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Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI · GE

En bref

Le crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Allègement fiscal jusqu'à 30 000 €, intensité : 15%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Forme de l'aideAllègement fiscal
Plafond30 000 €
Taux / intensité15%
BénéficiairesEntreprises de toutes tailles
PME tous secteurs, Artisanat, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art
SecteursMétiers d'art, Restauration du patrimoine, Horlogerie, Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie, Lunetterie, Arts de la table, Jouet, Facture instrumentale, Ameublement, Entreprise du patrimoine vivant (label EPV)
TerritoireNational
ComplexitéModéré
Mise à jour6 janvier 2026

Présentation

Soutenir les entreprises relevant des métiers d'art par un crédit d'impôt sur leurs dépenses de conception et d'innovation.

L'aide est mobilisable pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026.

Qui peut en bénéficier

Entreprise appartenant à une des catégories suivantes :

  • Entreprise dont au moins 30 % de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d'art ;
  • Entreprise de restauration du patrimoine ;
  • Entreprise industrielle de l'un des secteurs suivants (voir la liste complète des activités et produits) : Horlogerie,Bijouterie,Joaillerie, Orfèvrerie, Lunetterie, Arts de la table, Jouet, Facture instrumentale (exemple : luthier) ;Ameublement
  • Entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant".

Pour quels projets

  • Salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Il s'agit d'ouvrages nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière. Ils ne doivent pas figurer à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise ;
  • Dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ;
  • Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits ;
  • Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an ;
  • Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
Types de projet
Exonérations liées à l'activité ; Financement global ; Protéger ses innovations ; Développer l'offre, lancer de nouveaux produits ; Exonérations et crédits d'impôt ; Faisabilité ; Développement

Conditions

La page que vous consultez ne concerne pas les micro-entrepreneurs.

« Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art » ne concerne que les entrepreneurs individuels et les sociétés.

Montant et financement

  • Crédit d'impôt représentant 10 % du montant des dépenses éligibles.
  • Taux porté à 15 % pour les entreprises labellisées "Entreprises du Patrimoine Vivant".

Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

NB : Le crédit d'impôt est calculé en faisant le produit du montant des dépenses éligibles, après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer des dépenses éligibles, par le taux de droit commun ou le taux bonifié.

Démarches

Complexité du dossier
Modéré

Étapes

  1. Remplir le formulaire Cerfa 13342 (2079-ART-SD) pour déterminer le montant du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
  2. Déposer le formulaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
  3. Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : déposer le formulaire avec le relevé de solde n° 2572-SD.
  4. Pour les autres entreprises : déposer le formulaire avec la déclaration de résultats.
  5. Identifier le bon destinataire : SIE (via l'annuaire) ou, pour les sociétés relevant de la DGE (CA ou total de l'actif brut ≥ 400 M€), transmettre à la DGE (messagerie/courrier/téléphone).

Pièces à fournir

  • Formulaire Cerfa 13342 (2079-ART-SD) « Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art »
  • Relevé de solde n° 2572-SD (pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés)
  • Déclaration de résultats (pour les autres entreprises)
  • Formulaire n°2069-RCI-SD (Réductions et crédits d'impôt de l'exercice)
  • Déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO (uniquement si entreprise soumise à l'IR)
  • Imprimé n°2573-SD (demande de remboursement de crédits d'impôt, lorsque le montant de l'impôt est insuffisant)
  • Imprimé fiscal n°2079-ART (Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art)
  • Relevé de solde d'IS n°2572 (si entreprise à l'IS)
  • Imprimé n°2573-SD (demande de remboursement de crédits d'impôt) (si restitution de l'excédent)

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  • Calendrier et nature du projet
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier du crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ?

Le crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Secteurs d'activité cités par la source : Métiers d'art, Restauration du patrimoine, Horlogerie, Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie, etc.

Quel est le montant du crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) ?

Le crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. Montant indiqué par la source : 30 000 €. Intensité de l'aide : 15%. Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Quelles dépenses sont éligibles au crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) ?

Le crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Exonérations liées à l'activité ; Financement global ; Protéger ses innovations ; Développer l'offre, lancer de nouveaux produits ; etc.

Sur quel territoire s'applique le crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) ?

Le crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'applique sur tout le territoire national. Portée indiquée par la source : National. Moriarty vérifie votre éligibilité au crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander le crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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