Subvention Prévention TPE - Captage zone de préparation – Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)

Présentation

Réduire les risques liés à l'inhalation des vapeurs de solvants organiques utilisés lors des opérations de nettoyage et aux vapeurs émises par les résines et mastics, en aidant les entreprises à s'équiper de moyens techniques permettant de capter à la source les émissions produites lors de ces opérations et de les rejeter à l'extérieur du bâtiment.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.

Pour quels projets

• Acquisition ou rénovation d'une enceinte de préparation ventilées à flux vertical descendant. Ces enceintes ne doivent pas être utilisées pour la pulvérisation de produits de revêtements organiques (apprêts, peintures, vernis, etc.) ;
• Formation à l'entretien et à la maintenance des équipements financés ;
• Vérification des performances aérauliques, acoustiques, de l'éclairage et de la conformité de la continuité électrique et de la mise à la terre des équipements financés.

Types de projet

Formation des salariés ; Prévention des risques professionnels ; Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

La subvention s’adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
• avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an ;
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;
• ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées ;
• ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).

Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise devra respecter l’ensemble des critères présentés dans les conditions d’attribution.

Montant et financement

Subvention de 500 € minimum, représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements, la formation et la vérification.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Étapes

1. Faire une demande sur réservation : déposer la demande sur (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention) et transmettre les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention.
2. Étape 1 (valider la demande) : joindre les devis détaillés conformes au(x) cahier(s) des charges et le devis de la vérification par un organisme accrédité/agréé ou structure compétente indépendante du fournisseur/installateur.
3. Après vérification des éléments transmis, attendre la confirmation de réservation par la Caisse (délai maximum : 2 mois).
4. Étape 2 (valider la réservation) : transmettre les bons de commande avec mention de conformité au(x) cahier des charges.
5. Réaliser l’achat/installation, la vérification (aéraulique/acoustique/éclairage/conformités mentionnées) et la formation à l’entretien/maintenance des équipements financés.
6. Étape 3 (valider le versement) : transmettre les pièces complémentaires justifiant l’achat (factures conformes, bons de livraison, extraits de relevés bancaires, attestation sur l’honneur employeur, rapport de vérification).
7. Envoyer les éléments de l’étape 3 dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation pour permettre le versement, après réception et vérification des pièces.

Pièces à fournir

• Demande en ligne complétée sur Net-entreprises (avec pièces justificatives)
• Attestation de vigilance Urssaf (« Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales ») de moins de 6 mois
• Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée)
• Déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (règle des minimis)
• RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise)
• Étape 1 (valider la demande) : copie du ou des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• Étape 1 (valider la demande) : copie du devis de la vérification réalisée par un organisme accrédité, agréé ou une structure compétente (indépendante du fournisseur et de l'installateur)
• Étape 2 (valider la réservation) : copie du ou des bons de commande avec mention de conformité au(x) cahier des charges
• Étape 3 (valider le versement) : copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• Étape 3 (valider le versement) : copie du ou des bon(s) de livraison uniquement pour les équipements subventionnés
• Étape 3 (valider le versement) : extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents
• Étape 3 (valider le versement) : attestation sur l’honneur de l’employeur de délivrance d’une information sur les risques, d’une formation à l’utilisation et à l’entretien de l’équipement, du maintien en bon état et de la vérification annuelle de l’installation signée par l’entreprise