Programme LEADER 2023-2027 - Action "Alimentation de proximité et de qualité" – Union européenne

Présentation

Permettre l'émergence et la mise en oeuvre d'un Projet Alimentaire Territorial (PAT) et le soutien aux actions pour les restaurations collectives ainsi que les marchés, foires et commerces alimentaires.

Qui peut en bénéficier

Porteurs de projets publics et privés.

Les particuliers et les micro-entreprises ne sont éligibles que dans le cadre d'actions groupées afin de limiter le risque de multiplication des micro-projets.

Pour quels projets

• Construction d'un PAT labellisé ;
• Restauration collective : soutien aux collectivités ou gestionnaires de restauration collective inscrits dans la démarche PAT ;
• Marchés alimentaires, foires alimentaires et commerces alimentaires : promotion, développement et construction.

Types de projet

Actions collectives, réseau, groupement d'entreprises ; Développer l'offre, lancer de nouveaux produits ; Actions de promotion commerciale, communication

Conditions

Fiche-action LEADER 2023-2027 n°3 – « Alimentation de proximité et de qualité » (GAL du Pays de la Bresse bourguignonne)

6. BENEFICIAIRES

Sont éligibles en tant que bénéficiaires pour chaque type d'opération, les acteurs du territoire appartenant aux catégories suivantes :

A) Collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics, associations de droit privé, groupements d'intérêt public, associations de droit public, chambres consulaires, agriculteurs, groupements d'agriculteurs, structures coopératives, entreprises, petites entreprises au sens communautaire, PME au sens communautaire, grandes entreprises au sens communautaire, groupements d'entreprises, organismes de formation des secteurs agricoles et forestiers, établissements publics des secteurs agricoles et forestiers, groupements d'agriculteurs et de forestiers, syndicats professionnels ou interprofessionnels, syndicats mixtes, micro-entreprises au sens communautaire, fondations, établissements privés d'enseignement, sociétés d'économie mixte.

B) Collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics, associations de droit privé, associations de droit public, groupements d'intérêt public, structures coopératives, entreprises.

C) Collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics, associations de droit privé, groupements d'intérêt public, associations de droit public, chambres consulaires, agriculteurs, groupements d'agriculteurs, structures coopératives, entreprises groupements d'entreprises, organismes de formation des secteurs agricoles et forestiers, établissements publics des secteurs agricoles et forestiers, groupements d'agriculteurs et de forestiers, syndicats professionnels ou interprofessionnels, Office de tourisme, syndicats mixtes, sociétés d'économie mixte.

Les particuliers et les micro-entreprises ne sont éligibles que dans le cadre d'opérations groupées afin de limiter le risque de multiplication des micro-projets.

7. CONDITIONS D'ADMISSIBILITE

Les projets présentant un plan de financement amenant à un calcul d'équivalent subvention brut (ESB) sont ineligibles(ex:Prêts bonifiés,avances remboursables...)

5. COUTS ADMISSIBLES (dépenses éligibles / inéligibles)

A) Diagnostics, valorisations/communications, construction du dossier de labellisation PAT, fonctionnement, animation du PAT, soutien aux circuits courts, soutien à la filière agricole (en l'abside d'intervention du PSN) mise en relation producteurs/professionnels, soutien à la mise en place d'une filière logistique, stockage, études /animations sur l'utilisation et la valorisation de produits locaux et celles en lien avec le PAT, développement d'un annuaire des producteurs locaux, espaces tests agricoles.

B) Sensibilisation des professionnels, lutte contre le gaspillage alimentaire, éducation alimentaire, bâtiments et équipements de restauration collective, cantines scolaires et cuisines centrales.

C) Soutien aux marchés et foires (communication, équipement, construction, animation), soutien aux commerces alimentaires (construction équipement, promotion), concours de cuisine. Les équipements utilisés partiellement sur du temps scolaire seront éligibles sans proratisation.

Règles financières / modalités de calcul :

• La dépense éligible pour l'achat de terrain bâti ou non ne peut dépasser 10% des dépenses totales éligibles de l'opération.
• Les dépenses de coûts indirects liées à l'opération seront calculées sur la base d'une option de coûts simplifiés de la manière suivante : 15 % des dépenses de personnels directes éligibles.

Dépenses inéligibles (liste générale) : créditbail, TVA, montages en VEFA, baux emphytétotiques, bénévolat, travaux en régie, auto-construction, matériel d'occasion, contributions en nature.

Autres dépenses inéligibles :

• Locaux administratifs de la mairie et/ou du CCAS
• Habitat privé et bâtiments privés
• Rénovation des logements occupés ou vacants depuis moins d'un an
• Les ateliers de transformation et de commercialisation portés par les agriculteurs ou les industries agroalimentaires
• Mise en conformité (ex : assainissement, ERP, ...)
• Obligation réglementaire (ex : alimentation en eau potable)
• Construction (sauf extension liées à des rénovations de bâtiments ou de sites existants)
• Vente directe par les producteurs
• Acquisition seule de terrains et bâtiments non suivie de travaux
• Espèces végétales et animales listées dans le décret 2023-5 du 3 janvier.

Montant et financement

Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Information et accompagnement des demandeurs / animation territoriale par le GAL (Annexe 5).
2. Le porteur de projet transmet une déclaration d’intention ; un accusé de réception (AR) est envoyé par l’Autorité de gestion régionale (AGR) (Annexe 5).
3. Dépôt de la demande d’aide dans le système d’information (processus dématérialisé) ; réception et envoi d’un AR de dépôt par l’AGR (Annexe 5 et Article 6.1).
4. Vérification de la complétude du dossier et de la conformité des pièces justificatives par l’AGR ; demande de pièces manquantes/complementaires si nécessaire ; AR dossier complet le cas échéant (Annexe 5).
5. Contrôle administratif / instruction par l’AGR : vérification de l’éligibilité, commande publique, aides d’État, double financement, caractère raisonnable des coûts, calcul du montant prévisionnel de l’aide ; validation par une personne habilitée (Annexe 5).
6. Analyse de la demande au regard des critères de sélection par le GAL, puis validation de la sélection en comité de programmation et vote du montant de l’aide FEADER (Annexe 5 ; Article 4.2.2).
7. Décision attributive : information des demandeurs inéligibles/non sélectionnés, réservation des crédits, rédaction/édition et signature de la décision juridique par l’AGR, transmission au bénéficiaire (Annexe 5).
8. Dépôt d’une demande de paiement (DDP) ; vérification de complétude et conformité des pièces par l’AGR, contrôle administratif (service fait, pièces, calcul du montant à payer) (Annexe 5).
9. Vérification de la réalisation effective de l’opération : selon les tableaux de l’annexe 5, assurée par l’AGR (table 1) ou par le GAL (table « dossiers non déposés par la structure porteuse du GAL »).
10. Mise en paiement : établissement des autorisations de paiement et validation par une personne habilitée ; échanges éventuels avec l’ASP (Annexe 5).
11. Contrôles éventuels : contrôle sur place, contrôle des engagements post paiement du solde, gestion des irrégularités et archivage (Annexe 5).