Programme LEADER 2023-2027 - Action "Transitions énergétiques, écologiques et numériques" – Union européenne

Présentation

Accélérer les transitions énergétiques, écologiques et numériques du territoire.

Qui peut en bénéficier

Porteurs de projets publics et privés.

Les particuliers et les micro-entreprises ne sont éligibles que dans le cadre d'actions groupées afin de limiter le risque de multiplication des micro-projets.

Pour quels projets

• Transition énergétique : rénover le patrimoine public, accélérer la production d'énergies renouvelables, élaborer un PCAET lors de la révision du SCoT et intervenir sur les mobilités ;
• Transition écologique : accentuer l'économie circulaire, maitriser les consommations d'eau et procurer un soutien à l'agroécologie ;
• Transition numérique : développer le télétravail et l'offre de services non présents sur le territoire en lien avec les usages numériques, notamment itinérants, lutter contre l'illectronisme.

Types de projet

Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Gestion des déchets et économie circulaire ; Réaliser des économies d'eau

Conditions

Fiche-action LEADER 2023-2027 n°1 – « Transitions énergétique, écologique et numérique » (GAL du Pays de la Bresse bourguignonne)

Bénéficiaires éligibles (par type d’opération)

• A) Transition énergétique : Collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics, chambres consulaires, groupements d'agricultureurs, structures coopératives, entreprises, groupements d'entreprises, groupements d'agriculteurs et de forestiers, fondations, chambres consulaires, sociétés d'économie mixte, syndicats mixtes.
• B) Transition écologique : Collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics, chambres consulaires, groupements d'agricultureurs, structures coopératives, entreprises, groupements d'entreprises, groupements d'agriculteurs et de forestiers, fondations, établissements privés d'enseignement, chambres consulaires, sociétés d'économie mixte.
• C) Transition numérique : Collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics, chambres consulaires, groupements d'agricultureurs, structures coopératives, entreprise, groupements d'entreprises, groupements d'agriculteurs et de forestiers, fondations, chambres consulaires, sociétés d'économie mixte.
• Les particuliers et les micro-entreprises ne sont éligibles que dans le cadre d'opérations groupées afin de limiter le risque de multiplication des micro-projets.

Conditions d’admissibilité

• Les projets présentant un plan de financement amenant à un calcul d’équivalent subvention brut (ESB) sont ineligibles (ex : Prêts bonifiques, avances remboursables...)
• Pour les projets de rénovation énergétique des logements, seuls sont éligibles les logements vacants depuis plus d'un an, situés une centralité définie selon le maillage SCOT ou une stratégie de l'habitat approuvée par un EPCI. Une exception de 4 logements maximum par EPCI sur la durée du programme est possible en dehors de ces centralités.

Règles / restrictions transversales (dépenses éligibles / inéligibles liées à la fiche-action)

• La dépense eligible pour l’achat de terrain bâti ou non ne peut dépasser 10% des dépenses totales éligibles de l'opération.
• Les dépenses de coûts indirects liées à l'opération seront calculées sur la base d'une option de coûts simplifiés de la manière suivante : 15 % des dépenses de personnels directes éligibles.
• Pour des fins de simplification et de sécurisation des dossiers, les dépenses suivantes sont inéligibles : crédit-bail, TVA, montages en VEFA, baux emphytéotiques, bénévolat, travaux en régie, auto-construction, matériel d'occasion, contributions en nature.
• Autres dépenses inéligibles :
• Locaux administratifs de la mairie et/ou du CCAS
• Habitat privé et bâtiments privés
• Rénovation des logements occupés ou vacants depuis moins d'un an
• Analyse d’opportunité de rénovation énergétique des bâtiments
• Mise en conformité (ex : assainissement, ERP,...)
• Obligation réglementaire (ex : alimentation en eau potable)
• Construction (sauf extensions liées à la rénovation de bâtiments ou de sites existants)
• Acquisition seule de terrains et bâtiments non suivie de travaux
• Acquisition de véhicules électriques (sauf service d’autopartage offert aux citoyens)
• Tout projet d’énergie renouvelable autre que les cadastres solaires et chaufferies bois
• Chaufferies à plaquette dont la puissance est supérieure à 100kW.
• Espèces végétales et animales listées dans le décret 2023-5 du 3 janvier 2023.

Articulation FEDER / FEADER (règles d’éligibilité évoquées)

• « Priorité au FEDER rural « Villages intelligents » pour le financement de tous les projets numériques (interdiction régionale de mobiliser LEADER) en matière de mobilité, d'habitat, d'énergie, d'économie des ressources, services aux habitants et notamment tiers-lieux ainsi que l'appel à projets numériques du FEDER. »
• « En cas d'épuisement des crédits sur les fiches « mobilité durable » et « village intelligent » du FEDER Rural, tous les dossiers identifiés dans la fiche action Leader sans distinction de seuil pourront être éligibles. »
• « Pour les projets (e-care, e-entreprises, e-formation, e-orientation, e-inclusion, e-gouvernement,...) seuls sont éligibles à LEADER les projets dont le montant de subvention LEADER demandé est strictement inférieur au seuil de subvention FEDER mentionné dans la fiche-action FEDER concernée. »

Montant et financement

Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Information des demandeurs / Animation territoriale (GAL) : prise de contact avec le GAL (Pays de la Bresse bourguignonne) pour s’informer des possibilités de financement LEADER et être accompagné dans le montage du projet et la complétude du dossier (Art. 4.1 et Annexe 5).
2. Dépôt de la demande d’aide dans le « système de gestion informatisé » mis à disposition par l’Autorité de gestion régionale (Région Bourgogne-Franche-Comté) (Art. 6.1).
3. Réception par l’Autorité de gestion régionale (AGR) et envoi d’un accusé de réception de dépôt (Annexe 5).
4. Vérification de la complétude du dossier et de la conformité des pièces justificatives par l’AGR ; demande de pièces manquantes ou complémentaires si nécessaire ; accusé de réception « dossier complet » le cas échéant (Annexe 5).
5. Instruction / contrôle administratif par l’AGR : vérification de l’éligibilité, commande publique, aides d’État, double financement, caractère raisonnable des coûts, calcul du montant prévisionnel de l’aide, puis validation par une personne habilitée (Annexe 5).
6. Sélection – programmation : analyse de la demande au regard des critères de sélection (GAL), puis validation de la sélection en comité de programmation et vote du montant de l’aide FEADER (GAL) (Annexe 5 ; Art. 4.2.2).
7. Décision attributive : information des demandeurs inéligibles/non sélectionnés (AGR) ; réservation des crédits ; rédaction/édition puis signature de la décision juridique ; transmission de la décision signée au bénéficiaire (AGR) (Annexe 5).
8. Dépôt d’une demande de paiement dans le système de gestion informatisé (bénéficiaire), puis réception par l’AGR (Annexe 5).
9. Instruction de la demande de paiement par l’AGR : vérification de la complétude et des justificatifs, contrôle administratif (service fait, conformité), calcul du montant à payer, validation et mise en paiement ; échanges avec l’ASP en cas de remarques avant paiement (Annexe 5).
10. Contrôles éventuels : contrôle sur place (échantillonnage et réalisation par AGR ; selon la convention, la vérification sur site peut être subdéléguée aux GAL « lorsque celle-ci est nécessaire » – Art. 3), contrôles post-paiement du solde, traitement des irrégularités le cas échéant (Annexe 5).
11. Archivage/conservation des pièces selon les modalités prévues (Annexe 5 ; Art. 3 et Art. 4.1).