ACTe - Aide aux Commerces des Territoires – CA Évreux Portes de Normandie

Présentation

Renforcer l'attractivité des centres-bourgs et centres-villes en favorisant le maintien et la modernisation de l'appareil commercial.

Ce dispositif est mobilisable juqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• installée dans un centre commerçant ou un secteur de redynamisation commerciale (hors centres commerciaux de périphérie) ;
• inscrites au RNE (sont acceptés les créateurs d'entreprise) ;
• ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1 M€ HT et dont la surface de vente est inférieure

à 400 m2 ;

• ayant principalement pour clients des consommateurs finaux (particuliers) ;
• présentant une situation financière saine et étant à jour de leurs cotisations fiscales et

sociales.

Sont également éligibles les communes de moins de 5000 habitants appartenant aux catégories de communes suivantes définies par l'INSEE :

• communes rurales autonomes peu denses ;
• communes rurales autonomes très peu denses ;
• communes rurales sous faible influence d'un pôle.

Activités éligibles :

• Commerces sédentaires, y compris les cafés et les restaurants ;
• Commerces ambulants pouvant justifier de leur installation au minimum une fois par semaine, sur au moins une commune de l'agglomération ;
• Artisanat indépendant assimilé au commerce de proximité et comprenant nécessairement une devanture commerciale (boulangers, bouchers, coiffeurs, cordonniers, pressings, etc, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• Professions libérales ;
• Secteur médical et paramédical (y compris les pharmacies, les taxis ambulanciers) ;
• Agences prestataires de service auto-écoles, agences immobilières, de voyage, etc.) ;
• Activités de service à la personne (portage de repas, ménage, etc.) ;
• Activités financières (banques, assurances, etc.) ;
• Commerce de gros, les succursales et locaux de commerces essentiellement basés sur la livraison (darks stores) ;
• Laveries automatiques.

Pour quels projets

Dépenses éligibles :

• modernisation des locaux d'activité et le renouvellement d'équipements professionnels, dans un but de soutien ou de développement des activités, de maitrise de l'énergie et d'élargissement de l'usage numérique (les opérations limitées au développement du numérique seront prioritairement fléchées vers les dispositifs ad hoc) ;
• rénovation des vitrines et enseignes ;
• sécurisation et accessibilité à tous les publics ;
• aménagement des véhicules de tournée (hors coût d'acquisition).

Ne sont pas éligibles :

• acquisition, construction et extension de locaux ;
• dépenses déjà retenues dans le cadre du dispositif d'aide régional à la création/reprise "coup de pouce" ;
• travaux relatifs aux logements des exploitants ;
• dépenses courantes ou de simple renouvellement de matériel ;
• investissements immatériels (sauf ceux liés au processus de production) ;
• auto-construction (matériaux et main d'œuvre) ;
• achat de fonds de commerce reprises de bail ou de pas-de-porte ;
• dépenses directement liées à la demande d'un franchiseur ;
• parkings ;
• distributeurs automatiques ;
• investissements financés par crédit-bail ou SCI.

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

II. Territoire éligible

L’attribution d’aides directes aux commerces « ACTe » concernera exclusivement les établissements implantés dans les centralités commerciales de proximité, centres-villes et centresbourgs des communes du territoire d’Evreux Portes de Normandie.

III. Les critères d’éligibilité pour l’obtention d’une aide

Sont éligibles les commerces suivants :

• Commerces sédentaires, y compris les cafés et les restaurants; les commerçants ne pouvant pas justifier d’au moins 3 ans d’exercice ne sont éligibles qu’à la subvention EPN de l’aide ACTe.
• Commerces ambulants pouvant justifier de leur installation au minimum une fois par semaine, sur au moins une commune de l’agglomération; éligibles uniquement sur la subvention EPN de l’aide ACTe.
• Artisanat indépendant assimilé au commerce de proximité et comprenant nécessairement une devanture commerciale (boulangers, bouchers, coiffeurs, cordonniers, pressings, etc..).

Ne sont pas éligibles les secteurs d’activité suivants :

• Professions libérales,
• Secteur médical et paramédical (y compris les pharmacies, les taxis ambulanciers),
• Agences prestataires de service auto-écoles, agences immobilières, de voyage …),
• Activités de service à la personne (portage de repas, ménage …),
• Activités financières (banques, assurances…),
• Commerce de gros, les succursales et locaux de commerces essentiellement basés sur la livraison (darks stores),
• Laveries automatiques.

