Aide au maintien du commerce en milieu rural – CA Évreux Portes de Normandie

Présentation

Conforter l'offre commerciale de proximité dans les territoires ruraux, en favorisant le maintien, la

création ou reprise d'entreprises et leur développement.

Qui peut en bénéficier

Commerçants, artisans ou services de proximité dont l'établissement répond aux conditions

suivantes :

• situés dans une commune rurale d'Evreux Portes de Normandie inférieure à 3000 habitants. Les commerçants ambulants devront justifier de leur installation sur au moins une commune de moins de 3000 habitants de l'agglomération ;
• inscrits au RNE ;
• dont le CA est inférieur à 1M€ et dont le projet porte sur une surface de vente n'excédant pas 300m² ;
• exerçant une activité de commerce de "quotidienneté" telle que définie par l'INSEE, et de manière générale, toute activité concourant à favoriser la revitalisation et l'animation commerciale des territoires ruraux (salons de coiffure, pressing, fleuristes, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• banques ;
• agences de voyage ;
• agences immobilières ;
• commerces liées au tourisme ;
• etc.

Pour quels projets

• Mise aux normes accessibilité des points de vente (rampes d'accès, portes accessibles PMR, mises aux normes sanitaires, etc.) ;
• Mise aux normes sanitaires dans la restauration et les commerces alimentaires ;
• Modernisation du point de vente ou de l'équipement professionnel : aménagement du point de vente, travaux de rénovation de la façade commerciale (devanture), investissements relatifs à l'amélioration de la performance énergétique du local, etc ;
• Achat et l'aménagement de véhicules utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité et /ou de livraison ;
• Achat et aménagement de bornes/distributeurs de produits bruts et/ou transformés de producteurs locaux.

Ne sont pas éligibles :

• simple renouvellement d'équipements obsolètes ou amortis ;
• acquisition d'un fonds de commerce, d'un local commercial ou d'un terrain pour construire des locaux d'activité ;
• travaux de gros œuvre ;
• stock ;
• acquisitions réalisées en location par option d'achat et par crédit-bail.

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Territoires éligibles (Article 1) :

• Entreprises situées sur le territoire d’une des communes d’Evreux Portes de Normandie (EPN) telle que statutairement constituée à la date du règlement.
• Secteurs géographiques concernés : communes rurales de moins de 3000 habitants.
• Commerçants ambulants : devront justifier de leur installation sur au moins une commune de moins de 3000 habitants de l’agglomération.
• Projets situés en galeries commerciales et dans les zones artisanales et commerciales de périphérie : non éligibles (notion d’ensemble commercial au sens du code du commerce).

Entreprises éligibles (Article 2) – critères cumulatifs :

• Entreprise ou projet d’entreprise artisanale, commerciale ou de services avec point de vente.
• Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, ou justification de l’accomplissement des formalités obligatoires en cas d’entreprise en cours de création.
• Entreprise indépendante ou franchisée, avec un point de vente accessible au public dont la surface n’excède pas 300m².
• Chiffre d’affaires (ou prévisionnel annuel) hors taxe < 1 000 000 € (s’entend par entreprise, et non par établissement).
• Entreprise à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales.
• Entreprise en conformité avec la règlementation en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou ayant entrepris les démarches nécessaires.

Activités éligibles :

• Activité de commerce de “quotidienneté” telle que définie par l’INSEE : « Le commerce de quotidienneté regroupe les commerces pour lesquels les achats des consommateurs sont quotidiens, ou du moins très fréquents : commerce alimentaire spécialisé (boulangeries-pâtisseries, boucheries-charcuteries, poissonneries, commerces de fruits et légumes, de boissons, de tabac et autres commerces de détail alimentaires), alimentation générale, supérettes, éventaires et marchés, traiteurs, cafés-tabacs, librairies, marchands de journaux, papeteries et pharmacies ».
• Et de manière générale, toute activité concourant à favoriser la revitalisation et l’animation commerciale des territoires ruraux (salons de coiffure, opticiens, pressing, fleuristes …).

Restrictions / exclusions (Article 2 et 4) :

• Un seul dossier pourra être déposé par entreprise.
• Commerces pluriactivités : si l’une est non éligible, l’aide est calculée au prorata de la surface occupée par l’activité éligible.
• Ne sont pas éligibles : professions libérales, banques, agences de voyage, agences immobilières, commerces liés au tourisme…
• Dépenses non éligibles : simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis ; acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité ; travaux de gros œuvre ; stock ; acquisitions réalisées en location par option d’achat et par crédit-bail.
• Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu’il ne s’agisse d’un projet permettant le développement de nouvelles activités.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 € HT.

Dans le cas des commerces pluriactivité dont l'une des activités est non éligible, l'aide est calculée au prorata de la surface occupée par l'activité éligible.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

30 jours

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité du projet (commune rurale EPN < 3000 habitants ; activité éligible ; entreprise inscrite RCS/RM ou en création ; CA/prévisionnel < 1 000 000 € HT ; surface de vente ≤ 300 m² ; à jour cotisations/charges ; accessibilité PMR conforme ou démarches engagées ; exclusions géographiques et sectorielles).
2. Constituer le dossier de demande de subvention et rassembler les pièces : éléments de présentation de l’activité ou étude de marché ; bilan ou prévisionnel financier ; Kbis ou statuts ; devis ; présentation du projet (plans/photos/croquis) ; RIB (au plus tard au moment du versement).
3. (Optionnel) Se faire accompagner par les conseillers de la Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie ou de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Eure (accompagnement et présentation des dossiers).
4. Transmettre le dossier complet : un accusé de réception est adressé dans un délai d’un mois maximum à compter de la transmission du dossier complet.
5. Démarrer les travaux/investissements uniquement après réception de l’accusé de réception du dossier complet (cet AR vaut autorisation de commencement des travaux).
6. Instruction : examen du dossier par le comité technique puis le comité de pilotage (possibilité d’audition du porteur de projet) ; avis favorable/défavorable ; décision dans la limite du budget annuel ; validation par le Conseil communautaire d’Evreux Portes de Normandie.
7. En cas de dossier incomplet : réception d’un courrier dans un délai d’un mois suivant la réception du dossier, demandant de le compléter.
8. Après attribution : signer la convention attributive de subvention (Evreux Portes de Normandie et le bénéficiaire).
9. Réaliser les investissements dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la subvention.
10. Demander le paiement : contrôle par les services d’Evreux Portes de Normandie de la réalisation effective ; produire l’ensemble des factures acquittées et certifiées (conformes aux devis initiaux).
11. Versement : paiement en une seule fois ; le montant peut être revu à la baisse selon les dépenses réalisées et justifiées, mais ne peut pas être revu à la hausse.
12. Respecter les obligations post-aide : publicité des aides selon la convention ; en cas de revente des locaux/équipements subventionnés dans les 3 ans, reversement selon barème (année 1 : 100% ; année 2 : 66% ; année 3 : 33%).

Pièces à fournir

• Eléments de présentation de l’activité (profils des personnes, produits, clientèle cible, fonctionnement, …) ou Etude de Marché
• Bilan ou prévisionnel financier
• Eléments de création de votre société ou en cours (Kbis ou statuts)
• Devis
• Eléments de présentation de votre projet (plan, photos, croquis)
• RIB (au versement de la subvention au plus tard)
• Ensemble des factures acquittées et certifiées (pour le paiement, après réalisation des investissements ; objet conforme aux devis initiaux)