d’occasion peu émissif, OU à la location longue durée (LLD) / location avec option d’achat (LOA) d’un véhicule peu émissif, OU au changement de motorisation.
3. Remplir la demande en ligne sur la plateforme : « Demander la prime véhicule + propre » (téléverser/renseigner les informations et pièces justificatives demandées et adhérer à la convention détaillant les conditions d'obtention).
4. Alternative : demander un dossier papier par courrier au service instructeur (Toulouse Métropole – Direction Environnement Énergie « Prime Véhicule » – 6 rue René-Leduc – 31500 Toulouse), puis renvoyer le dossier complet à la même adresse (traitement plus long que l’en ligne).
5. Après vérification de la recevabilité et étude des pièces, recevoir une notification de décision par courrier ; en cas d’attribution, la prime est versée par virement bancaire. Les dossiers sont gérés par ordre d'arrivée, dans la limite des subventions allouées.

Pièces à fournir

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité, quittance de loyer… ) (pour les particuliers nouvellement arrivés)
• Avis d’imposition (dernier avis) pour calculer le revenu fiscal de référence (RFR) et le RFR/part
• Facture d’achat du véhicule / facture de location (LLD/LOA) / facture de changement de motorisation (retrofit) (doit être postérieure au 15 octobre 2020)
• Certificat de destruction du véhicule polluant (centre VHU agréé)
• Carte grise rayée avec la mention « pour destruction » (si destruction via concessionnaire)
• Certificat de cession au concessionnaire (si destruction via concessionnaire)
• Facture pour véhicule d’occasion mentionnant le montant, le modèle et la date de la vente
• Attestation sur l’honneur du vendeur (véhicule d’occasion) stipulant que le prix n’excède pas la valeur, que le véhicule est en état de circuler et qu’il respecte les normes applicables
• Copie de la carte d’identité du vendeur (si véhicule d’occasion acheté à un particulier)
• Contrat d’approvisionnement au Bio-GNV pour le véhicule subventionné (uniquement pour les professionnels souhaitant bénéficier de la surprime GNV ; contrat devant prévoir un volume minimum de 10 % de Bio-GNV)
• RIB (implicite pour versement par virement bancaire)
• Le formulaire complété et signé, valant engagement sur l'honneur du bénéficiaire d'avoir pris connaissance des conditions d'attribution de la prime et d'en respecter les termes
• Copie de la facture d’achat, du contrat de location pour une durée de 24 mois, de changement de motorisation du véhicule, du service d’auto-partage, objet de la demande de subvention à son nom propre, prénom et adresse, et qui doit être postérieure à la mise en place de l’aide
• Certificat d’immatriculation du véhicule au nom du bénéficiaire
• Attestation sur l’honneur à ne pas revendre le véhicule acquis ou modifié durant deux années, ni à modifier le contrat de location et à fournir toutes les pièces justificatives de possession du véhicule pendant la durée du présent règlement
• Pour la LLD et la LOA : contrat de location, échéancier, première facture indiquant la date de versement du 1er loyer et un engagement sur l'honneur du bénéficiaire à ne pas modifier le contrat (la collectivité peut demander pendant 2 ans la preuve de possession du véhicule)
• Pour bénéficier de la surprime Bio-GNV : contrat d’approvisionnement au Bio-GNV au nom du bénéficiaire pour le/les véhicule(s) subventionné(s), prévoyant un volume minimum de 10 % de Bio-GNV
• En cas de mise en rebut : certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l’article R.322-9 du Code de la Route, Cerfa n°14365
• Copie recto-verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité
• Copie d’un justificatif de domicile à Toulouse Métropole de moins de trois mois (facture d’eau, d’électricité, avis d’imposition, quittance de loyer…)
• Copie du dernier avis d’imposition complet justifiant du revenu de référence par part annuel
• Relevé d’identité bancaire
• Facture
• RIB
• Avis d'imposition
• Justificatif de domicile
• Devis pour le ou les véhicules peu émissifs (vignette Crit'Air 0 ou 1) à acquérir ou louer (maximum : 3)