Subvention Prévention TPE - Métiers de bouche – CARSAT Normandie

Présentation

• Réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment les TMS ;
• Améliorer les conditions de travail et prévenir l'usure professionnelle ;
• Mettre en place une culture de prévention adaptée aux métiers de bouche ;
• Renforcer l'attractivité des métiers et la fidélisation des salariés grâce à de meilleures conditions de travail.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 novembre 2028.

Qui peut en bénéficier

Sociétés et associations relevant du CTN D Et répondant aux conditions suivantes :

• implantées en Normandie ;
• cotisant au Régime Général de la Sécurité Sociale en tant qu'employeur (y compris Régime Local) ;
• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN) ;
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Ne sont pas éligibles les entreprises ayant bénéficié d'un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédant sa demande.

Pour quels projets

• Pasteurisateur-cuiseur-refroidisseur ;
• Trancheuse à pain automatique ;
• Trancheuse à baguette ;
• Élévateur-enfourneur intégré de four ;
• Dresseuse-pocheuse, doseuse ;
• Tempéreuse ou enrobeuse avec vibreuse / tapis vibrant ;
• Repose pâton à balancelles à avance motorisée ;
• Lave-vaisselle/ lave batterie ;
• Table de transfert entrée/sortie lave-vaisselle- lave batterie ;
• Meuble avec tiroirs ;
• Polycuiseur multifonctions (ou braisière ou sauteuse) électrique ;
• Réhausse pour bacs de plonge ;
• Plan de cuisson électrique (y compris à induction) ;
• Refroidisseur d'eau avec doseur mélangeur ;
• Cabine d'aspiration pour les opérations de flocage alimentaire avec rejet en extérieur ;
• Machine automatique à éplucher les légumes ou à nettoyer les coquillages ;
• Equipement d'aide à la manutention et/ou élévation du bol batteur-cuve ;
• Equipement pour nettoyer les couches sans mettre en suspension manuellement les poussières de farine ;
• Farine homologuée à faible indice de pulvérulence (indice de pulvérulence <7).

Formation éligible : Formation "Asthme et poussières de farine", assurée par le LEMPA. Elle est obligatoire pour les entreprises ayant les codes APE suivants : 1071C, 1071D, 4711D et 4711.

Ne sont pas éligibles les équipements en crédit-bail, leasing ou sous la forme d'une location de longue durée.

Types de projet

Prévention des risques professionnels ; Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

La Subvention Prévention « Métiers de bouche » s’adresse aux entreprises de Normandie suivantes :

• sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus),
• implantées sur l’ensemble du territoire normand,
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN),
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles,
• n’ayant pas atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règles des minimis cf §4),
• relevant des codes risque du CTN D (Services, commerces et industries de l'alimentation), à savoir les codes risques 011AA, 151AE, 151EC, 155CC, 158AC, 158CD, 159SC, 511NB, 513TC, 521BC, 521FB, 522CB, 552EC, 553AC, 553BC, 555AA et 631DA.

Montant et financement

Subvention représentant :

• 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements ;
• 70 % du montant HT pour la formation ;
• 70 % du montant HT pour les farines à faible indice de pulvérulence, plafonnée à 1 000 €.

Le montant minimum de subvention est de 500 € et le maximum est de 25 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

30 novembre 2028

Étapes

1. Se connecter au site net-entreprises :
2. Accéder au compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de l’entreprise
3. Déposer la demande de subvention en ligne (ce moyen permet de réserver plus rapidement la subvention et de suivre en ligne le traitement du dossier)
4. Si nécessaire, créer un compte AT/MP via le guide « modop-atmp.pdf » :
5. S’appuyer sur le tutoriel vidéo « Demander une subvention prévention » :

Pièces à fournir

• Conditions générales d'attribution (PDF)
• Cahier des charges techniques (PDF)
• Attestation sur l'honneur (PDF)
• Déclaration sur l'honneur minimis (PDF)