Subvention Prévention TPE - Conteneur + sûr – CARSAT Normandie

Présentation

Encourager le déploiement de mesures de prévention d'accompagnement des plateformes logistiques et entreprises recevant des conteneurs.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• recevant des conteneurs ;
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu'employeur ;
• ayant un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN) ;
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Pour quels projets

• Détecteur multigaz contenant au moins les cellules suivantes : CO, PH3 et COV (PID) avec contrat de maintenance pour détecter les polluants suspectés ;
• Station test et de calibrage détecteurs multigaz pour les tester et les calibrer automatiquement pour les entreprises qui souhaitent effectuer elles-mêmes la maintenance
• Sonde de prélèvement avec la pompe et ses accessoires, si le détecteur multigaz n'est pas équipé de pompe interne, afin de réaliser des prélèvements ;
• Appareil de ventilation mécanique afin de ventiler le conteneur avant le dépotage ;
• Appareil de protection respiratoire à ventilation assistée ;
• Formation d'une personne ressource à la technique de détection de gaz afin de maîtriser la réalisation et l'interprétation des mesures.

Types de projet

Prévention des risques professionnels ; Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, votre entreprise doit :

• disposer d'un effectif salarié compris entre 1 et 49 salariés,
• cotiser au régime général de la Sécurité sociale,
• être à jour de ses cotisations sociales,
• adhérer à un service de santé au travail,
• tenir à jour son document unique d'évaluation des risques,
• informer les institutions représentatives du personnel de la démarche.

Pré-requis : réalisation OBLIGATOIRE d’une évaluation des risques permettant d’identifier les gaz présents dans les conteneurs.

Montant et financement

Subvention plafonnée à 25 000 € et représentant :

• 50 % du montant hors taxes des sommes engagées pour l'équipement,
• 70 % du montant hors taxes des sommes engagées pour la formation.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Réaliser une évaluation des risques permettant d’identifier les gaz présents dans les conteneurs (pré-requis obligatoire).
2. Se connecter au site net-entreprises via le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise.
3. Déposer la demande de subvention en ligne sur net-entreprises (via le compte AT/MP) afin de réserver la subvention et suivre le traitement du dossier.
4. Si vous n’avez pas encore de compte AT/MP, le créer sur net-entreprises (démarche guidée via le mode opératoire).
5. Télécharger et préparer les documents mis à disposition : conditions générales d’attribution, annexe liste équipements, attestation sur l’honneur.
6. S’équiper et/ou former selon les dispositifs subventionnés (équipements listés et formation technique de détection de gaz).

Pièces à fournir

• Réalisation OBLIGATOIRE d’une évaluation des risques permettant d’identifier les gaz présents dans les conteneurs
• Conditions générales d'attribution (PDF)
• Annexe liste équipements (PDF)
• Attestation sur l'honneur (PDF)