Critères pour bénéficier des aides accordées :

• Être installé dans un centre commerçant ou un secteur de redynamisation commerciale (hors centre commerciaux de périphérie),

est entendu par « centre commerçant » les centres-villes (centre principal et de quartier) et centres-bourgs réunissant plusieurs commerces avec un linéaire commercial continu.

• 2 aides maximum par destinataire final sur la durée du programme local d‘intervention. Les aides ne pourront pas être fléchées sur les mêmes dépenses.
• S’engager dans une démarche vertueuse en matière environnementale et de gestion des énergies (sobriété énergétique, matériaux de qualité, maitrise des fluides).

Pour les entreprises :

• Être installé sur le territoire d’EPN,
• Être inscrit au registre du commerce et des sociétés et/ou registre des métiers, (sont acceptés les créateurs d’entreprise).
• Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT et dont la surface de vente est inférieure à 400 m2,
• Avoir principalement pour clients des consommateurs finaux (particuliers),
• Présenter une situation financière saine et étant à jour de leurs cotisations fiscales et sociales.

Pour les projets portés par des communes sur des locaux dans elles sont propriétaires :

• Sont éligibles les communes de moins de 5000 habitants appartenant aux catégories de communes suivantes définies par l’INSEE :

o Les communes rurales autonomes peu denses,

o Les communes rurales autonomes très peu denses,

o Les communes rurales sous faible influence d'un pôle.

• Liste des communes éligibles en annexe. Les communes de moins de 3000 hab. sont par ailleurs éligibles à la fiche 4b du Plan de dynamisation commerciale.

IV. Les opérations éligibles (conditions et exclusions)

Les investissements effectués devront apporter aux professionnels et à leur clientèle une réelle plus-value.

Par ailleurs, l’entreprise devra s’engager dans une démarche vertueuse en matière environnementale et de gestion des énergies (sobriété énergétique, matériaux de qualité, maitrise des fluides).

Dépenses éligibles (liste non exhaustive) :

• La modernisation des locaux d’activité et le renouvellement d’équipements professionnels, dans un but de soutien ou de développement des activités, de maitrise de l’énergie et d’élargissement de l’usage numérique,
• Les opérations limitées au développement du numérique seront prioritairement fléchées vers les dispositifs ad hoc,
• La rénovation des vitrines et enseignes,
• La sécurisation et l’accessibilité à tous les publics,
• L’aménagement des véhicules de tournée (hors coût d’acquisition).

Ne sont pas éligibles :

• L’Acquisition, construction et extension de locaux,
• Les dépenses déjà retenues dans le cadre du dispositif d’aide régional à la création/reprise « coup de pouce »,
• Les travaux relatifs aux logements des exploitants,
• Les dépenses courantes ou de simple renouvellement de matériel,
• Les investissements immatériels (sauf ceux liés au processus de production),
• L’auto-construction (matériaux et main d’œuvre),
• L’achat de fonds de commerce reprises de bail ou de pas-de-porte,
• Les dépenses directement liées à la demande d’un franchiseur,
• Les parkings,
• Les distributeurs automatiques,
• L’investissements financés par crédit-bail ou SCI.

Cumul des aides au sein d’un même programme :

• Ce dispositif n’est pas cumulable avec les dispositifs proposés par la Région Normandie, sauf avec la partie « prêt » du dispositif Impulsion Proximité (dispositif de l’Agence de Développement Normandie). La partie « subvention » n’est pas quant à elle cumulable.
• Il n’est pas cumulable avec les fiches 4 a et b de Plan de Dynamisation commerciale d’Evreux Portes de Normandie.
• En cas du cumul d’aides, la règle de minimis devra être respectée. Une entreprise ne peut pas percevoir pas plus de 200 k€ d’aides sur une période de 3 ans.

Autres conditions de recevabilité / attribution :

• Pour les entreprises ayant bénéficié du FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) un délai de carence de 12 mois s’applique à date de versement de la dernière subvention.
• Aucun dossier ne pourra être pris en compte si l’acquisition des matériaux ou si les travaux immobiliers sont engagés avant l’accusé réception d’un dossier complet.
• Les travaux devront être engagés dans un délai de 12 mois maximum après la date de notification des subventions (prolongation exceptionnelle possible sur demande expresse et justification).

