Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires – État

Présentation

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré des dispositions favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps complet) ou complémentaires (salariés à temps partiel) de travail, et notamment une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale.

Afin de ne pas inciter les employeurs à recourir davantage au temps partiel, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est, conformément à l'objectif général d'augmentation de la durée moyenne du travail, limitée aux seules heures supplémentaires.

Qui peut en bénéficier

Employeurs relevant du régime général et soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage, ayant moins de 250 salariés.

Pour quels projets

La déduction forfaitaire patronale est applicable :

• aux heures supplémentaires au sens du droit du travail. Il s'agit des mêmes heures que celles éligibles à la réduction salariale et exposées ici ;
• aux jours de repos auxquels les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours renoncent au-delà de 218 jours travaillés. Il s'agit des mêmes jours de repos que ceux éligibles à la réduction salariale.

Ne sont pas éligibles les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.

Types de projet

Réductions de charges

Conditions

### Les employeurs concernés

En tant qu’employeur, vous êtes concerné si vous êtes éligible à la réduction générale.

### Les heures et rémunérations concernées

La déduction forfaitaire patronale s’applique :

• aux heures supplémentaires ;
• et aux jours de repos auxquels vos salariés en convention de forfait en jours renoncent mais à condition qu’ils aient au moins travaillé 218 jours.

**Les heures complémentaires faites par vos salariés à temps partiel ne peuvent pas bénéficier de la déduction forfaitaire patronale.**

La déduction forfaitaire est applicable sous réserve que l’heure supplémentaire effectuée ou que le jour de repos auquel le salarié renonce fasse l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée.

### Les autres règles à respecter

Vous pouvez appliquer la déduction forfaitaire à condition de :

• respecter les règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
• ne pas remplacer le versement d’un élément de rémunération par le paiement d’heures supplémentaires. Cette condition est respectée si un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération supprimé et le premier paiement d’heures supplémentaires.

Vous devez par ailleurs respecter la limite fixée par la règle européenne des aides « de minimis ». Cette règle prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir plus de 200 000 € d’aides sur une période de trois exercices fiscaux dont l’exercice en cours. La limite est fixée à 100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier.

Montant et financement

Effectif inférieur à 20 salariés : le montant de la déduction est égal à :

• 1,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou
• 10,50 € par jour de repos auquel il est "renoncé".

Effectif compris entre 20 et 250 salariés : le montant de la déduction est égal à :

• 0,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou
• 3,50 € par jour de repos auquel il est "renoncé".

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Simple

Étapes

1. Vérifier que vous êtes éligible à la réduction générale (condition d’accès au dispositif).
2. Identifier les heures éligibles : heures supplémentaires et, pour les salariés en forfait jours, les jours de repos « renoncés » sous condition d’au moins 218 jours travaillés ; exclure les heures complémentaires des salariés à temps partiel.
3. S’assurer du respect des conditions : règles légales/conventionnelles sur la durée du travail ; rémunération au moins égale à une heure non majorée ; absence de substitution d’un élément de rémunération par des heures supplémentaires (respect d’un délai de 12 mois).
4. Calculer l’effectif de l’entreprise afin de déterminer le montant de la déduction forfaitaire applicable.
5. Calculer le montant de la déduction forfaitaire (selon effectif) et vérifier le respect de la règle européenne « de minimis ».
6. Déclarer la déduction dans la DSN avec le code type de personnel (CTP) 004.
7. En cas de contrôle Urssaf : tenir à disposition les documents relatifs à la durée du travail ; si nécessaire, établir un récapitulatif annuel par salarié (heures supplémentaires et taux de majoration) ou indiquer la durée collective hebdomadaire si applicable.

Pièces à fournir

• Documents relatifs à la durée du travail dont la tenue est imposée par le code du travail (à tenir à disposition en cas de contrôle)
• Si les données issues des documents relatifs à la durée du travail ne sont pas immédiatement accessibles : récapitulatif spécifique à établir une fois par an et par salarié mentionnant les heures supplémentaires effectuées et le taux de majoration applicable
• Quand les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée : indication de cette durée collective (suffit pour les seules heures supplémentaires concernées)