Programme LEADER 2023-2027 - Action "Créer, structurer, développer et promouvoir les filières économiques basées sur les ressources et les savoir-faire" – Union européenne

Présentation

Aider à la mise en œuvre d'actions favorables :

• à l'accompagnement de l'évolution des filières économiques vers des stratégies plus qualitatives et écologiquement responsables (par exemple : montée en gamme, diversification et valorisation de productions ou savoir-faire, création de labels, marques ou certifications, actions collectives valorisant les productions) ;
• à la structuration et la valorisation des filières en circuit-court (par exemple : agricoles, sylvicoles) ;
• à la promotion de l'approvisionnement et des produits issus du terroire ;
• à la coopération inter-acteurs et à l'innovation ;
• à la réalisation d'études et la mise en œuvre d'actions en lien avec un Projet Alimentaire Territorial (PAT).

Qui peut en bénéficier

• collectivités territoriales ;
• groupements de collectivités ;
• établissements publics ;
• syndicats mixtes ;
• associations de droit privé ;
• associations de droit public ;
• offices de tourisme ;
• sociétés publiques locales (SPL) ;
• sociétés d'économie mixte (SEM) ;
• structures coopératives ;
• entreprises au sens communautaire de toutes tailles ;
• groupements d'entreprises ;
• chambres consulaires ;
• syndicats professionnels ou interprofessionnels ;
• groupements d'Intérêt Public (GIP) ;
• fondations ;
• établissements privés d'enseignement ;
• agriculteurs et groupements d'agriculteurs (GAEC, EARL, SARL) ;
• organismes de formation des secteurs agricole et forestiers ;
• établissements publics des secteurs agricoles et forestiers ;
• groupement d'agriculteurs et de forestiers.

Pour quels projets

• Opérations liées à la stratégie et à l'organisation des acteurs :

• Développement des partenariats et mise en réseau des acteurs du territoire ;
• Actions et opérations de réflexion collective (ex : charte, plan de gestion, plan d'actions) relatives aux ressources, produits et savoir-faire, et mutualisation des outils, des services et des compétences entre les acteurs des filières de produits et/ou savoir-faire (au minimum deux acteurs impliqués dans la démarche) ;
• Création, développement et animation d'un label spécifique, d'une marque territoriale, d'une charte d'identification commune ou de référencement permettant la démarcation et la valorisation du territoire, de ses ressources, des produits et/ou savoir-faire ;
• Accompagnement à la réalisation et à la mise en œuvre d'un Projet Alimentaire Territorial (PAT).

• Opérations liées à la structuration et au développement des filières à travers les circuits courts et de proximité :

• Réalisation d'audits, d'études de potentiels, d'opportunité ou de faisabilité, pour des projets de développement de filières courtes et/ou de proximité ;
• Actions visant à développer une nouvelle logistique de proximité (par exemple : colis, portages, commerces ambulants, distributeurs en circuits courts, casiers connectés, plateformes) ;
• Actions facilitant l'introduction de produits issus des circuits courts et/ou biologiques dans les restaurants du territoire (dont restauration collective) ;
• Développement de nouveaux concepts commerciaux de proximité et soutien à la création de nouveaux produits ;
• Actions visant à créer plus de liens entre consommateurs et producteurs ;
• Création/Réhabilitation/Rénovation d'espaces de restauration collective et/ou de cuisines centrales ;
• Projets d'agritourisme/accueil à la ferme (sans transformation ni vente) ;
• Projets d'équitourisme lorsque l'activité d'élevage n'est pas majoritaire (activité plutôt récréative) ;
• Création/Réhabilitation de point de vente collectifs.

• Opérations liées à la promotion et la communication autour de la valorisation des produits et des savoir- faire :

• Aménagement de signalétiques de sites et/ou de parcours thématiques de découverte et promotion des ressources, produits et savoir-faire ;
• Animations/sessions d'information et de sensibilisation/évènementiel/partage des bonnes pratiques, des connaissances autour de l'alimentation, des savoir-faire et des métiers liés ;
• Animations intergénérationnelles (transmission des connaissances) ;
• Mise en réseau des acteurs autour d'une charte graphique commune qui vise à faire connaître, voire reconnaître la production ;
• Mise en réseau de manifestations dans une logique de marketing territorial ;
• Mise en place d'ateliers, activités, de parcours ou d'animations dans des fermes, à visée pédagogique, culturelle ou récréative ;
• Actions / outils de communication.

Ne sont pas éligibles :

• Crédit-bail ;
• TVA ;
• baux emphytéotiques ;
• bénévolat ;
• travaux en régie ;
• auto-construction ;
• matériel d'occasion ;
• contributions en nature ;
• frais de structure non spécifiques à l'opération ;
• travaux de mise en conformité par rapport à la règlementation (assainissement, réseau pluvial) ;
• acquisitions immobilières.

Types de projet

Réaliser une étude, un audit ; Actions collectives, réseau, groupement d'entreprises ; Développer l'offre, lancer de nouveaux produits ; Actions de promotion commerciale, communication

Conditions

-Le projet doit se dérouler sur le territoire du GAL, s'inscrire dans la stratégie de développement portée par le GAL. -Le projet doit mobiliser une autre subvention publique. -Le financement des actions devra respecter les conditions d'éligibilité des régimes d'aides dans lesquels s'inscrivent les actions (ex : régime d'aide d'Etat). -Les projets présentant un plan de financement amenant à un calcul d'équivalent subvention brut (ESB) sont inéligibles (ex : prêts bonifiés, avances remboursables).

Bénéficiaires (éligibles) :

Outre la structure porteuse du GAL (le PETR du Pays Graylois), les bénéficiaires sont : collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics, syndicats mixtes, associations de droit privé, associations de droit public, offices de tourisme, sociétés publiques locales (SPL), sociétés d’économie mixte (SEM), structures coopératives, entreprises au sens communautaire (micro, petites, PME, grandes), groupements d’entreprises, chambres consulaires, syndicats professionnels ou interprofessionnels, groupements d’Intérêt Public (GIP), fondations, établissements privés d’enseignement, agriculteurs et groupements d’agriculteurs (GAEC, EARL, SARL), organismes de formation des secteurs agricole et forestiers, établissements publics des secteurs agricoles et forestiers, groupement d'agriculteurs et de forestiers.

Exclusions / non-cumul / articulations réglementaires :

De manière générale, les thématiques déjà financées par le PSN, le PO national FEDER-FSE+, le volet FSE+ du PO FEDER-FSE+ Bourgogne Franche-Comté et le PO national FEAMPA seront exclues des aides LEADER, dans la mesure où les dispositifs européens ne sont pas cumulables entre eux.

« Les projets/dépenses éligibles à la fiche 73.01 du PSN du FEADER « Diversification des activités et productions agricoles » ne sont pas éligibles à la présente intervention. »

Concernant l’articulation entre LEADER et le volet rural du FEDER, si un projet est potentiellement éligible aux deux dispositifs, la ligne de partage s’effectuera sur la base du coût total HT du projet (si <200.000 euros LEADER, si >200.000 euros FEDER rural).

Montant et financement

Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.