Subvention Prévention TPE - Construction de Maisons Individuelles : Prévenir les chutes de hauteur – Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)

Présentation

Prévenir les risques de chute de hauteur lors de la construction de maisons individuelles (CMI) en facilitant la mise en œuvre d'un échafaudage périmétrique commun à plusieurs lots (a minima gros œuvre, charpente et couverture).

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• de 1 à 49 salariés, ;
• dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.

Codes risques éligibles :

• 70.3AD - Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers - CTN G ;
• 74.2CE - Conception de projets architecturaux y compris décoration, Ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.) - CTN B.

Pour quels projets

Dépenses éligibles :

• étude d'adéquation ;
• amenée et repli ;
• montage et démontage en sécurité par du personnel formé ;
• vérification ;
• mise à disposition d'un échafaudage périphérique à montage et démontage en sécurité (à chaque fois que c'est techniquement possible), commun a minima aux lots Gros-œuvre (à partir de la dalle du rez-de-chaussée jusqu'à l'opération de rampannage des pignons), charpente et couverture (y compris pose des gouttières et descentes d'eau), comprenant recueil de bas de pente, protection de pignons et garde-corps de protection contre le risque de chute "face-avant" lorsque nécessaire.

Types de projet

Prévention des risques professionnels ; Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

La subvention s’adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
• avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an ;
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;
• ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées ;
• ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).

Restrictions/conditions liées à l’opération financée :

• la subvention concerne les opérations de construction de maisons individuelles exclusivement (une subvention par maison) ;
• elle est limitée à 10 chantiers de CMI par bénéficiaire (Siren).

À noter :

• Lorsque le montant cumulé des Subventions Prévention accordées à l’entreprise par l’Assurance Maladie - Risques professionnels dépasse 23 000 € sur les douze derniers mois civils, une convention est établie et signée entre l’entreprise et la caisse régionale.
• Les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant le plafond de 300 000 € ne sont pas éligibles aux subventions Prévention.

Montant et financement

Subvention représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations de service dans la limite de 2 200€ par opération. Le montant de la subvention est compris entre 1 000 € et 25 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Étapes

1. Choisir le mode de demande : (1) prise en charge directe ou (2) demande sur réservation.
2. Déposer la demande en ligne sur (rubrique « Votre entreprise » > « Demander une subvention »).
3. Joindre les pièces administratives obligatoires lors du dépôt (attestation de vigilance Urssaf < 6 mois, attestation de non-assujettissement TVA si concerné, déclaration sur l’honneur minimis, RIB PDF, etc.).
4. Option 1 – Demande de prise en charge directe : joindre les pièces justificatives d’investissement (factures conformes au cahier des charges, bons de livraison, extraits de relevés bancaires, convention de subventions (loi DCRA), bilan quantitatif et qualitatif).
5. Option 1 – Attendre la décision : si le dossier est accepté (et dans la limite des budgets disponibles), la subvention est versée sous quelques semaines.
6. Option 2 – Demande sur réservation (Étape 1) : transmettre les devis détaillés conformes au cahier des charges + les informations concernant les opérations à réaliser.
7. Option 2 – Demande sur réservation : après vérification, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois.
8. Option 2 – Demande sur réservation (Étape 2) : transmettre les bons de commande conformes au cahier des charges pour valider la réservation.
9. Option 2 – Demande sur réservation (Étape 3) : après achat/fin d’opération, transmettre factures conformes, bons de livraison, extraits de relevés bancaires et le bilan quantitatif et qualitatif.
10. Option 2 – Respecter le délai : envoyer les pièces complémentaires justifiant l’achat dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
11. Tenir compte de la règle budgétaire : le budget étant limité, les demandes sont privilégiées selon l’ordre chronologique d’arrivée.

Pièces à fournir

• Demande en ligne complétée sur net-entreprises (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention)
• Attestation de vigilance Urssaf (« Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales ») datant de moins de 6 mois
• Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée)
• Déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (directive européenne dite « règle des minimis »)
• RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise)
• (Demande directe) Copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• (Demande directe) Copie du ou des bon(s) de livraison
• (Demande directe) Extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents
• (Demande directe) Convention de subventions (loi DCRA)
• (Demande directe) Bilan quantitatif et qualitatif à l’issue de chaque opération
• (Demande sur réservation – Étape 1) Copie du ou des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• (Demande sur réservation – Étape 1) Informations concernant les opérations à réaliser
• (Demande sur réservation – Étape 3) Copie du ou des bon(s) de livraison
• (Demande sur réservation – Étape 3) Bilan quantitatif et qualitatif à l’issue de chaque opération