Montant et financement

Subvention représentant 45 % maximum des dépenses éligibles (30 % pour la région Normandie et 15 % pour la communauté d'agglomération).

Ce dispositif n'est pas cumulable avec les dispositifs proposés par la Région Normandie, sauf avec la partie "prêt" du dispositif Impulsion Proximité (dispositif de l'Agence de Développement Normandie). Il n'est pas cumulable avec certaines dispositions du Plan de Dynamisation commerciale d'Evreux Portes de Normandie.

Pour les entreprises ayant bénéficié du FISAC (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) un délai de carence de 12 mois s'applique à date de versement de la dernière subvention.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

90 jours

Étapes

1. V.A Modalités de dépôt du dossier : se faire accompagner par les conseillers de la CCI Portes de Normandie ou de la CMA de l’Eure (montage du dossier, présentation au comité technique puis au comité de pilotage, suivi de la réalisation des investissements).
2. Constituer un dossier complet avec les pièces listées au V.B (bilans/prévisionnels, CA mensuel si hors-bilan, devis/pro-forma, justificatifs bancaires, photos, pièces urbanisme/accessibilité, bail, statuts, etc.).
3. Dépôt : les dossiers sont déposés par les chambres consulaires auprès du Service Promotion Territoriale d’Evreux Portes de Normandie.
4. Recevoir l’accusé de réception : EPN adresse un accusé de réception dans un délai d’un mois maximum à compter de la transmission du dossier complet (cet AR vaut autorisation de commencement des travaux).
5. Si dossier incomplet : EPN envoie un courrier dans le délai d’un mois à compter de la réception du dossier pour demander les compléments.
6. Instruction : le Comité Technique étudie les dossiers ; le Comité de Pilotage ACTe émet un avis sur l’attribution (peut auditionner le porteur de projet).
7. Décision : après avis favorable du Comité de Pilotage et délibération du Bureau Communautaire d’EPN, réception d’un courrier de notification de subvention au plus tard sous trois mois à compter de la date de l’accusé de réception du dossier complet (ou courrier de refus motivé sous trois mois).
8. Signer la convention d’octroi de subvention entre le commerçant et EPN.
9. Réaliser les travaux : ils doivent être engagés dans un délai de 12 mois maximum après la date de notification des subventions (prolongation exceptionnelle possible).
10. Demander le versement : transmettre les pièces justificatives à la chambre consulaire ayant suivi le dossier (factures acquittées, photos/plans, constat d’achèvement, etc.).
11. Contrôle : une visite sur place par la CCI/CMA et EPN constate la réalisation ; un constat est établi (nécessaire au versement).
12. Versement : EPN verse la subvention en une seule fois, au vu des copies des factures acquittées (délai de 3 mois maximum à compter de la production des pièces justificatives mentionnées au paragraphe V.C).

Pièces à fournir

• Copies des 3 derniers bilans ou prévisionnel (bilan et compte d’exploitation) pour les créateurs
• Chiffre d’affaires mensuel des derniers mois d’exploitation si hors-bilan (ou prévisionnels)
• Devis ou facture pro-forma des investissements envisagés
• Justificatif des concours bancaires (si demande de prêt en cours, joindre tout document justifiant de la demande)
• Extrait Kbis ou extrait RM de moins de 3 mois (à fournir au plus tard au moment de la mise en paiement de la subvention)
• RIB de l'entreprise (à fournir au plus tard au moment de la mise en paiement de la subvention)
• Photos des locaux de l’entreprise avant travaux + simulation après travaux pour l’extérieur (insertion)
• Documents justificatifs requis par la réglementation (urbanisme) : demande d’autorisation de travaux (AT), déclaration préalable (DP) ou permis de construire (PC), demande de pose d’enseigne, justificatif accessibilité
• Copie du bail commercial
• Statuts de la société
• Pour le versement (pièces justificatives) : copie des factures acquittées concernant l’opération
• Pour le versement (pièces justificatives) : photographies, plans de l’opération réalisée
• Pour le versement (pièces justificatives) : copie du constat d’achèvement des travaux
• Pour le versement (pièces justificatives) : copie du constat (visite sur place) établi par la CCI Portes de Normandie ou la CMA de l’Eure
• Pour le versement (pièces justificatives) : toute autre pièce sollicitée par le comité de pilotage