Programme LEADER 2023-2027 - Action "Préserver les patrimoines et conforter l'offre touristique" – Union européenne

Présentation

Développer la destination Pays Vitryat (touristique et résidentielle).

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

• Collectivités territoriales et leurs groupements :
• tous types d'établissements publics ;
• autres personnes morales de droit public (groupements d'intérêt public, etc.) ;
• associations (lois 1901 et 1908) et leurs fédérations ;
• tous types de syndicat ;
• tous types de fondations ;
• microentreprises, petites entreprises et moyennes entreprises ;
• agriculteurs : personnes physiques ou personnes morales ayant un objet agricole ;
• particuliers inscrits au répertoire SIRENE.

Pour quels projets

• Actions de promotion, de mise en valeur, de sauvegarde des patrimoines (culturel, historique, naturel, bâti) :

• soutien aux études, opérations de promotion, de valorisation, de communication, de création et/ou de développement d'évènementiels ;
• professionnalisation des acteurs du tourisme ;
• création, rénovation et aménagement des sites patrimoniaux et/ou de valorisation du patrimoine ;
• rénovation du petit patrimoine ;
• reboisement de parcelles boisées.

• Conforter l'offre touristique :

• conception et mise en place de nouveaux produits touristiques sur le territoire (n'existant pas dans une zone de chalandise de 30 kms) ;
• développement, modernisation, réhabilitation, aménagement et/ou équipement des activités touristiques et de loisirs existantes ;
• soutien aux études, aux opérations d'animation, de mise en réseau des sites et des acteurs et/ou de coordination visant les activités touristiques et de loisirs ;
• soutien aux actions d'animation, de communication, de valorisation, de création, de modernisation et/ou développement d'infrastructures en lien avec l'œnotourisme ;
• création, modernisation, aménagement et/ou équipement des aires de camping-cars ;
• aménagement de circuits d'itinérance douce (cyclisme, équestre, pédestre ou fluviale) entre les différents sites touristiques ou patrimoniaux.

• Amélioration de l'offre d'hébergement et de restauration :

• études, création, réhabilitation, aménagement, modernisation et/ou développement des hôtels, des gîtes, les chambres d'hôtes, des hébergements de groupe (supérieurs à 12 lits), campings, des restaurants ;
• création d'hébergements insolites.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Développer l'offre, lancer de nouveaux produits ; Actions de promotion commerciale, communication

Conditions

## 5. BENEFICIAIRES ELIGIBLES

• Collectivités territoriales et leurs groupements
• Tous types d’établissements publics
• Autres personnes morales de droit public (groupements d’intérêt public, etc.)
• Associations (lois 1901 et 1908) et leurs fédérations
• Tous types de syndicat
• Tous types de fondations
• Microentreprises, petites entreprises et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises reprise dans le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique
• Agriculteurs : personnes physiques ou personnes morales ayant un objet agricole
• Particuliers inscrits au répertoire SIRENE

## 7. CRITERES D’ELIGIBILITE

Les aides seront attribuées dans le cadre de la réglementation en vigueur, et le cas échéant, dans le respect du régime d’aide d’Etat applicable.

1) Eligibilité géographique : Le porteur de projet est localisé dans le périmètre du GAL (adresse figurant sur l’avis de situation de la base SIRENE ou les statuts). Le porteur de projet pourra être localisé en dehors du périmètre du GAL à condition de démontrer que l’opération a un impact direct sur le territoire du GAL.

2) Capacité du porteur : Le demandeur n’est pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire au moment du dépôt de sa demande d’aide.

3) Soutien aux équipements de proximité : Seuls les équipements de proximité dont le coût total est inférieur à 200 000 € pourront être présentés à la stratégie LEADER.

4) Hébergement touristique : au stade du dépôt de la demande de paiement, obtention ou amélioration d’un classement national ou d’un label touristique pour les hébergements avec en sus, obtention obligatoire d’un écolabel.

## Dépenses éligibles (section 6 – conditions/règles associées)

Les aides seront attribuées dans le cadre de la réglementation en vigueur, et plus particulièrement du décret n°2023-5 du 3 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d’éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fond européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions.

Dépenses éligibles devant être en lien avec l’opération :

• Investissements matériels : Tous les travaux et aménagements extérieurs et intérieurs liés à l’opération ; Tout équipement et matériel lié à l’opération.
• Frais généraux directement liés à l’opération : honoraires d'architectes et rémunérations d'ingénieurs et de consultants, les dépenses liées au conseil, les études de faisabilité, etc.
• Dépenses immatérielles : Acquisition ou développement de logiciels informatiques, d’application, d’acquisition de brevets, licences, droits d'auteur et marques commerciales y compris création ou développement de site Internet.
• Etudes : Tous les frais d’études, de conseil, d’expertises liés à l’opération.
• Dépenses d’animation : Dépenses de personnel ; Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration directement liés à l’opération ; Prestations externes ; Tous les frais de formation liés à l’opération.
• Dépenses de promotion : Tous les frais de communication liés à l’opération ; Tous les frais relatifs à l’organisation d’un évènement, de marchés et de promotion liés à l’opération.

Dépenses inéligibles (liste non exhaustive) :

• TVA sauf si le porteur de projet transmet une attestation des services fiscaux mentionnant le caractère non récupérable de cette taxe ou toute pièce de valeur probante
• Matériel d’occasion et reconditionné à neuf
• Le crédit-bail
• L’achat de terrains
• L’auto-construction
• En complément : Dépenses de fonctionnement courant des structures

## Conditions spécifiques mentionnées

• Un évènement ne pourra pas faire l’objet d’un financement au titre de LEADER au-delà de 2 demandes sur la totalité de la programmation.

## Procédure (section 8 – principes de sélection)

• Procédure de collecte des demandes : Les demandes seront déposées au fil de l’eau et/ou par appel à projets.
• Procédure de sélection : critères déterminés par le comité de programmation ; évaluation par attribution de points via une grille d’analyse ; sélection par vote du comité de programmation ; les projets doivent atteindre un seuil minimum défini en amont par le comité de programmation pour être retenus.
• Principes de sélection listés : Ancrage territorial ; Dimension collective ; Innovation ; Dimension économique ; Dimension sociale.

Montant et financement

Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Dépôt de la demande : les demandes sont déposées « au fil de l’eau » et/ou dans le cadre d’un appel à projets (procédure de collecte des demandes).
2. Instruction/évaluation : évaluation des projets par attribution de points pour chaque critère figurant dans la grille d’analyse utilisée par les membres du comité de programmation.
3. Sélection : vote du comité de programmation sur la base de la grille ; le projet doit atteindre un seuil minimum défini en amont par le comité de programmation pour être retenu.
4. (Le document mentionne un stade « dépôt de la demande de paiement » pour les hébergements touristiques : à ce stade, obtention ou amélioration d’un classement national ou d’un label touristique + obtention obligatoire d’un écolabel.)