Action régionale pour le développement d'activités nouvelles (ARDAN) – État

Présentation

• Permettre le développement économique, la structuration et la transmission des entreprises,
• Favoriser le retour à l'emploi et l'apport de compétences pour les personnes en recherche d'activité.

Qui peut en bénéficier

TPE - PME/PMI, entreprises artisanales :

• indépendantes d'un groupe de plus de 250 salariés ;
• ayant plus d'un an d'activité ;
• financièrement et économiquement saines ;
• à jour des cotisations sociales et fiscales ;
• dont le siège ou dont l'Etablissement est basé sur le territoire des Hauts-de-France.

Sont exclus les secteurs d'activités suivants :

• tertiaire non marchand ;
• production primaire ;
• pêche ;
• aquaculture ;
• 1ère transformation de produits agricoles

Pour quels projets

Projets d'entreprises souhaitant :

• Développer une activité nouvelle : conquête de nouveaux marchés, démarche d'innovation, développement à l'international, mise en place de système de management par la qualité, etc. ;
• Structurer une fonction nouvelle : Direction Commerciale, Marketing, Responsable Recherche & Développement, Fonction Export, Direction Industrielle, Responsable QHSE, Fonction RH, DAF, etc. ;
• Envisager un projet de transmission /reprise : engager un passage de relais dans la continuité.

Opérations éligibles :

• Intégration d'un pilote de projet (en recherche d'emploi) à l'entreprise pendant 6 mois, rémunéré en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue (salaire minimum 2 000 € bruts) ;
• Financement d'un plan de formation personnalisé et adapté au pilote de projet ;
• Accompagnement de l'entreprise dans l'élaboration et le suivi de son projet par la mobilisation d'un expert-projet interlocuteur des entreprises et des pilotes de projet.

Types de projet

Accompagner le repreneur ; Formation des salariés ; Recruter, renforcer l'équipe ; Créer une fonction export ; Faisabilité

Conditions

**Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :**

• Entreprises qualifiables de TPE-PME/PMI au sens du droit européen (comptant moins de 250 salariés)
• Dont le siège ou dont l'Etablissement est basé en région Hauts-de-France
• Ayant plus d'1 an d'activité, en capacité de présenter au moins 1 bilan comptable
• pour les micro-entreprises: présentation d'un prévisionnel montrant un développement important pour sécuriser l'embauche du pilote.
• Les associations ayant une activité économique effective dont les ressources de subventions publiques sont inférieures ou égales à 30%
• Financièrement et économiquement saines
• A jour des cotisations sociales et fiscales. Ne pas avoir obtenu plus de 300k€ d'aides sur les 3 derniers exercices fiscaux glissants
• Toute activité (sauf tertiaire non marchand, sauf production primaire, pêche, aquaculture,1ère transformation de produits agricoles et toutes les activités mentionnées comme non éligibles dans la rubrique ad hoc plus bas.

**Critères relatifs aux Stagiaires/Pilotes de Projet :**

• Demandeurs d'emploi indemnisés,
• Disposant de 6 mois de droits restants à l'entrée en mission Ardan (cas général), avec une tolérance exceptionnelle en cas d'insuffisance de droits, d'un minimum de 4 mois (120 jours) de droits restants.
• Demandeurs d'emploi non indemnisés et/ou bénéficiaires du RSA (périmètre, nombres de bénéficiaires, conditions…) selon accord en vigueur avec France Travail.
• Ne faisant pas partie de l'effectif salarié de l'entreprise avant l'entrée en mission ARDAN,
• Alternant de l'entreprise ayant un projet nécessitant une montée en compétence du pilote.
• Demandeur d'emploi indemnisé ou pas lorsqu'un lien de parenté entre le dirigeant de l'entreprise et le candidat existe.

Montant et financement

• Intégration d'un pilote de projet (en recherche d'emploi) dans l'entreprise pendant 6 mois ;
• Rémunération du pilote en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue : salaire mensuel minimum 2 200 € bruts (constitué par l'indemnité Pôle Emploi, d'un complément d'indemnisation ARDAN possible jusqu'à 800 € nets maximum) - participation de l'entreprise à hauteur de 50 % du salaire brut (soit participation plancher 1 100 €/mois) ;
• Financement d'un plan de formation personnalisé et adapté au pilote de projet (Chéquier formation individualisé d'une valeur de 1 700 € TTC) ;
• Accompagnement de l'entreprise dans l'élaboration et le suivi de son projet par la mobilisation d'un expert-projet interlocuteur des entreprises et des pilotes de projet.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Pour faire appel au dispositif Ardan, il convient de prendre l'attache de la CCI Hauts de France (téléphone/courriel ci-dessous)
2. Détection du projet
3. Accompagnement de l'entreprise dans l'élaboration de son dossier
4. Audit du projet
5. Dépôt du dossier à la Cellule Technique
6. Instruction des dossiers
7. Envoi des dossiers aux membres du comité d'engagement
8. Avis technique de la Région sur les dossiers
9. Comité d'engagement : présentation des dossiers et décisions d'agrément des projets
10. Diffusion des offres à pourvoir
11. Identification des candidats
12. Préparation des conventions
13. Démarrage de la mission ARDAN - 6 mois (conduite du projet en entreprise ; mise en œuvre de la formation Cnam (au cours des 2 premiers mois) ; mise en œuvre du suivi et de l'accompagnement ; mise en œuvre de la formation individualisée (chéquier formation individualisé à hauteur de 1 700 € TTC) ; gestion administrative et financière de la mission ARDAN)
14. Evaluation finale de la mission ARDAN
15. Validation Titre Entrepreneur de la Petite Entreprise